Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante :

16 décembre 2000
Auteur(e) : 

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante :

Discussion au Sénat (Séance du jeudi 16 novembre 2000)

ARTICLE 42

Mme BEAUDEAU -
Parmi les maladies professionnelles reconnues, les affections dues
à l’amiante connaissent une croissance rapide : un
septuplement de 1980 à 1996. Elles provoquent 2.000
décès par an, 1.000 cancers de la plèvre -
même si l’exposition des victimes n’a été que
brève.
L’amiante a été utilisée à l’incitation
des patrons : la sécurité sociale ne doit pas en
supporter les conséquences financières.
La prévention du risque et la protection de la santé
en général doivent faire l’objet d’une appropriation
sociale. Il faut appliquer le code du travail mais 6000
médecins du travail ne suffisent pas à la tâche
de contrôle : des recrutements sont nécessaires, avec
suppression du numerus clausus.
Les CHSCT ne sont pas partout présents et leurs membres sont
dépourvus de moyens.
A qui devrait incomber la mission de l’évaluation des
risques ?
M. le PRÉSIDENT -
Amendement 115
présenté par M. Joly.

Rédiger comme suit le II de cet article :
II - Il est créé un " Fonds d’indemnisation des
victimes de l’amiante " doté de la personnalité
civile, présidé par un conseiller à la Cour de
cassation en activité ou honoraire et administré par
un conseil d’administration dont la composition est fixée
par décret. M. JOLY -
La nature publique de cet établissement risque d’attribuer
les contentieux à la compétence des juridictions
administratives, ce qui serait préjudiciable aux victimes
concernées, tant du point de vue de l’appréciation du
préjudice que de la procédure.
Alignons-nous sur le fonds de solidarité SIDA
créé en 1991. M. DESCOURS, rapporteur -

Le chirurgien thoracique que j’ai été a entendu
parler dans sa jeunesse de cancers du poumon dûs à
l’amiante : le problème n’est pas neuf. Mais ne suscitons
pas une psychose en laissant croire que tout travailleur
exposé à l’amiante développera un cancer.
Heureusement, les cas de mesotheliomes demeurent rares.
L’exemple des chantiers de Saint-Nazaire incite à
réfléchir : le risque d’avoir été
exposé à l’amiante peut donner droit à un
départ à la retraite à 50 ans ; les demandes
risquent de se multiplier. Si toutes étaient
accordées, les travailleurs ne pourraient être
remplacés et le chantier devrait renoncer à
construire le Queen Mary.
Les grand’ peurs n’étaient pas réservés au
Xème siècle : amiante, vache folle, OGM... Par
bonheur nous vivons de plus en plus vieux. Je demande le retrait de
l’amendement qui sera satisfait ultérieurement. Mme la SECRÉTAIRE d’ÉTAT -
Ne laissons planer aucun doute sur le statut juridique de Fonds.
Les victimes pourront se défendre et être
indemnisées comme vous le souhaitez. L’amendement 115 est
retiré. M. le PRÉSIDENT - Amendement 116,
présenté par M. Joly.

