Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

10 janvier 2016
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FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR


- Lille : une Justice étranglée par la pénurie
- Cour d’appel d’Aix-en-Provence : trop, c’est trop !
- Un arrêt incompréhensible de la Cour d’appel de Paris
- La Cour de cassation donne une nouvelle arme aux employeurs
- Golbey : « Michelin méritait d’être puni »
- Le Conseil d’Etat allège la facture des empoisoinneurs
- Pascal Canu (président de l’Adeva Cherbourg : "C’est intolérable, inacceptable ! Où est la Justice ?"
- Eternit et Latty aussi


LILLE :
une Justice étranglée par la pénurie

Pierre Pluta avait déja alerté la Direction de la Sécurité sociale sur la situation du Tass de Lille paralysé par le manque d’effectif. Or cette situation s’aggrave. Certes 3 CDD ont été pris pour rattraper le retard pris pour notifier les jugements, mais leurs contrats expirent bientôt et leur renouvellement n’est pas garanti.

3 CDI surbookés suivent les audiences. L’une est en arrêt maladie, une autre en congé maternité pour un retour en 2017.

Vu le nombre de recours (3500 par an), le premier président de la Cour d’appel a souhaité un juge placé durant trois mois. Non seulement il ne sera pas affecté, faute de secrétaires pour l’assister lors des audiences, mais un juge du Tass de Lille va même être retiré, car la CPAM refuse depuis deux ans de recruter des secrétaires pour raisons budgétaires.

Dès 2016, le Tass va tourner avec 1,5 juges au lieu de 3. Un fort allongement des délais d’audiencement est à prévoir. Une situation inacceptable.


Cour d’appel d’Aix-en-Provence :
trop, c’est trop !

A l’appel des associations de toute la région, 700 personnes se sont mobilisées le 16 décembre dernier pour dire leur colère et leur volonté d’avoir une justice impartiale.

Les associations locales de l’Andeva (Adevimap, Caper Eternit Caronte, Avapa, Caper 04) avaient appelé les victimes et leurs familles à un rassemblement aux côtés d’autres associations de la région PACA (Ardeva Sud Est, Mutuelle de la Méditerranée, Addeva Gard rhodanien, Centaure, Asava) pour le 17 novembre. Cette action avait été reportée à cause du plan Vigiepirate. Elle a eu lieu finalement le 16 décembre, à l’occasion d’une audience sur les dossiers d’une douzaine de victimes.

Dans la salle, Christiane De Felice, présidente de l’Adevimap, a évoqué la colère des victimes devant la baisse des indemnisations et la partialité de certains magistrats, notamment au Tass de Marseille.

Elle a ajouté que les cadeaux aux entreprises provoquaient une déresponsabilisation des employeurs.

Le responsable de l’association Centaure a, lui aussi, dénoncé la baisse brutale des indemnisations et décrit les bouleversements pouvait causer une maladie de l’amiante dans la vie d’une famille.

« Comment pourrais-je expliquer à deux salariés atteints de la même maladie qui ont respiré les mêmes poussières d’amiante dans la même entreprise, voire au même poste de travail, que l’un a touché 48 000 euros du Tass de Marseille et que - 15 ans plus tard - l’autre a touché zéro par le même tribunal ? » a demandé Sylvie Topaloff, avocate des plaignants. « Aujourd’hui les victimes sont considérées comme des empêcheurs de tourner en rond ». Elles sont incitées à renoncer au contentieux pour faute inexcusable et à déposer un dossier au Fiva.

A l’audience, les avocats des employeurs ont proféré des énormités, prétendant par exemple que les plaques pleurales n’étaient pas une maladie.

« J’ai des plaques pleurales depuis 2007, a dit Monsieur Thérée. Je vis dans la crainte de déclarer un cancer et de devoir vivre un jour avec des bouteilles d’oxygène. Je ne peux plus faire du vélo comme avant. J’ai demandé au président de prendre la parole. Les larmes aux yeux j’ai dit que j’avais 38 ans de sidérurgie, et que je n’acceptais pas qu’on me dise aujourd’hui que je ne suis pas malade. C’est inadmissible. La salle était indignée. »


Un arrêt incompréhensible de la Cour d’appel de Paris

Elle confirme la faute inexcusable d’Alsthom pour une victime décédée d’un mésothéliome. Mais elle refuse la majoration de la rente due au conjoint survivant..

Jeannine avait fait reconnaître son mésothéliome en maladie professionnelle avec un taux de rente de 100%. Le Tass de Bobigny avait condamné Alstom et reconnu la faute inexcusable. Il avait indemnisé les préjudices de Jeannine et avait accordé une indemnité forfaitaire(*). L’indemnisation étant trop faible, elle avait fait appel. Après sa mort, Daniel, son mari, a continué la procédure.

Il aurait dû avoir un taux de rente de 60% majoré à 100% par la faute inexcusable. Mais l’avocat d’Alstom a prétendu qu’un conjoint survivant n’a droit à cette majoration que si le défunt avait un taux d’incapacité permanente partielle inférieur à 100% (1) ! Cela pénalise les ayants droit des malades les plus gravement atteints.

