Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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FICHE REPARATION N°7

1er janvier 2001
Auteur(e) : 

FICHE REMISE EN AVRIL 1998
Supprimer la durée d’exposition de 5 ans inscrite prévue dans le tableau n° 30 (La survenue de pathologies, en particulier de mésothéliomes, après une exposition inférieure à 5 ans est fréquente)
SITUATION AU 30 JUIN 2000
Le décret du 14 avril 2000 modifie le tableau 30 en supprimant toute notion de durée pour les plaques pleurales (30-B) et le mésothéliome (30-D). Il réduit la durée de 5 à 2 ans pour l’asbestose (30-A).
Mais il n’apporte aucun changement pour les épaississements pleuraux (30-B), la dégérescence maligne broncho-pulmonaire (30-C), les autres tumeurs primitives(30-E), ni pour le tableau 30 bis (cancer broncho-pulmonaire primitif)


Définition du problème
Abrogation du régime des pneumoconioses concernant la
condition de durée d’exposition du tableau n° 30
(cf art. D. 461-13, al. 1 c.s.s.).

Objectif de la proposition
Suppression de cette durée d’exposition.

Argumentaire (état de la question, données
disponibles pour fonder une action).

Jusqu’au décret du 22 mai 1996, les
collèges de 3 médecins pouvaient admettre le
caractère professionnel d’une maladie inscrite au
tableau n° 30 même si la durée d’exposition
n’était pas respectée. Désormais ce type
de dossier, après que le collège ait
caractérisé la maladie, est examiné par le
comité régional de reconnaissance des MP, devant
lequel la victime ne bénéficie pas de la
présomption d’imputabilité.
La survenue de pathologies, en particulier de
mésothéliomes , après une exposition
inférieure à 5 ans est fréquente.

Énoncé de la proposition
Suppression de la durée d’exposition de 5 ans
inscrite à l’article D. 461-13 css).

Localisation de cette action (localisation administrative et/ou
organismes susceptibles de la mettre en oeuvre).

D.S.S. réglementaire.

Difficultés déjà rencontrées ou
prévisibles pour son application (coût, délais,
capacités d’agir, etc.)

.

Origine de la proposition (facultative) - personne pouvant
être jointe si des précisions sont nécessaires
(adresse ou téléphone, télécopie)

FNATH / ANDEVA