Rédiger comme suit le III de cet article :
III - Le demandeur justifie de son exposition à l’amiante et
de l’atteinte à son état de santé.
En cas de maladie susceptible d’avoir une origine professionnelle
et faute de déclaration préalable par la victime, le
fonds transmet le dossier sans délai à l’organisme
concerné au titre de la législation française
de Sécurité sociale ou d’un régime
assimilé ou de la législation applicable aux pensions
civiles et militaires d’invalidité. Cette transmission vaut
déclaration de maladie professionnelle. La victime en est
informée.
L’examen du dossier par l’organisme constitue un préalable
obligatoire à toute offre d’indemnisation par le fonds. Il
tient informé le fonds des décisions qu’il notifie
à la victime et des indemnités qu’il verse.
En cas de reconnaissance du caractère professionnel de la
maladie occasionnée par l’amiante, au titre de la
législation française de la Sécurité
sociale ou d’un régime assimilé ou de la
législation applicable aux pensions civiles et militaires
d’invalidité, le lien entre la maladie et l’exposition
à l’amiante reste acquis à la victime. Le fonds ne
pourra donc pas porter une nouvelle appréciation sur ce
lien.
Le fonds examine si les conditions de l’indemnisation sont
réunies ; il recherche le cas échéant, les
circonstances de l’exposition à l’amiante, ses
conséquences sur l’état de santé de la
victime, avec transmission au demandeur pour avis, de l’ensemble
des éléments de l’enquête avant toute
décision du fonds ; il procède ou fait
procéder à toute investigation et expertise utiles
sans que puisse lui être opposé le secret
professionnel ou industriel et dans le respect du contradictoire.
Les frais d’expertise sont à la charge du fonds.
Le fonds peut requérir de tout service de l’Etat,
collectivité publique, organisme assurant la gestion des
prestations sociales, organisme assureur susceptibles de
réparer tout ou partie du préjudice, la communication
des renseignements relatifs à l’exécution de leurs
obligations éventuelles.
Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être
utilisés à d’autres fins que l’instruction de la
demande faite au fonds d’indemnisation et leur divulgation est
interdite. Les personnes qui ont à connaître des
documents et informations fournies au fonds sont tenues au secret
professionnel. Le demandeur peut obtenir la communication de son
dossier. M. JOLY -
Le projet ne prévoit pas de lier le Fonds par
l’appréciation du lien entre l’affection et l’exposition
effectuée par l’organisme de Sécurité sociale
qui aura reconnu antérieurement le caractère
professionnel de la maladie. M. le PRÉSIDENT - Amendement 96,
présenté par M. Fischer et les membres du groupe
CRC.

Après le deuxième alinéa du III de cet
article, insérer un alinéa ainsi rédigé
 :
En cas d’acceptation de l’offre du fonds ou de décision
juridictionnelle prévue au V, le fonds doit être
appelé en cause dans les actions en justice intentées
par le demandeur. Le montant des indemnisations accordées
à ce dernier est de droit distrait au profit du fonds
à due concurrence des sommes qu’il lui a
versées. MME BEAUDEAU -
Les employeurs doivent être poursuivis et condamnés ;
mais il n’y aura pas de cumul des indemnisations : la victime
choisira l’indemnisation le plus élevée.
Une incertitude pèse sur le niveau de participation des
employeurs au financement du fonds. Retenons le principe du
fauteur-payeur. M. le PRÉSIDENT - Amendement 38
présenté par M. Descours au nom la commission des
affaires sociales.

Après le quatrième alinéa du III de cet
article, insérer un alinéa ainsi rédigé
 :
Dans les cas valant justification de l’exposition à
l’amiante visés à l’alinéa
précédent, le président de la commission peut
accorder à la victime une ou plusieurs provisions en tout
état de la procédure ; il est statué dans le
délai d’un mois à compter de la demande de
provision. M. DESCOURS, rapporteur

-
Nous ouvrons la possibilité de verser une provision aux
victimes, qui peuvent avoir besoin de soins très lourds ou
d’assistance. M. le PRÉSIDENT - Amendement 110
présenté par Mme Dieulangard et les membres du groupe
socialiste.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du III de cet
article :
Le demandeur, avant toute décision du fonds, reçoit
pour avis, communication du dossier le concernant. Mme DIEULANGARD -
La victime doit pouvoir se faire communiquer son dossier pour
organiser son action. M. DESCOURS, rapporteur -
Les amendements 116 et 96 ne tiennent pas assez compte du texte
adopté par l’Assemblée nationale. M. Joly, à
mon sens, a satisfaction.
Comme Mme Beaudeau, j’aimerais savoir comment le fonds sera
financé. Elle peut être rassurée : l’amendement
précédemment adopté donne toute garantie sur
la procédure judiciaire. Pour le reste, nous proposons des
solutions divergentes. La communication du dossier est
assurée s’il y a procès mais alors, ne sera-t-il pas
vide ? Mme la SECRÉTAIRE d’ÉTAT -
Même avis défavorable que le rapporteur sur
l’amendement 116 et sur l’amendement 96. Sur l’amendement 38, avis
favorable. Le souci d’informer le demandeur est le nôtre mais
il faut garantir le secret médical : je demande le retrait
de l’amendement 110. L’amendement 116 est
retiré . Mme DIEULANGARD -
Je retire mon amendement aussi : la question est difficile ;
J’espère qu’on y reviendra dans le projet de loi de
modernisation sanitaire. L’amendement 110 est
retiré . L’amendement 96 n’est pas
adopté . L’amendement 38 est
adopté . M. le PRÉSIDENT - Amendement 117
présenté par M. Joly.

