Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Textes (lois, décrets, arrêtés)

12 juin 2003

Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante

LES TEXTES


- Lois
- Décrets
- Arrêtés


Des lois

- L’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 sur le financement de la sécurité sociale pour l’année 2001 (J.O. Numéro 298 du 24 Décembre 2000 page 20558) comporte l’ensemble des dispositions concernant la création du Fonds d’indemnisation
- La loi no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ajoute quelques dispositions supplémentaires. Les articles 43 à 54 concernent la branche accidents du travail / maladies professionnelles, et notamment la réparation des préjudices subis par les victimes de l’amiante (J.O. du 26 décembre 2001).
- La loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ouvre la possibilité d’un accès direct au dossier médical, et permet au demandeur qui conteste une décision du FIVA devant la Cour d’Appel, de se faire assister par une association de défense des victimes (article 21).

Des décrets

- Le décret du 23 octobre 2001 crée le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) et définit les modalités pratiques de fonctionnement.
- Le décret du 29 mars 2002 porte nomination de M. Beauvois à la présidence du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (J.O. du 30 mars 2002)
- Le décret du 29 avril 2002 précise les modalités d’accès direct au dossier médical (J.O. du 30 avril)

Des arrêtés

Plusieurs arrêtés précisent des aspects particuliers :

- L’arrêté du 29 mars 2002 (J.O. du 30 mars 2002) porte nomination des membres titulaires et suppléants au conseil d’administration du Fonds d’indemnisation des Victimes de l’amiante.
- L’arrêté du 22 avril 2002 charge la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes de sécurité sociale, d’action sociale et de santé publique du contrôle du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
- L’arrêté du 3 mai 2002 nomme Monsieur François Romaneix comme Directeur du Fonds d’indemnisation des Victimes de l’Amiante.
- L’arrêté du 5 mai 2002 fixe la liste des maladies dont le constat vaut justification de l’exposition à l’amiante pour le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante : les plaques pleurales et le mésothéliome.
-  L’arrêté du 18 juin 2002 (J.O. du 28 juin) précise modalités du contrôle financier sur FIVA
- L’arrêté du 12 juillet 2002 (J.O. du 23 juillet) fixe le montant des indemnités du président du CA du FIVA, ainsi que de celles du président et des membres de la commission d’examen des circonstances de l’exposition à l’amiante .
- L’arrêté du 24 juillet 2002 (J.O. du 8 août 2002) porte nomination pour trois ans du professeur Jean-Claude Pairon comme suppléant du professeur Bergeret à la présidence de la commission d’examen des circonstances de l’exposition à l’amiante prévue à l’article 7 du décret no 2001-963 du 23 octobre 2001.
- L’arrêté du 8 août 2002 (J.O. du 28 août 2002) porte nomination au CA du FIVA de M. Dominique Olivier (CFDT) comme membre titulaire, de M. André Leray comme suppléant de M. Olivier (CFDT), de M. Roland Hottelard, en remplacement de M. André Letouzé (ANDEVA), membre suppléant.
- L’arrêté du ministre des affaires sociales du 12 décembre 2002 (JO du 14 décembre) nomme en tant que membres du conseil d’administration du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante Mme Fauchois (Marie-Christine), membre titulaire (MEDEF), Mme Cazals (Véronique),membre suppléant (MEDEF), M. Thillaud (Pierre), membre titulaire (CGPME).