Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Fiva

29 janvier 2008

- Le conseil d’administration réclame des moyens supplémentaires
- Cour d’appel de Paris : le Fiva ne peut contester une maladie déjà reconnue par la Sécu
- Montant des indemnisations : la Cour d’appel de Paris accorde des majorations
- Montant de l’indemnité : la Cour d’appel d’Aix revoit le mode de calcul


LE CONSEIL D’ADMINISTRATION RÉCLAME DES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES

Retards pour accuser réception du dossier, retards pour faire une offre, retards pour calculer l’indemnisation, impossibilité de joindre les régleurs au téléphone… C’est ce qu’ont pu constater beaucoup d’associations et de victimes isolées. Le nombre de dossiers augmente, mais le nombre de personnes chargées de les traiter ne suit pas…

Face à cette dégradation accélérée du service rendu aux victimes, le projet de budget soumis au conseil d’administration du Fiva ne prévoyait que l’embauche de 2 CDD. Le CA du Fiva a majoritairement refusé de voter le budget. L’Andeva a alerté les ministères concernés sur la gravité de la situation. Le gouvernement a finalement accordé trois créations de postes et le maintien des deux CDD. Le budget a donc finalement été voté.


COUR D’APPEL DE PARIS
LE FIVA NE PEUT CONTESTER UNE MALADIE DÉJÀ RECONNUE PAR LA SÉCU

Le Tribunal des affaires de Sécurité sociale du Havre avait reconnu la maladie professionnelle d’une victime.

Malgré ce jugement, le Fiva avait refusé de prendre en charge l’indemnisation, contestant la décision du Tass.

Le 6 décembre 2007, la Cour d’appel de Paris lui a donné tort, en considérant que « la reconnaissance d’une maladie professionnelle au titre de la législation française de Sécurité sociale établit par présomption le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante et ne permet pas au Fiva de donner son avis sur l’imputabilité de la maladie à l’exposition à l’amiante ».

La Cour en conclut que « le Fiva avait, en conséquence, l’obligation de présenter une offre d’indemnisation aux ayants droit ».

Elle a condamné le Fiva à verser au titre de l’action successorale une indemnisation conséquente aux ayants droit pour les préjudices fonctionnel, physique, moral et d’agrément de la victime.

Il devra également indemniser le préjudice personnel de la veuve, celui de chacun des sept enfants et des neuf petits enfants.


MONTANT DES INDEMNISATIONS
La Cour d’appel de Paris accorde des majorations

Le 20 septembre 2007, elle a doublé la somme proposée par le Fiva au titre du préjudice moral et du préjudice physique du défunt, multiplié l’indemnisation du préjudice moral de la veuve par 2,5 et celui de sa fille par 6.

Dans cette affaire le Fiva avait refusé d’indemniser le préjudice fonctionnel permanent du défunt au motif que le diagnostic de mésothéliome n’avait été posé qu’après le décès. La Cour a qualifié la position du Fiva de « ridicule, puisqu’il est évident que Monsieur M. présentait ce mésothéliome avant son décès ».

Dans une autre affaire récente elle a majoré de 60% le préjudice moral et de 70% le préjudice physique du défunt. Elle a aussi multiplié le préjudice moral de la veuve par 2,5.


MONTANT DE L’INDEMNITÉ
La Cour d’appel d’Aix revoit le mode de calcul

En cas de baisse des revenus du ménage suite à un décès le Fiva peut indemniser des ayants droit pour ce préjudice économique « par ricochet ».

Le 21 novembre 2007 la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a adopté sur notre demande une autre méthode de calcul que celle du Fiva ; elle a considéré que « la présence d’enfants à charge impose nécessairement que soit considéré de manière globale le revenu du ménage et
non celui de chacun de ses membres ».


Article extrait du Bulletin de l’Andeva N° 25 (janvier 2008)