Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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FICHE REPARATION N°2

1er janvier 2001
Auteur(e) : 

FICHE REMISE EN AVRIL 1998
Edition de guides par les divers régimes, à la disposition directe des assurés.
SITUATION AU 30 JUIN 2000
Quelques initiatives locales isolées allant dans ce sens. Pas de mesure générale pour le moment.


Définition du problème
Difficulté de déclaration des maladies
professionnelles.
Défaut d’information des assurés.

Objectif de la proposition
Obliger les caisses de Sécurité sociale (tous
régimes) à éditer des guides sur l’ensemble
des droits ouverts et des démarches nécessaires en
cas de maladie professionnelle.

Argumentaire (état de la question, données
disponibles pour fonder une action).

Les caisses sont souvent incapables de fournir les formulaires
CERFA pour la déclaration des maladies professionnelles,
à fortiori aucun guide n’est proposé et les
modalités de réparation changent d’un régime
à l’autre.

Énoncé de la proposition
Edition de guides par les divers régimes, à la
disposition directe des assurés.
Nécessité d’un texte à préciser
(circulaire ?) du Ministère des Affaires Sociales à
la Direction de tous les régimes de Sécurité
sociale, avec instructions précises à tous les
représentants de l’Etat dans les caisses, et instructions
aux caisses quant à leur distribution.

Localisation de cette action (localisation administrative et/ou
organismes susceptibles de la mettre en oeuvre).

D.S.S.

Difficultés déjà rencontrées ou
prévisibles pour son application (coût, délais,
capacités d’agir, etc.)

L’inertie des caisses.

Origine de la proposition (facultative) - personne pouvant
être jointe si des précisions sont nécessaires
(adresse ou téléphone, télécopie)

FNATH-ANDEVA