Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Fonds d’indemnisation : la reconnaissance du décès par une caisse primaire doit s’imposer au Fiva

21 septembre 2015
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C’est une demande ancienne de l’Andeva. Elle fait
l’objet d’un amendement intégré par le gouvernement
dans le projet de loi Santé.

Simplifier l’instruction du dossier des ayants droit

La loi créant le Fiva a fixé une règle
simple : si une caisse primaire a reconnu
l’origine professionnelle d’une
maladie, le Fonds d’indemnisation
doit considérer le diagnostic et exposition
à l’amiante comme établis.

Mais le législateur avait omis de préciser
que cette règle s’étendait au
décès.

Résultat : Le Fiva recherche
toujours si le décès est dû à la maladie,
même si l’organisme de Sécurité
sociale l’a déjà pris en charge.

Cette instruction redondante du dossier
retarde l’indemnisation.
Elle peut même - dans quelques cas
- conduire le Fiva à contester l’origine
d’un décès déjà pris en charge
par une CPAM avec versement d’une
rente au conjoint survivant. D’où des
situations incompréhensibles et invivables
pour les familles.

C’est pourquoi l’Andeva a demandé
que la reconnaissance du décès
par un organisme de protection
sociale s’impose au Fiva, comme
celle de la maladie.

Une revendication ancienne de l’Andeva

Cette demande avait été présentée
lors d’une audition de l’Andeva par la
Cour des comptes, qui l’a reprise dans
son rapport en 2014. Elle a ensuite
été adressée au premier ministre, au
rapporteur du projet de loi de financement
de la Sécurité sociale, aux
députés du groupe parlementaire
« amiante » et aux sénateurs du Comité
de suivi « amiante ». Une délégation
des veuves et victimes de Dunkerque
l’a renouvelée lors d’une rencontre
avec le Président de la République le
16 mai 2014.

La loi devrait être modifiée

En avril 2015, lors du débat sur la
loi « Santé », le président du groupe
« amiante » de l’Assemblée nationale
a présenté un amendement qui a été
repris par le gouvernement. Il ajoute
à l’article 53 de la loi du 23 décembre
2000 l’alinéa suivant : « Vaut également
justification du lien entre l’exposition
à l’amiante et le décès la décision
de prise en charge de ce décès
au titre d’une maladie professionnelle
occasionnée par l’amiante ».

Il précise que cette disposition est
prise « en application de la législation
française de sécurité sociale ou d’un
régime assimilé, ou de la législation
applicable aux pensions civiles et militaires
d’invalidité ».

Elle s’appliquerait aux demandes d’indemnisation
postérieures à l’entrée
en vigueur de la loi « Santé ».

A l’heure où nous bouclons cet article,
la loi n’a pas encore été votée. Nous
espérons que cette disposition y sera
maintenue.


Articles tirés du Bulletin de l’Andeva N°49 (septembre 2015)