Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

Vous êtes ici : Accueil » Actualité » 2008 » Janvier

Franchises médicales : la FNATH et l’ANDEVA déposent un recours devant le Conseil d’Etat

23 janvier 2008

Dans un communiqué de presse commun, la FNATH et l’ANDEVA annoncent qu’ellles ont saisi le Conseil d’Etat contre les franchises médicales.

Les deux associations considèrent que "les montants fixés par le décret d’application, combinés aux autres efforts financiers demandés aux assurés sociaux depuis 2004 (contribution 1€, forfait 18€, ticket modérateur, forfait hospitalier, dépassement d’honoraires), constituent de véritables obstacles à l’accès aux soins et à la santé pour les millions de personnes démunies.".

Elles soulignent que cette situation est en contradiction avec les réserves émises le 13 décembre par le conseil constitutionnel qui avait demandé que leur montant fixé par décret "ne remette pas en cause les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946".

Elles considèrent aussi que ces franchises sont "contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales" car elles "elles introduisent au détriment des victimes du travail une différence de traitement avec les autres victimes d’un dommage corporel inacceptable et prohibée. Les victimes du travail, contrairement aux autres victimes d’un dommage corporel en France, ne pourront obtenir du responsable de leur accident ou maladie, le remboursement de cette nouvelle franchise."