Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Fiva

10 avril 2007

- La Cour de cassation prend position
- Le délai de prescription est repoussé d’un an
- Les sommes versées par le Fiva ne sont pas imposables
- La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion nous donne raison


LA COUR DE CASSATION PRENDS POSITION

Elle a rendu plusieurs arrêts et un avis sur des questions en litige devant les tribunaux et les cours d’appel

1) Le Fiva ne peut pas contester le diagnostic d’une maladie professionnelle reconnue

Un ancien salarié avait été reconnu en maladie professionnelle amiante en 1987. Il saisit le Fiva. La Commission d’examen des circonstances d’exposition (CECEA) donne un avis négatif. Le Fiva refuse d’indemniser.

Une veuve dépose un dossier au Fiva. Son mari, décédé d’un cancer bronchopulmonaire, a été reconnu en maladie professionnelle. Avis négatif de la CECEA. Le Fiva refuse de l’indemniser.

Tous deux contestent ce refus. Les cours d’appel leur donnent raison. Le Fiva se pourvoit alors en cassation.

Le 21 décembre, la Cour de cassation confirme la légitimité de l’indemnisation.

- pour le salarié : « la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante (…) établit par présomption le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante (…) Dans un tel cas, la CECEA n’a pas compétence pour donner un avis sur l’imputabilité de la maladie à l’exposition à l’amiante".

- pour la veuve : la notification de prise en charge "vaut justification de l’exposition " ; elle était "en droit d’obtenir du Fonds, sans autre justification du lien ainsi présumé entre la maladie et l’exposition à l’amiante, la réparation intégrale du préjudice subi du fait de la maladie et du décès" de son époux.

2) Le Fiva doit calculer équitablement l’arriéré de rente

Pour le calcul de la rente (préjudice patrimonial), la règle est simple : si la rente Fiva est supérieure à celle accordée par la sécurité sociale à une victime, le Fiva complète en versant la différence. Si elle est inférieure ou égale, il ne verse rien.

Un problème se posait sur la méthode de calcul. L’Andeva disait qu’il fallait faire ce calcul en deux fois :

1) en calculant d’abord la différence sur les arriérés (entre ce qu’a effectivement versé la sécurité sociale et ce qui doit être versé rétroactivement par le Fiva en fonction de son propre barème depuis la date du premier constat médical jusqu’à la date de l’offre),

2) puis dans un second temps en calculant séparément la différence entre la somme que versera la sécurité sociale et celle que versera le Fiva à l’avenir.

Le Fiva, lui, pratiquait une autre méthode de calcul : il calculait la différence en une seule fois sur le montant global. Cela lui permettait assez souvent de ne rien verser du tout au demandeur pour le préjudice patrimonial, y compris lorsqu’il y avait des arriérés importants.

Dans un arrêt rendu le 15 février 2007, la Cour de cassation nous donne raison. Elle considère que le calcul doit être fait en deux fois : il s’agit d’abord "de comparer les arrérages échus dus par le Fonds jusqu’à la date de sa décision et ceux versés par l’organisme de sécurité sociale pendant la même période puis pour les arrérages à échoir à compter de sa décision, de calculer et comparer le capital représentatif de ceux dus par le Fonds et par l’organisme social ".

C’est une décision très importante qui devrait permettre d’améliorer sensiblement l’indemnisation d’un certain nombre de victimes et d’ayants droit.

3) On ne peut demander simultanément au Fiva une indemnisation limitée à certains préjudices et le reste au tribunal.

Dans un arrêt du 21 décembre 2006, la Cour de cassation estime que la victime « qui a choisi de saisir le Fonds ne peut diviser sa demande qui doit englober l’ensemble des préjudices subis ». Elle donne raison au Fiva sur ce point.

Cela n’empêche pas cependant, lorsqu’une faute inexcusable a été jugée, de déposer ensuite un dossier au Fiva pour obtenir réparation de préjudices non indemnisés par le TASS (tierce personne, frais d’obsèques par exemple).

4) Une victime peut intervenir aux côtés du Fiva dans une action en faute inexcusable

Le Tass de Metz a interrogé la Cour de cassation :

« les victimes ou leurs ayants droit ayant accepté l’offre du Fiva gardent-ils le droit :
- de se maintenir dans une action en recherche de faute inexcusable de l’employeur qu’ils ont préalablement engagée,
- d’être parties intervenantes dans le cadre d’une action en recherche de faute inexcusable de l’employeur diligentée par le Fiva,
- de diligenter eux-mêmes une telle procédure en cas d’inaction du Fiva ? »

Le 13 novembre 2006, la Cour a rendu un avis, disant que dans ces trois cas de figure le salarié atteint d’une maladie professionnelle ou ses ayants droit « sont recevables, mais dans le seul but de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur ». Cet avis sera publié au J.O.

