Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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FICHE REPARATION N°1

1er janvier 2001
Auteur(e) : 

FICHE REMISE EN AVRIL 1998
Prévoir, comme point de départ supplémentaire au délai de prescription, la date de constatation médicale évoquant l’origine professionnelle de l’affection.
SITUATION AU 30 JUIN 2000
La date de constatation médicale évoquant l’origine professionnelle est maintenant prise en compte pour la prescription (disposition favorable aux victimes) mais aussi pour le calcul de la rente (disposition défavorable qui réduit le montant des sommes versées)


Définition du
problème

L’information des victimes ou des ayants droit pour
éviter de se voir opposer la prescription.

Objectif de la proposition
Envisager un point de départ supplémentaire au délai de prescription.

Argumentaire (état de la question, données disponibles pour fonder une action)
De nombreuses victimes et ayants droit n’ont pas
été informés de l’origine professionnelle de
l’affection.
Aujourd’hui, si elles déclarent leur M.P., elles se voient
opposer le délai de prescription de deux ans prévu
à l’art. L.431-2 et L.461-5 du c.s.s.
Cette situation fait l’objet d’une proposition du rapport
Deniel.

Énoncé de la
proposition

Prévoir, comme point de départ
supplémentaire au délai de prescription, la date de
constatation médicale évoquant l’origine
professionnelle de l’affection.

{{}}
Localisation de cette action (localisation
administrative et/ou organismes susceptibles de la mettre en
oeuvre).

Modification de L.461-5 - législatif -
D.S.S.

{{}}
Difficultés déjà
rencontrées ou prévisibles pour son application
(coût, délais, capacités d’agir,
etc.)

.

Origine de la proposition (facultative) -
personne pouvant être jointe si des précisions sont
nécessaires (adresse ou téléphone,
télécopie)

FNATH / ANDEVA