Rédiger comme suit le IV de cet article :
Dans les trois mois à compter de la réception de la
demande, le fonds présente au demandeur une offre
d’indemnisation. Il indique l’évaluation retenue pour chaque
chef de préjudice, ainsi que le montant des
indemnités qui reviennent au demandeur compte tenu des
prestations énumérées à l’article 29 de
la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à
l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de
la circulation et à l’accélération des
procédures d’indemnisation et des indemnités de toute
nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs
du chef du même préjudice. Le fonds présente
une offre d’indemnisation nonobstant l’absence de
consolidation.
L’indemnisation est versée sous forme de capital et le cas
échéant de rente.
Une offre est présentée dans les mêmes
conditions en cas d’aggravation de l’état de santé de
la victime, y compris en cas d’indemnisation initiale par un
organisme assurant la gestion des prestations sociales.
L’acceptation de l’offre ou la décision juridictionnelle
définitive rendue dans l’action en justice prévue au
V vaut désistement des actions juridictionnelles en
indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action
juridictionnelle future en réparation du même
préjudice. M. JOLY -
L’indemnisation ne sera pas plus rapide pour les victimes :
l’injustice est flagrante. M. le PRÉSIDENT - Amendement 97
présenté par MM. Fischer, Mme Beaudeau et les membres
du groupe CRC.

Dans la première phrase du premier alinéa du IV de
cet article, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
trois mois Mme BEAUDEAU -
Trois mois est un délai convenable -c’est celui dont
disposent les caisses pour statuer. Les victimes, hélas !,
n’ont pas forcément une grande espérance de
vie. M. le PRÉSIDENT - Amendement 127
présenté par M. Descours au nom de la commission des
affaires sociales.

Supprimer le dernier alinéa du IV de cet article. M. DESCOURS, Rapporteur -
J’ai pesé ma décision : le retard pris dans
l’indemnisation des victimes justifie cet
amendement.

Ces victimes demandent le maintien de leur droit à
réparation. Le législateur peut-il leur imposer un
choix ? De plus, le fonds pour l’indemnisation des victimes du sang
contaminé n’a pas imposé aux victimes de renoncer au
droit d’aller devant les tribunaux. Pour l’amiante, la
responsabilité de l’employeur peut permettre
d’améliorer l’indemnisation. Il risque d’y avoir 100.000
morts de l’amiante d’ici 25 ans : n’imposons pas aux victimes de
renoncer à leurs droits de recours. M. le PRÉSIDENT - Amendement 98 identique, présenté
par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Mme Marie-Claude BEAUDEAU -
Cet amendement vise à renforcer les garanties offertes aux
demandeurs sollicitant ce fonds. L’indemnisation par le fonds ne
doit pas être jugée incompatible avec une action en
faute inexcusable de l’employeur. Le préjudice moral ne peut
être réparé que par une condamnation. Le
maintien de cet alinéa équivaudrait à une
amnistie des employeurs ; rendons justice aux victimes et cela
favorisera la prévention. M. le PRÉSIDENT- Amendement 109,
présenté par Mme Dieulangard et les membres du groupe
socialiste.
Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier
alinéa du IV de cet article :
Il en va de même des décisions juridictionnelles
devenues définitives allouant une indemnisation
intégrale pour les conséquences de l’exposition
à l’amiante. Mme DIEULANGARD -
Les associations craignent que les victimes déboutées
par les tribunaux ne puissent se reporter sur le fonds. M. DESCOURS, rapporteur -
Trois mois, c’est court... mais une provision est prévue.
Avis défavorable à l’amendement 117, comme au 97.
L’amendement 98 est identique au mien. L’amendement 109, enfin, est satisfait : contre. Mme la SECRÉTAIRE d’ÉTAT -
Le délai de six mois est un maximum. Le fonds indemnisera
les victimes sans gérer des prestations. Rejet de
l’amendement 117. Le Gouvernement partage le souci des auteurs de
l’amendement 97, retrait sinon rejet. Quant aux amendements 127 et
98, l’alinéa en cause tend à éviter
l’insécurité juridique préjudiciable aux
victimes. La France a été condamnée par la
Cour européenne des droits de l’homme pour ses divergences
de jusriprudence en matière de recours. Nous avons donc
voulu délimiter les procédures ouvertes en cas
d’indemnisation intégrale. La victime pourra toujours se
constituer partie civile devant la juridiction pénale. Je
souhaite le retrait de ces amendements.
L’amendement 109 clarifie la situation : avis favorable. M. RICHERT -
Très souvent, les victimes appartiennent à des
milieux modestes qui n’ont pas l’habitude des procédures et
voient leurs familles décimées : trois mois pour
être indemnisés, c’est déjà long. Ils
doivent également pouvoir ester en justice, même s’ils
ont accepté l’indemnisation. Je voterai les amendements qui
défendent ce point de vue. M. DESCOURS, rapporteur

