Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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FICHE REPARATION N°8

1er janvier 2001
Auteur(e) : 

FICHE REMISE EN AVRIL 1998
Abroger le régime des pneumoconioses concernant la restriction des droits s’agissant des prestations en nature et indemnités journalières : suppression des dispositions dérogatoires limitant le droit des victimes atteintes de maladies professionnelles mentionnées à l’art. D. 461-5 css.
SITUATION AU 30 JUIN 2000
Le décret N° 99-746 du 31 août 1999 modifiant le code de la sécurité sociale abroge ces dispositions dérogatoires
(A VERIFIER ***)


Définition du problème
Abrogation du régime des pneumoconioses concernant la
restriction des droits s’agissant des prestations en nature
et indemnités journalières.

Objectif de la proposition
Suppression de ces dispositions dérogatoires (art. D.
461-12 css).

Argumentaire (état de la question, données
disponibles pour fonder une action).

En application de l’art. D. 461-12 css, le droit aux
prestations en nature et aux I.J. n’est ouvert que si la
victime présente une complication légale de sa
maladie ou une insuffisance respiratoire chronique
caractérisée, celle-ci étant très
restrictivement définie par une circulaire du 4 novembre
1988 (PaO2 inférieure à 65 mmHg). Ceci conduit
à écarter de ces droits l’énorme
majorité des victimes de fibrose. C’est injuste et
totalement inexplicable. Cette situation est dénoncée
par le rapport DENIEL.

Énoncé de la proposition
Suppression des dispositions dérogatoires limitant le
droit des victimes atteintes de maladies professionnelles
mentionnées à l’art. D. 461-5 css.

Localisation de cette action (localisation administrative et/ou
organismes susceptibles de la mettre en oeuvre).

D.S.S. réglementaire.

Difficultés déjà rencontrées ou
prévisibles pour son application (coût, délais,
capacités d’agir, etc.)

.

Origine de la proposition (facultative) - personne pouvant
être jointe si des précisions sont nécessaires
(adresse ou téléphone, télécopie)

FNATH / ANDEVA