Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Faute inexcusable de l’employeur - deuxième victoire en appel : après Eternit, Latty- devra payer !

27 janvier 2017

La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté les demandes de la société Latty international visant à obtenir le remboursement par l’Etat d’une partie des sommes que cet industriel de l’amiante avait été condamné à verser au titre de la faute inexcusable de l’employeur à une victime décédée à 63 ans d’un cancer broncho-pulmonaire. C’est une victoire pour sa veuve et pour l’Andeva, intervenantes dans la procédure.

La société Latty a « délibérément commis une faute d’une particulière gravité qui fait obstacle à ce qu’elle puisse se prévaloir d’une faute de l’administration »

Pierre Funel avait travaillé de 1973 à 1989 chez Latty à Brou (Eure-et-Loir). L’entreprise fabriquait des produits contenant de l’amiante (tresses, garnitures, joints…). Il a été fauché par un cancer broncho-pulmonaire le 15 octobre 2008, à l’âge de 63 ans.

Sa maladie a été reconnue en maladie professionnelle. L’employeur a été condamné pour « faute inexcusable » en première instance et en appel. Son épouse a obtenu la majoration de sa rente et l’indemnisation de ses préjudices. Les choses auraient pu s’arrêter là…

Mais Latty, mauvais payeur cynique, a saisi la juridiction administrative : il a non seulement demandé que soient mises à la charge de l’État le coût de l’indemnisation qu’il devait payer en raison de sa faute inexcusable mais il a eu encore l’incroyable impudence de solliciter une somme de 50 000 euros au titre du «  préjudice moral » subi par la société du fait de la «  dégradation de son image » (sic) !

Dans un premier temps, cette stratégie a semblé payante : le 27 mai, le tribunal administratif d’Orléans, a condamné l’État, jugé «    co-responsable », à verser à Latty, la moitié du montant des indemnisations.

L’État a fait appel. Madame Funel et l’Andeva ont décidé de se porter en intervention volontaire dans la procédure, estimant que si les carences de l’État sont évidentes, un industriel de l’amiante ne peut réduire de moitié la sanction financière de sa faute, en invoquant les insuffisances d’une réglementation que lui-même n’a jamais respectée.

Cyril X. Latty, l’ex-PDG de la société, était aussi le président de l’AFA, l’association française des industriels de l’amiante. Ce matériau cancérogène était sa matière première. Il en connaissait parfaitement les dangers et a sciemment exposé ses salariés à ces fibres mortelles pour faire prospérer son business. C’est une faute délibérée d’une particulière gravité qu’a reconnue la cour administrative d’appel de Nantes à l’encontre de cet industriel de l’amiante.

L’intervention de Madame Funel et de l’Andeva, représentées par maître Frédéric Quinquis du cabinet Ledoux, a été déterminante. Elle a permis d’apporter aux magistrats des informations précises sur les conditions de travail de tous les salariés de Latty et celles de Monsieur Funel en particulier : les protections inexistantes et inefficaces contre des poussières omniprésentes dans les ateliers, la parfaite connaissance du danger par l’employeur.

La Cour administrative d’appel de Nantes a jugé ces deux interventions recevables. Elle a annulé le jugement du tribunal administratif d’Orléans et rejeté toutes les demandes de Latty.

Les industriels de l’amiante ne peuvent se prévaloir de leurs propres turpitudes pour alléger la sanction financière de leurs fautes, tel est en substance le sens de cet arrêt.

La Cour administrative d’appel de Versailles avait rendu le 10 mai dernier un arrêt similaire contre Eternit qui s’est pourvu en cassation. Ce que ne manquera pas de faire Latty. L’Andeva sera aux côtés des victimes dans les deux affaires.

Latty n’en a pas fini avec la Justice

Ses anciens salariés continuent d’être frappés par la maladie. De nouvelles actions en faute inexcusable sont prévisibles.

Des demandes d’indemnisation du préjudice d’anxiété ont été déposées par des salariés exposés à l’amiante qui redoutent d’être à leur tour victimes de l’amiante comme leurs anciens collègues.


DANIELLE TÉMOIGNE :

« J’avais promis à mon mari d’aller jusqu’au bout »

« Le jugement de la Cour d’appel de Nantes est très important pour moi. Pierre, mon mari a fait preuve d’un grand courage face à la maladie. Il savait que ses jours étaient comptés. Il a déposé un dossier d’indemnisation au Fiva pour que sa famille puisse être indemnisée rapidement. Mais il voulait que la responsabilité de Latty soit reconnue.

Six mois avant le décès de mon mari, Christian, un collègue très proche de mon mari, est mort d’un mésothéliome.

« J’ai voulu faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur »

Sur son lit d’hôpital, Pierre m’avait dit  : «  Promets-moi que tu iras jusqu’au bout ! »

Je lui ai juré et j’ai tenu parole. Quand le Fiva m’a demandé si je voulais engager une action en faute inexcusable, j’ai accepté.

Nous avons pu réunir un grand nombre d’attestations, car il était très apprécié de ses collègues.

Latty a été condamné par le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale de Chartres, puis par la Cour d’appel de Versailles. Ma rente de conjoint a été majorée.

« J’ai été sidérée par l’incroyable culot de Latty  »

Je pensais que tout était fini. J’ai été sidérée par l’incroyable culot de Latty qui est allé au tribunal administratif pour demander à l’Etat de payer sa faute et même de lui verser 50 000 euros au titre de son «  préjudice moral  » pour avoir terni l’image de la société.

Je sais que l’Etat porte une responsabilité dans l’affaire de l’amiante, mais les premiers responsables sont ceux qui ont fait travailler des gens sans les protéger.

J’ai travaillé chez Latty de 1977 à 1988 comme secrétaire bilingue. Je ne manipulais pas l’amiante, mais je respirais ses poussières comme d’autres employés de bureau qui traversaient régulièrement les ateliers. Je ne suis pas à l’abri...

Ma fille est née en 1981. Inconsciente du danger, je suis venue à l’usine avec le landau pour la présenter aux collègues. Le directeur des fabrications m’a stoppée. Je l’entends encore me dire  : « Aussi longtemps que je vivrai, personne n’entrera avec un bébé dans cette usine  ». Il fut l’un des premiers à mourir d’un mésothéliome.

La Direction connaissait le danger. Elle n’a pas protégé ses salariés. Je n’accepte pas qu’ils invoquent maintenant la responsabilité de l’Etat pour réduire de moitié ce qu’ils doivent aux victimes.

Latty a perdu devant la cour d’appel de Nantes. C’est une victoire, pour moi, pour la mémoire de mon mari et pour tous ceux qui sont ou seront victimes de l’amiante chez Latty ou ailleurs.

J’ai beaucoup apprécié le soutien de l’Adeva Centre et de Frédéric Quinquis, notre avocat.

Quand l’association m’a proposé d’être bénévole, je n’ai pas accepté tout de suite. Les dossiers réveillaient chez moi trop de souvenirs... Après le décès de Christian Couturier, un responsable de l’Adeva, j’ai été moralement obligée de faire le pas. J’ai trouvé à l’association des gens formidables avec qui j’ai plaisir à travailler.

« L’argent ne remplacera jamais une vie »

Huit ans ont passé depuis le décès de mon mari. La douleur de l’absence est aussi vive qu’au premier jour. J’ai été indemnisée, mais - quelle que soit la somme versée - l’argent ne remplacera jamais une vie.


Articles tirés du Bulletin de l’Andeva N°53 (janvier 2017)