Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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FICHE REPARATION N°6

1er janvier 2001
Auteur(e) : 

FICHE REMISE EN AVRIL 1998
Inscrire les épaississements pleuraux unilatéraux dans le tableau n° 30 (actuellement, seuls les épaississements bilatéraux sont reconnus)
SITUATION AU 30 JUIN 2000
Le décret du 14 avril 2000 modifie le tableau 30 qui prend désormais en compte les épaississements pleuraux unilatéraux ou bilatéraux ainsi que les plaques pleurales unilatérales ou bilatérales


Définition du problème
Insuffisance du tableau n° 30.

Objectif de la proposition
Prise en compte des épaississements pleuraux
unilatéraux.

Argumentaire (état de la question, données
disponibles pour fonder une action).

Actuellement, seuls les épaississements
bilatéraux sont reconnus dans le tableau n° 30. Or,
l’étude de Catilina et Laubignat a
démontré que ces épaississements sont
fréquemment unilatéraux. Il sont reconnus en
G.B.
Ils sont, d’ailleurs, plus invalidants que les plaques
pleurales (mais insuffisamment pour relever du système
complémentaire).

Énoncé de la proposition
Inscription des épaississements pleuraux
unilatéraux dans le tableau n° 30.

Localisation de cette action (localisation administrative et/ou
organismes susceptibles de la mettre en oeuvre).

D.R.T. réglementaire.

Difficultés déjà rencontrées ou
prévisibles pour son application (coût, délais,
capacités d’agir, etc.)

.

Origine de la proposition (facultative) - personne pouvant
être jointe si des précisions sont nécessaires
(adresse ou téléphone, télécopie)

FNATH / ANDEVA