Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Fiva : du nouveau sur le certificat médical initial

10 janvier 2012

Selon le décret du 23 octobre 2001, le formulaire Fiva pour une demande d’indemnisation devait être accompagné d’un certificat médical initial (CMI) établi par un pneumologue ou un oncologue.

Le CMI est toujours indispensable à la constitution du dossier, mais le décret de du 9 octobre 2011 n’exige plus que le médecin qui le rédige soit un pneumologue ou un oncologue.


Article tiré du Bulletin de l’Andeva No 38 (janvier 2002)