Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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FIVA

11 septembre 2013

- Remettre le Fonds sur de bons rails
- Le Fiva par les chiffres
- De nouveaux formulaires
- Le Cecea
- Les victimes calédoniennes exclues du Fiva


REMETTRE LE FONDS SUR DE BONS RAILS

L’année passée restera sans doute une année noire pour les victimes de l’amiante à qui le Fiva avait demandé de rembourser des indemnisations octroyées par une cour d’appel trois ans plus tôt et qu’elles croyaient de bonne foi pouvoir dépenser.
Les remises gracieuses décidées avec l’accord des ministres des affaires sociales et du budget ont permis de dénouer la situation.
Mais des dysfonctionnements majeurs ont persisté, altérant la qualité du service rendu aux victimes.
Un changement de directrice est intervenu le 10 mai 2013.
Nous espérons qu’il se traduira par une amélioration du fonctionnement du fonds.
Le Fiva doit absolument retrouver la rapidité et la simplicité conformes à ses missions d’indemnisation des victimes de l’amiante.
C’est ce qu’elles sont en droit d’attendre de lui. Et c’est dans ce sens qu’agiront l’Andeva et ses représentants.


LE FIVA PAR LES CHIFFRES

De sa création à fin 2012, le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante a reçu 167 000 demandes.
Le montant des indemnisations accordées durant cette période se monte à trois milliards et demi d’euros.

Le rapport d’activité 2012 du Fiva contient des données intéressantes sur l’activité du fonds et sur les maladies de l’amiante.
Il est consultable sur le site Internet du Fiva.

Quelles maladies ?

Les pathologies identifiées par le Fiva pour 2012 se répartissent ainsi :

- 61,9% sont des plaques ou des épaississements pleuraux,
- 20,4% un cancer broncho-pulmonaire,
- 12,3% un mésothéliome,
- 5,4% une asbestose.

L’âge moyen lors du diagnostic est de 64 ans pour les plaques pleurales, et le cancer broncho-pulmonaire, 68 ans pour l’asbestose et 71 ans pour le mésothéliome.
16,8% des victimes étaient décédées au début de l’instruction du dossier.

Qui sont les malades ?

92% sont des hommes. 8% sont des femmes.
70% des victimes ont été prises en charge en maladie professionnelle.
Les régions les plus touchées sont le Nord-Pas-de-Calais, la Lorraine, la Haute-Normandie.

Combien de demandes ?

De sa création à fin 2012 le Fiva a reçu 167  249 demandes d’indemnisation  :

-   76 350 concernaient de nouvelles victimes,
- 90 899 d’autres demandes (aggravation, ayants droit d’une personne décédée).Le nombre de demandes diminue depuis 2010.

Le montant des indemnisations

Le Fiva a fait 7567 offres d’indemnisation en 2012.
Le total des indemnisations versées durant cette période se monte à 3, 523  milliards d’euros.
386,7 millions d’euros ont été versés en 2012.

Une dégradation des délais

Le délai imparti par le législateur au Fiva pour faire une offre est de 6 mois.
Le délai calculé par le Fiva est en moyenne de 11 mois en 2012 :

- 7 mois et une semaine pour les victimes de maladies bénignes,
- 8 mois et une semaine pour les victimes de maladies graves
- 12 mois et une semaine pour les ayants droit.

Le délai de paiement est d’un mois et 3 semaines pour les maladies bénignes, et pour les maladies graves, de 3 mois et une semaine pour les ayants droit. Ce délai s’est dégradé entre 2011 et 2012.

Les contestations de l’offre du Fiva

1128 actions ont été engagées devant des cours d’appel par des victimes contestant l’offre du Fiva.
Les recours les plus nombreux ont été engagés devant les cours d’appel de Douai, Rouen, Paris, Metz, Bordeaux et Aix.
En 2011, 64% des recours ont pu d’obtenir une majoration de l’offre du Fiva   :

-    inférieure à 25% de l’offre dans 24% des cas,
-    entre 25% et 50% de l’offre dans 8% des cas,
-    entre 50% et 100% de l’offre dans 16% des cas,
-    entre 100% et 200% de l’offre dans 12% des cas,
-    supérieure à 200% de l’offre dans 5% des cas.

Les recours subrogatoires

Chaque fois qu’il est en mesure de le faire, le Fiva, qui est financé par la collectivité des employeurs et l’Etat, doit se retourner contre l’employeur fautif pour récupérer le montant de l’indemnisation accordée au demandeur.

En 2012 il a engagé 1081 recours subrogatoires :

- 937 au titre de la faute inexcusable de l’employeur,
- 7 recours dans le cadre de la reconnaissance en maladie professionnelle,
- 136 recours concernant des fonctionnaires.

Le Fiva a pris l’initiative de l’action récursoire dans 54% des cas. Il a agi en intervention aux côtés des victimes dans 46% des cas.
Le nombre de ces recours en 2012 a augmenté de 25% par rapport à 2011.
Sur 477 décisions de justice rendues en 2012,
405 ont fait reconnaître la responsabilité de l’employeur.
Les recettes générées par ces actions subrogatoires sont au total de 25,  21 millions d’euros.


