Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Fiscalisation des indemnités journalières : la Fnath et l’Andeva s’adressent au Président de la République

25 septembre 2009

Dans un communiqué de presse publié le 24 septembre la Fnath et l’Andeva prennent position contre la fiscalisation des indemnités journalières, défendue par Nicolas Sarkozy depuis New York :

" Non, Monsieur le Président, les victimes du travail ne perçoivent pas comme vous l’avez exposé 100 % de leurs salaires lorsqu’elles sont arrêtées à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP) mais entre 60 et 80 %,.

Non, Monsieur le Président, il ne s’agit pas d’un revenu de remplacement comparable aux indemnités journalières de maladie ou maternité mais bien d’une indemnisation des préjudices subis à la suite d’un dommage corporel causé par la faute de l’employeur.

Non, Monsieur le Président, fiscaliser les indemnités journalières des victimes d’un AT-MP n’est pas une mesure de justice sociale qui vise à rétablir l’équité entre les travailleurs car précisément l’exonération visait à compenser une indemnisation limitée des pertes de revenus et un refus d’indemniser les autres préjudices personnels comme le préjudice moral ou les conséquences du dommage dans la vie personnelle et familiale.

Les victimes du travail et leurs familles ne sont ni parasites, ni des profiteurs.

Une fois ces vérités rétablies, les victimes du travail sont toutes disposées à accepter d’être traitées comme toutes les autres victimes d’un dommage corporel en France mais à la condition qu’elles bénéficient, elles aussi, effectivement d’une réparation intégrale de tous leurs préjudices sans autre limitation.

A défaut de quoi, il s’agit bien d’une mesure d’injustice sociale puisque les victimes du travail devront continuer à bénéficier d’une indemnisation limitée et insuffisante sur laquelle elles devront, en outre, être imposées.

Devant les enjeux posés par ce débat, la FNATH et l’ANDEVA demandent à être reçues par le Président de la République, puisque c’est lui qui a visiblement pris le dossier en main depuis New-York.

La justice sociale, dès lors que les accidentés du travail seraient soumis à l’impôt, commande alors que leur régime d’indemnisation qui date de 1898 soit réformé par le Parlement et mis en conformité avec le principe général de réparation intégrale qui s’applique aujourd’hui à toutes les autres victimes en France."}