Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Formulaires et notices

18 novembre 2006

Pour déposer un dossier il faut remplir un formulaire. Les modèles ont changé plusieurs fois. On peut télécharger la version la plus récente sur le site du FIVA :

- le Formulaire et la Notice pour les victimes,

- le Formulaire et la Notice pour les ayants droit d’une victime décédée,

- le Questionnaire sur les expositions à l’amiante à remplir par la victime ou les ayants droit si la maladie n’est pas d’origine professionnelle ou si elle n’est pas encore reconnue.


ATTENTION !

Si le dossier médical n’est pas suffisamment solide, le diagnostic de certaines maladies risque d’être contesté. Si certains ayants droit ne remplissent pas de formulaire, ils ne seront jamais indemnisés de leur préjudice moral. Si la demande d’une tierce personne ou celle d’un préjudice économique par ricochet n’est pas formulée, ces préjudices ne seront pas indemnisés. Si une importante perte de qualité de vie ou une grande souffrance physique et morale ne sont pas assez documentées elles seront indemnisées au montant le plus bas. S’il y a une possibilité de majorer l’indemnisation devant une cour d’appel et que l’offre n’est pas contestée, tout recours sera impossible après acceptation de l’offre...

Il est toujours possible de déposer seul un dossier au Fiva. Mais pour toutes les raisons évoquées plus haut,il est fortement recommandé de s’adresser à l’ANDEVA ou à une association locale de son réseau . afin d’être indemnisé dans les meilleures conditions possibles.