La cour considère que le demandeur qui a accepté l’offre peut encore engager ou poursuivre une action de principe aux côtés du Fiva voire seul, mais sans autre demande que la reconnaissance de la faute. Il est permis de penser que sa présence pourra inciter le Fiva à demander la majoration de rente.


Le délai de prescription est repoussé d’un an

Au 31 décembre 2006, tous les dossiers concernant des maladies anciennes risquaient d’être prescrits. Malgré nos demandes, les pouvoirs publics avaient refusé dans un premier temps de modifier cette date-couperet.

L’Andeva s’est mobilisée. Elle a sollicité les députés et les sénateurs en leur demandant d’intervenir pour obtenir un report de cette échéance. Certains l’ont fait avec énergie. Nous les en remercions.
Nous avons d’abord arraché in extremis la promesse d’un report de six mois. Puis le conseil d’administration a finalement reporté l’échéance d’un an : aucun dossier déposé jusqu’au 31 décembre 2007 inclus ne sera frappé de prescription.

Nous avons donc obtenu un sursis, mais le problème de fond demeure.L’Andeva considère que pour un organisme comme le Fiva le délai de prescription doit être de dix ans. Il nous reste une année pour l’obtenir...

L’Andeva conseille aux personnes concernées de déposer leur dossier rapidement avec l’aide d’une association

Le délai de prescription en vigueur au Fiva est de 4 ans à partir de la première constatation médicale de la maladie pour les fibroses (plaques pleurales, épaississements pleuraux, pleurésie, ou asbestose pulmonaire) et de 9 ans pour les cancers (cancer broncho-pulmonaire, mésothéliome). Il est de 4 ans à partir du décès pour les ayants droit d’une victime décédée.

Passé ce délai, le demandeur perd le droit d’être indemnisé.

Le 27 février, le conseil d’administration du Fiva a décidé de reculer le point de départ de ce délai de prescription pour les anciens dossiers : c’est désormais la date à laquelle a été adopté le barème du Fiva par le conseil d’administration du Fonds et non plus à la date à laquelle les formulaires Fiva ont été disponibles.

Aucun dossier déposé
avant le 1er janvier 2008
ne sera donc prescrit.

Plusieurs situations
peuvent se présenter :

- Les personnes atteintes d’une fibrose dont la première constatation médicale a été faite avant le 1er janvier 2004 doivent déposer leur dossier avant le 1er janvier 2008, sinon elles perdront le droit d’être indemnisées par le Fiva.

- Les victimes atteintes d’un cancer (cancer du poumon ou mésothéliome) dont la première constatation médicale a été faite avant le 1er janvier 1999 doivent déposer leur dossier avant le premier janvier 2008, sinon elles perdront leurs droits.

- Les ayants droit d’une victime décédée avant le 1er janvier 2004 doivent déposer leur dossier avant le premier janvier 2008, sinon elles perdront leurs droits.

Pour les déposer des dossiers anciens, il n’y a donc pas de temps à perdre

- Dans certains cas bien particuliers des personnes déjà indemnisées, suite à une action en faute inexcusable de l’employeur devant le tribunal des affaire de sécurité sociale, peuvent obtenir du Fiva un complément d’indemnisation sur le préjudice patrimonial.

C’est le cas notamment des victimes ayant un taux d’incapacité inférieur à 10%.

Ce droit ayant été ouvert en 2006 par une décision tardive du Fiva, il aurait été logique que pour ces cas particuliers le délai de prescription débute en 2006 et s’achève en 2010, comme l’avait décidé le dernier conseil d’administration du Fiva.

Mais la Direction de la Sécurité sociale, autorité de tutelle du Fiva, a rejeté cette décision à titre conservatoire,
en demandant un avis
du Conseil d’Etat. Affaire à suivre...


Les sommes versées par le Fiva ne sont pas imposables

L’article 9 de la loi de finances pour 2005 (loi du 30 décembre 2004) exonère d’impôt sur le revenu les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit par le Fiva ou par décision de justice.

Cette mesure d’exonération, codifiée au 33° bis de l’article 81 du code général des impôts, est applicable aux indemnités perçues depuis la date d’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.


La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
nous donne raison

Après les cours d’appel de Bastia, Bordeaux, Caen, Douai, Metz, Nancy, Paris, Pau, Rouen, Versailles et Amiens, la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion vient d’adopter le principe de linéarité : la rente doit être strictement proportionnelle à l’incapacité.

EXEMPLE :

Si le taux d’incapacité est de 50 % la rente doit être égale à la moitié de la rente versée pour un taux de 100% ;

Si le taux d’incapacité est de 10%, la rente doit être égale au dixième de la rente versée pour un taux de 100%.

(ce n’est pas le cas aujourd’hui dans le barème Fiva, qui aboutit à léser certaines victimes)


Articles parus dans le Bulletin de l’Andeva N°22 (avril 2007)