Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante : le gouvernement contraint de reculer devant la mobilisation des victimes !

9 octobre 2011

 

 

 


F N A T H

Association des accidentés de la vie

A N D E V A

Association nationale des victimes de l’amiante

Communique de presse

Paris, le 9 octobre 2011

Alors que les victimes de l’amiante s’apprêtent à manifester samedi prochain chez Xavier Bertrand, le gouvernement vient de publier son décret modifiant la gouvernance du Fiva pour pouvoir nommer un président qui ne soit pas un membre de la Cour de Cassation et le même jour il nomme pour 3 ans comme président …. un membre de la Cour de Cassation, comme le demandaient les victimes ! Une victoire pour l’Andeva et la Fnath, qui demandent néanmoins le
retrait de ce décret qui fait peser des menaces sur l’indemnisation des victimes à moyen terme.

Le gouvernement s’était lancé au mois de Mai dans une remise en cause, aussi sournoise que profonde, du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (Fiva). Il avait en effet décidé de changer par décret la composition du Conseil d’Administration du Fiva, qui décide des principes et montants des indemnisations, avec comme objectif d’avoir un conseil d ’administration à sa main qui accepterait sans broncher de baisser le montant des indemnisations. Il espérait faire passer cette modification d’apparence « technique » sans coup
férir en profitant de la torpeur de l’été.

La mobilisation des victimes en a décidé autrement !

Les victimes avaient de bonnes raisons de se mobiliser. Le Fiva est un organisme original et emblématique, acquis de haute lutte par les victimes en 2001, qui fait figure d’exception dans le paysage de l’indemnisation.

En effet, au Fiva, ce n’est pas l’Etat qui détermine les principes et montants des indemnisations, mais le Conseil d’Administration du fonds, qui a été conçu comme un premier degré de juridiction : il est présidé par un magistrat indépendant, membre de la Cour de Cassation, et repose sur un équilibre entre les parties : ni les représentants des « payeurs » (État et employeurs), ni ceux des « bénéficiaires » (Associations de victimes et organisations syndicales de salariés) ne disposent de la majorité. Le président indépendant, qui a voix
prépondérante, joue le rôle d’arbitre. Et, à chaque fois que les représentants de l’Etat et les employeurs ont tenté un mauvais coup, avec comme intention de baisser le montant ou les conditions de la réparation, c’est grâce à cette voix prépondérante d’un magistrat indépendant soucieux de faire respecter le droit, que cela a pu être évité.

Le gouvernement ne voulait plus de cette situation. Il ne voulait plus d’un Fiva présidé par un magistrat indépendant. Il voulait changer par décret les conditions de nomination du président du Fiva pour pouvoir choisir un président qui ne soit plus un membre de la Cour de Cassation. Le projet de décret était connu depuis Juin et devait être publié en Juillet pour pouvoir nommer un nouveau président en Août.

Devant la mobilisation des victimes, qui ont occupé le Fonds d’Indemnisation à deux reprises en Juin et ont préparé une grande manifestation à Saint-Quentin, ville dont Xavier Bertrand est le Maire, pour le 15 octobre, devant aussi la détermination de l’ANDEVA et de la FNATH, qui ont annoncé qu’elles refuseraient de siéger si le président n’était pas un magistrat indépendant venant de la Cour de Cassation, le gouvernement a tergiversé, ne publiant pas le décret et laissant le FIVA sans conseil d’administration depuis le 1er septembre.

Xavier Bertrand vient finalement de prendre une décision surprenante : pour ne pas céder complètement il a en quelque sorte coupé la poire en deux. D’une part il publie le 7 octobre le décret lui permettant de nommer un président qui ne soit pas un membre de la Cour de Cassation et le même jour il nomme pour 3 ans comme président …. un membre de la Cour de Cassation !

L’ANDEVA et la FNATH se félicitent que le Fiva soit pérennisé dans sa gouvernance actuelle pendant 3 ans. Mais elles n’oublient pas pour autant la menace que fait peser sur la suite le décret publié samedi 7 octobre et demandent le retrait pur et simple de ce décret dont le caractère injustifiable
apparaît maintenant au grand jour.

Le 28 juin, Xavier Bertrand avait en effet donné à l’Assemblée Nationale une justification aussi surprenante qu’invraisemblable à ce projet de décret en prétendant qu’il s’expliquait « tout simplement » par le fait que présider le fonds « est devenu quasiment une fonction à plein temps et nous ne pouvons pas aujourd’hui garantir qu’un seul membre de la Cour de cassation aura toute disponibilité pour le faire ». Cette justification reposait sur une affirmation erronée puisque le président a pour seule fonction de présider le
conseil d’administration qui se réunit quatre ou cinq fois par an. Surtout il vient de montrer en nommant un membre de la Cour de Cassation qu’il s’agissait d’un gros mensonge ! Un mensonge destiné à masquer ce qui
n’était qu’un mauvais coup.

L’ANDEVA et la FNATH déposeront dans les jours qui viennent un recours contre ce décret aussi injustifiable qu’inacceptable. Elles maintiennent aussi la manifestation des victimes de l’amiante du samedi 15 octobre à Saint-Quentin, ville dont Xavier Bertrand est le Maire, pour :

1) demander à Xavier Bertrand le retrait pur et simple du décret sur le FIVA qui fait peser de lourdes menaces sur l’indemnisation des victimes à moyen terme.

2) demander à Xavier Bertrand le retrait des dispositions scandaleuses du décret sur l’amiante dans les bâtiments qu’il a publié le 3 juin 2011 et qui donnent une prime aux propriétaires délinquants : ils avaient 9 ans pour engager des travaux de désamiantage en particulier dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et n’ont pas respecté ces délais. Au lieu de les sanctionner, le décret leur accorde une dérogation sans date de fin. Cette complaisance et ce laxisme en matière de prévention ont un coût humain : de nouvelles vies qui seront brisées par l’amiante, avec des drames qui auraient été évités si la loi avait été respectée. L’Andeva a engagé un recours en Conseil d’Etat pour faire annuler ce décret.

3) rappeler au gouvernement que nous sommes dans un Etat de droit où la vie humaine a un prix et où ceux qui la mettent en péril en bafouant la loi doivent être sanctionnés et rendre des comptes à la Justice. Alors qu’à Turin vont être jugés deux hauts dirigeants d’Eternit contre lesquels le procureur a requis 20 ans de prison, en France les victimes de l’amiante attendent toujours le procès des responsables.