DE NOUVEAUX FORMULAIRES

Attention le formulaire de demande d’indemnisation au Fiva pour les victimes de l’amiante a changé (des médecins ou des assistants sociaux distribuent encore parfois des photocopies de l’ancien modèle).
La nouvelle version est en ligne sur le site Internet du Fiva (www.fiva.fr).
L’Andeva estime qu’un formulaire devrait être le plus simple et le plus accessible possible et qu’il devrait toujours être testé avant d’être finalisé.


LA CECEA

540 cas ont été vus par la Commission d’examen des circonstances d’exposition du Fiva.

-   Pour 200 (37%), elle valide le lien entre l’exposition et la maladie,
- Pour 340 (63%), elle rejette la demande, (motifs avancés : les preuves d’exposition manquent et/ou la maladie n’est pas liée à l’amiante).


LES VICTIMES CALÉDONIENNES EXCLUES DU FIVA !

L’Adeva NC poursuit le gouvernement
calédonien et l’Etat français pour
«  carence fautive »

En mai 2009 une ordonnance de Nicolas Sarkozy autorisait le Fiva à gérer l’indemnisation des victimes de l’amiante pour le compte de la
Nouvelle-Calédonie. Quatre ans après, rien n’a été fait. L’Adeva NC jette un pavé dans la mare.
« Nous avons transmis 42 dossiers de victimes de l’amiante au Fiva, dit André Fabre, le président de l’association. Seuls deux retraités contaminés en métropole ont été indemnisées. Aucune victime calédonienne contaminée sur place ne l’a été   ! »

Une double inégalité

« Il y a une double inégalité   : entre les victimes de métropole que le Fiva indemnise et les victimes calédoniennes qu’il n’indemnise pas ; mais aussi chez les victimes calédoniennes entre les victimes professionnelles qui touchent au moins une indemnisation de la CAFAT
(la Sécu calédonienne) et les victimes environnementales qui n’ont rien.
  
C’est le résultat de l’omerta qui a régné sur l’amiante et l’industrie du nickel. Aujourd’hui, des ouvriers qui travaillent dans un site minier huit heures par jour peuvent être reconnus en maladie professionnelle, mais les populations mélanésiennes qui vivent 24  heures sur 24 à deux  kilomètres de là, et respirent les poussières d’amiante au passage des camions n’ont a rien. Cette situation inacceptable n’a que trop duré.
 »   

Une ordonnance restée lettre morte

Dès le début, l’Adeva NC avec l’appui de l’Andeva a multiplié les démarches pour mettre fin à cette discrimination  : vers les gouvernements calédonien et français, la directrice du Fiva, les ministres de l’Outre-Mer, la Halde, le médiateur de la République...
Elles ont abouti, le 14 mai 2009, à la signature par le président Sarkozy d’une ordonnance indiquant que « le fonds peut gérer, pour le compte de la Nouvelle Calédonie, un dispositif d’indemnisation des victimes de l’amiante défini par cette collectivité dans le cadre de ses compétences, dans des conditions fixées par une convention conclue entre le fonds et la Nouvelle Calédonie. » Cette ordonnance a été ratifiée par une loi du 3 août 2009.
Quatre ans après, rien n’a été fait ni en Nouvelle-Calédonie ni en métropole. Des victimes continuent à mourir sans être indemnisées.

UN statut particulier

«  La Martinique, la Guyane ou la Réunion sont des départements d’Outre-Mer (DOM), poursuit André Fabre. Les victimes y sont indemnisées sans difficulté par le Fiva. Mais la Nouvelle Calédonie a le statut de Pays d’Outre-Mer (POM), qui lui confère davantage d’autonomie. Cette différence sert d’argument pour perpétuer cette injustice. Un de nos adhérents a saisi la cour d’appel de Nouméa lui demandant de transmettre une question prioritaire de constitutionalité (QPC) au Conseil constitutionnel. Elle a refusé.  »

un pavé dans la mare

Le 7 août, André Fabre et François Lafforgue ont jeté un pavé dans la mare en annonçant une action pour « carence fautive » contre le gouvernement calédonien et l’Etat français.
L’Adeva NC leur a écrit pour redemandant que les victimes de l’île soient indemnisées par le Fiva. «  En l’absence de réponse, nous saisirons les juridictions administratives de Nouméa et de Paris ; d’autres affaires ont abouti à la condamnation de l’Etat français par le Conseil d’Etat », prévient François Lafforgue. L’ordonnance dit en effet que « l’Etat français est garant de son exécution ».
« La discrimination contre les malades calédoniens est inacceptable, s’emporte André. Tout le monde le reconnaît : le médiateur de la République que j’ai interpellé, les ministres d’Outre-Mer que je vois lors de leurs visites en Nouvelle Calédonie. Tout le monde est choqué, mais cela n’avance pas. »
Où trouver l’argent ? L’industrie du nickel (déjà condamnée pour faute inexcusable de l’employeur) doit payer   : «  On peut prévoir une somme sur chaque tonne de minerai extraite ou exportée... »
1) Un sondage réalisé par les « Nouvelles Calédoniennes » a montré que 70% de la population de l’île était favorable à une indemnisation des victimes calédoniennes par le Fiva.


Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°43 (septembre 2013)