-
Trois mois ? L’instruction du dossier risque d’être
bâclée. Et j’ai prévu une provision dans un
délai d’un mois. Comment retrouver l’employeur et les
circonstances de la contamination en trois mois ? M. JOLY - Six mois ne suffiront peut être pas. L’amendement 117 est
retiré . Mme Marie-Claude BEAUDEAU - Lorsque ce dossier vient devant
le fonds d’indemnisation, la maladie professionnelle a
déjà été reconnue par la
sécurité sociale : trois mois suffisent. Mme la SECRÉTAIRE d’ÉTAT -
Si la maladie professionnelle est reconnue, trois mois suffisent,
en effet. S’il s’agit d’une maladie environnementale, le
délai de six mois sera raisonnable. L’amendement 97 n’est pas
adopté . L’amendement 127, identique à
l’amendement 98, est adopté . L’amendement 109
tombe . M. le PRÉSIDENT - Amendement 99 présenté par M. Ficher et les
membres du groupe CRC.
Rédiger comme suit le début du premier alinéa
du VI de cet article :
Si le demandeur n’a pas intenté d’action en justice, le
fonds est subrogé... Mme Marie-Claude BEAUDEAU - Amendement de
précision. M. DESCOURS, rapporteur

-
Plutôt contre en raison du risque de double
indemnisation. Mme la SECRÉTAIRE d’ÉTAT -
Sagesse. M. DESCOURS, rapporteur -
Sagesse. L’amendement 99 est
adopté . M. le PRÉSIDENT - Amendement 118 présenté par M. Joly.
Dans le deuxième alinéa du VI de cet article,
après les mots :
contentieux de la sécurité sociale,
insérer les mots :
notamment dans les actions en faute inexcusable M. JOLY -
En vertu de cette disposition le fonds sera subrogé à
due concurrence des sommes versées, dans les droits que
possède la victime contre la personne responsable du dommage
ainsi que contre les personnes tenues d’en assurer la
répartition : le lien entre réparation et
prévention des risques professionnels doit être
maintenu. M. DESCOURS, Rapporteur

-
Favorable. Mme la SECRÉTAIRE d’ÉTAT -
Sagesse. L’amendement 118 est
adopté. M. le PRÉSIDENT - Amendement 100
présenté par M. Fischer et les membres du groupe
CRC.

Dans le second alinéa du VI de cet article, remplacer les
mots :
"il intervient alors à titre principal..."
par les mots :
"Il intervient soit comme partie jointe, soit à titre
principal" Mme Marie-Claude BEAUDEAU -
Cet amendement tend à garantir les droits des
demandeurs. M. DESCOURS, Rapporteur -
Qu’en pense le Gouvernement ? Mme la SECRÉTAIRE d’ÉTAT -
La précision peut éclairer l’ayant-droit :
sagesse. M. DESCOURS, Rapporteur -
Sagesse... et même avis favorable. L’amendement 100 est
adopté. M. le PRÉSIDENT - Amendement 119 présenté par M. Joly
Rédiger comme suit le VII de cet article :
VII - Le fonds est financé par une contribution de l’Etat et
par une contribution de la branche accidents du travail - maladies
professionnelles ainsi que des régimes assimilés,
selon un montant fixé chaque année dans le cadre du
vote de la loi de financement de la sécurité sociale,
sur la base d’un rapport annuel.

