Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Franchises médicales : la FNATH et l’ANDEVA déposent un recours devant le Conseil d’Etat

22 janvier 2008

 

 

 


F N A T H

Fédération nationale
des accidentés de la vie

A N D E V A

Association nationale
des victimes de l’amiante

Paris, le 22 janvier 2008

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Alors que des malades maintiennent leur grève des soins, la FNATH et l’ANDEVA poursuivent la contestation sur le terrain juridique et viennent de déposer un recours devant le Conseil d’Etat.

Les franchises médicales portent atteinte à l’accès aux soins
Dans sa décision du 13 décembre dernier, le conseil constitutionnel avait émis une réserve sur les franchises médicales en demandant que leur montant fixé par décret ne remette pas en cause les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

La FNATH et l’ANDEVA demandent au Conseil d’Etat d’appliquer cette réserve : les montants fixés par le décret d’application, combinés aux autres efforts financiers demandés aux assurés sociaux depuis 2004 (contribution 1€, forfait 18€, ticket modérateur, forfait hospitalier, dépassement d’honoraires), constituent de véritables obstacles à l’accès aux soins et à la santé pour les millions de personnes démunies.

Il ne suffit pas d’exonérer les personnes à la CMU pour assurer le respect du droit à la santé garanti à tous par notre Constitution : du fait des effets de seuil et de l’échec de l’aide légale à la complémentaire de santé, ces franchises médicales pèsent sur les personnes dont les revenus sont situés au dessus du seuil d’accès à la CMU-C mais en dessous du seuil de pauvreté (notamment les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés), avec les conséquences que l’on connaît en matière de prévention. Les plus démunis n’en seront donc pas exonérés, contrairement à ce qui est avancé pour justifier ces franchises.

Une atteinte au droit des victimes du travail.
La FNATH et l’ANDEVA invoquent aussi le fait que ces nouvelles franchises médicales sont contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. En effet, elles introduisent au détriment des victimes du travail une différence de traitement avec les autres victimes d’un dommage corporel inacceptable et prohibée. Les victimes du travail, contrairement aux autres victimes d’un dommage corporel en France, ne pourront obtenir du responsable de leur accident ou maladie, le remboursement de cette nouvelle franchise.

Un décret en contradiction avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Alors que la Loi de financement de la sécurité sociale laissait le choix entre le versement de la franchise par les soins de l’assuré ou un prélèvement opéré par les caisses, le décret impose le seul prélèvement sur « les prestations de toute nature » à verser par la caisse. En conséquence, même des petites pensions pourront voir leurs maigres montants mensuels amputés par le montant des franchises si, par malheur, leurs titulaires avaient la malchance de tomber malade.

Le recours déposé aujourd’hui marque un nouveau temps dans la protestation de nos deux organisations contre ces franchises médicales. La FNATH et l’ANDEVA restent ouvertes pour en débattre avec la Ministre de la Santé, qui depuis notre manifestation du 13 octobre qui avait réuni près de 20 000 personnes à Paris a refusé de nous rencontrer. Le gouvernement – ni d’ailleurs le conseil constitutionnel - n’a pas à ce jour répondu à nos arguments concernant l’atteinte que constituent ces franchises au droit à la réparation des victimes du travail.