Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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FICHE REPARATION N°10

1er janvier 2001
Auteur(e) : 

FICHE REMISE EN AVRIL 1998
Officialiser le barème indicatif d’invalidité issu de la lettre ministérielle du 8 juin 1989 et mettre en chantier la réactualisation de ce barème.
SITUATION AU 30 JUIN 2000
Le barème de 1989 est enfin devenu devenu officiel. Il est donc opposable aux caisses. Mais elles sont encore nombreuses à n’en tenir aucun compte.


Définition du problème
Absence de barème officiel pour fixer le taux
d’IPP.

Objectif de la proposition
Officialiser la lettre ministérielle du 8 juin 1989 et
mettre en chantier la réactualisation de ce
barème.

Argumentaire (état de la question, données
disponibles pour fonder une action).

Le barème actuel non officiel n’est pas
respecté et la fixation des taux d’IPP
s’avère, dans l’ensemble, très restrictif
 : mésothéliome inférieur à 100 %, KBP
inférieur à 67 %, plaques pleurales ne tenant pas
compte des douleurs, non reconnaissance de l’insuffisance
ventilatoire en dehors des syndromes restrictifs purs, ... Dans un
premier temps, il convient d’officialiser ce barème
par voie réglementaire et de mettre en place un groupe de
travail pour l’actualiser.

Énoncé de la proposition
Introduire, dans la partie réglementaire du css, le
barème indicatif d’invalidité issu de la lettre
ministérielle du 8 juin 1989.

Localisation de cette action (localisation administrative et/ou
organismes susceptibles de la mettre en oeuvre).

D.S.S. réglementaire.

Difficultés déjà rencontrées ou
prévisibles pour son application (coût, délais,
capacités d’agir, etc.)

.

Origine de la proposition (facultative) - personne pouvant
être jointe si des précisions sont nécessaires
(adresse ou téléphone, télécopie)

FNATH / ANDEVA