M. JOLY -
Il est souhaitable que la fixation du montant des contributions
respectives de l’Etat et de la branche AT-MP ne soit pas
laissée à l’appréciation
discrétionnaire du pouvoir réglementaire. Il doit en
être débattu au Parlement annuellement, dans le cadre
du vote de la loi de financement de la sécurité
sociale. De plus, d’autres régimes de réparation des
risques professionnels doivent également être mis
à contribution. M. DESCOURS, rapporteur -

Sur le principe, nous sommes favorables, mais le dispositif est
lourd : sagesse. Mme la SECRÉTAIRE d’ÉTAT -
Le rapport annuel du fonds comportera les chiffres demandés
 : contre. M. DESCOURS, rapporteur -

De l’amiante a-t-il été manipulé à la
SNCF ? Mme la SECRÉTAIRE d’ÉTAT -
Avis défavorable. M. JOLY -
Ce rapport serait utile au contrôle parlementaire. L’amendement 119 est adopté ainsi que
l’article 42 modifié.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le PRÉSIDENT - Amendement 120
rectifié présenté par M.
Joly.

Après l’article 42, insérer un article additionnel
ainsi rédigé :
L’article 41 de la loi de financement de la Sécurité
sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998 est
modifié comme suit :
Dans le deuxième alinéa (1°) du I, les mots : "
figurant sur une liste établie " sont remplacés par
les mots : " figurant sur une liste indicative établie
",
Dans le huitième alinéa du I, les mots : " les
salariés ou anciens salariés reconnus atteints au
titre du régime général d’une maladie
professionnelle provoquée par l’amiante et figurant sur une
liste établie par arrêté des ministres
chargés du travail et de la Sécurité sociale "
sont remplacés par les mots : " toutes personnes reconnues
atteintes d’une maladie professionnelle provoquée par
l’amiante et figurant aux tableaux de maladies professionnelles du
régime général ". M. JOLY -
Des victimes souffrant de maladies professionnelles parfois
très invalidantes, liées à l’inhalation
d’amiante et reconnues comme telles, se voient refuser le
bénéfice du dispositif, alors que d’autres peuvent y
prétendre du seul fait d’avoir travaillé dans un
établissement de fabrication de matériaux contenant
de l’amiante. La loi exclut les victimes d’une maladie
professionnelle non reconnue au titre du régime
général. Il en va ainsi des enseignants,
fonctionnaires exposés tout au long de leur carrière
et souffrant d’une maladie professionnelle liée à une
exposition à l’amiante.

Présidence de M. Paul GIROD,
Vice-Président

M. le PRÉSIDENT - Amendement 121, présenté
par M. Joly.

Après l’article 42, insérer un article additionnel
ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa du I de l’article 41 de la loi de
financement de la Sécurité sociale pour 1999 (n°
98-1194 du 23 décembre 1998), sont supprimés les mots
 : " ou d’invalidité " M. JOLY -
Le législateur doit veiller à ce que les travailleurs
handicapés puissent cumuler leur pension d’invalidité
avec l’allocation -comme ils peuvent le faire avec un salaire- et
faire prendre en compte le montant de cette pension dans le calcul
de l’allocation. M. le PRÉSIDENT - Amendement 122,
présenté par M. Joly.

Après l’article 42, insérer un article additionnel
ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 431-2 du code de la
sécurité sociale est complété in fine
par les mots : " ou de l’action en reconnaissance du
caractère professionnel de la maladie ou de l’accident, pour
laquelle ou pour lequel l’indemnisation complémentaire est
demandée. " M. JOLY -
Un arrêt de la Cour de cassation du 20 avril 2000, vient de
trancher la question de principe du point de départ de la
prescription en matière de reconnaissance de la faute
inexcusable. L’introduction d’une action en reconnaissance du
caractère professionnel d’une maladie, ne suspend pas le
délai de prescription de l’action en constatation de la
faute inexcusable de l’employeur. Donc, rien n’empêche de
conjuguer l’action visant la prise en charge de la maladie au titre
de la législation des risques professionnels et celle visant
la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. M. le PRÉSIDENT - Amendement 123,
présenté par M. Joly.

Après l’article 42, insérer un article additionnel
ainsi rédigé :
La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L.
434-2 du code de la sécurité sociale est
supprimée. M. JOLY -
Nombreuses sont les victimes d’accidents du travail ou de maladies
professionnelles, bénéficiant à ce titre d’une
rente dont le montant est inférieur à celui auquel
elles auraient pu prétendre en invalidité, si le
caractère professionnel de leur maladie ou de leur accident
n’avait pas été reconnu. L’amendement a pour objet de
mettre un terme à cette anomalie dans le prolongement des
conclusions de la Commission présidée par Mme
Lévy-Rosenwald. M. le PRÉSIDENT - Amendement 124
présenté par M. Joly.

Après l’article 42, insérer un article additionnel
ainsi rédigé :
I - L’article L.434-7 du code de la sécurité sociale
est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
" Toutefois, dès lors que la victime était titulaire
d’une ou plusieurs rentes correspondant à une
incapacité totale, le droit à pension est de droit,
sans restriction aucune. "
II - Le premier alinéa de l’article L.434-8 du même
code est ainsi rédigé :
" Sous réserves des dispositions des alinéas
suivants, le conjoint survivant, le concubin survivant ou le
cocontractant d’un pacte civil de solidarité, a droit
à une rente viagère égale à une
fraction du salaire annuel de la victime. "
III - L’article L.361-3 du même code est abrogé. M. JOLY -
Sont injustes l’exclusion des concubins et des cocontractants d’un
pacte civile de solidarité l’exigence d’une durée de
mariage avant le décès, l’exclusion des concubins et
des cocontractants d’un pacte civil de solidarité et
l’interdiction de cumuler le remboursement des frais
funéraires et le capital décès. M. le PRÉSIDENT - Amendement 125
présenté par M. Joly.

Après l’article 42, insérer un article additionnel
ainsi rédigé :
Après les mots : " à l’article L. 434-15 ", la fin de
l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale
est ainsi rédigée : " et aux indemnités en
capital mentionnées à l’article L. 434-1 ". M. JOLY -
Le barème d’évaluation de l’indemnité en
capital due aux victimes d’accidents du travail dont le taux
d’incapacité permanente partielle est inférieur
à 10 % n’a pas été revalorisé depuis sa
création en 1986. M. le PRÉSIDENT - Amendement 126
présenté par M. Joly.

Après l’article 42, insérer un article additionnel
ainsi rédigé :
A la fin du quatrième de l’article L. 461-1 du code de la
sécurité sociale sont supprimés les mots : "
et au moins égal à un pourcentage
déterminé. " M. JOLY -
Il est injuste de maintenir une limitation tenant au niveau de
l’incapacité (66,6 %). M. DESCOURS, rapporteur

-
Qu’en pense le Gouvernement ? Mme la SECRÉTAIRE d’ÉTAT -
Derrière chaque amendement se cachent des situations
douloureuses. Depuis trois ans, le Gouvernement a pris des mesures
pour améliorer la reconnaissance et la réparation des
maladies professionnelles. Une mission de réflexion a
été confiée au professeur Masse ; ses
conclusions seront rendues au printemps prochain. Je souhaite donc
le retrait de ces amendements. M. DESCOURS, Rapporteur -
La commission est attentive à toutes ces questions, en
particulier aux sujets évoqués par les amendements
120 rectifié, 121, 124 et 125. M. JOLY -
Je préfère cette position du Gouvernement à
l’article 40 invoqué ce matin. Craignant les coups de
bâton, je retire ces textes. Attendons le printemps. M. DESCOURS, Rapporteur -

Nous le mettrons au DMOS. Mme la SECRÉTAIRE d’ÉTAT -
J’ai agi, ce matin, par précaution. Nous en
reparlerons. Les amendements de 120
rectifié à 126 sont retirés.