Cette lecture aberrante du Code de la Sécurité sociale, contraire à la jurisprudence, a malheureusement été reprise par la CPAM, puis par la Cour d’appel de Paris qui a en outre accordé une somme inférieure au barème Fiva pour le préjudice moral de Daniel  ! Il subit donc une triple peine   : la perte de son épouse, le déni de ses souffrances et l’amputation de la rente qui lui est due pour le restant de ses jours.

Daniel a décidé de se pourvoir en cassation.

— -
(1) Si une victime dont la rente maladie professionnelle est à 100% fait reconnaître une faute inexcusable de l’employeur, sa majoration de rente est nulle mais elle touche une indemnité forfaitaire égale au salaire minimum légal annuel.

En cas de décès, la rente du conjoint survivant doit passer au taux maximum (de 40% à 80% s’il a moins de 55 ans, de 60% à 100% s’il a 55 ans ou davantage).


La Cour de cassation donne une nouvelle arme aux employeurs

Elle leur permet de contester hors délai une maladie professionnelle lors d’une action en faute inexcusable de l’employeur.

Par un arrêt du 5 novembre 2015, la Cour de cassation reconnaît le droit pour un employeur de contester l’origine professionnelle d’une maladie ou d’un accident dans une procédure en faute inexcusable, alors qu’il ne l’avait pas fait dans le délai légal de 2 mois après la déclaration (la prise en charge devenant de ce fait définitive pour l’assuré).

Elle donne ainsi une nouvelle arme aux chefs d’entreprises qui veulent tenter d’échapper à la condamnation et à ses retombées financières.

« Si l’employeur parvient à convaincre le tribunal que la maladie n’a pas d’origine professionnelle, explique Frédéric Quinquis, la victime ou ses ayants droit continueront à percevoir la rente versée par la caisse primaire. Elle ne sera pas remise en cause.

Par contre l’action en faute inexcusable sera rejetée, et cette rente ne sera pas majorée au taux maximum.

Cette décision doit inciter les associations à être encore plus vigilantes et sérieuses dans la constitution des dossiers ».


GOLBEY (Vosges)
« Michelin méritait d’être puni »

Atteint d’un cancer broncho-pulmonaire, André Thiriat raconte.

« J’ai travaillé 28 ans chez Michelin à Golbey : d’abord sur toutes les machines dans trois ateliers, puis à la maintenance de ces machines, après une double hernie discale.

Elles tournaient très vite. Il fallait des freins très puissants pour les stopper en cas d’arrêt d’urgence. Ces freins étaient en amiante..

Il y avait aussi des joints en amiante au traitement thermique. A la longue ils cramaient et durcissaient. Nous devions les changer. Il y avait aussi des calorifugeages. La poussière était partout dans les ateliers.

En 2011 j’ai fait une chute et je me suis cassé onze côtes. à l’hôpital de Nancy, les médecins ont repéré une tache sur mon poumon droit. C’était une tumeur de 7 centimètres. On m’a enlevé un lobe pulmonaire.

En 2013 mon beau-frère, lui-même reconnu en maladie professionnelle, m’a que je n’étais pas le seul et m’a conseillé d’aller voir l’Addeva 88.
Mon cancer a été reconnu en octobre 2013 avec un taux d’IPP de 67%.

L’année suivante, j’ai engagé une action en faute inexcusable de l’employeur. Michelin nous donnait des protections pour nos pieds, nos yeux ou nos oreilles. Mais, jusqu’en 2000, date à laquelle j’ai quitté l’usine, il ne nous a jamais informé du danger de l’amiante ni donné les moyens de protéger nos poumons.

J’ai été auditionné par les gendarmes d’Epinal.

Je suis satisfait que Michelin ait été condamné. Il méritait d’être puni. D’autres l’avaient fait condamner avant moi. La reconnaissance de la faute inexcusable a amélioré mon indemnisation, mais je n’ai plus la même qualité de vie.
J’avais une bonne condition physique, je l’ai perdue. Après un quart d’heure de tondeuse, je me sens fatigué. Mon neveu m’aide...

L’opération m’a laissé une balafre de 30 centimètres. J’étais capable de faire de longs trajets en voiture. Je dois aujourd’hui m’arrêter après une heure et demie de route..."


Le Conseil d’Etat allège la facture des empoisonneurs

Le 9 novembre 2015 le Conseil d’État un arrêt d’une exceptionnelle gravité. Il reconnaît le droit, pour un employeur condamné en « faute inexcusable » d’alléger sa facture, en se retournant contre l’Etat «  co-responsable » pour demander le remboursement d’une part de l’indemnisation versée aux victimes.

Aujourd’hui ce sont les Constructions mécaniques de Normandie (CMN) qui profitent de l’aubaine. Demain, cet arrêt risque de faire tâche d’huile. D’autres entreprises, responsables de milliers de morts de l’amiante, voudront, elles aussi, demander une ristourne sur le prix de leurs fautes à la charge des contribuables.

Cet arrêt a été vécu comme une douloureuse provocation par les victimes et les familles endeuillées par l’amiante.

Pendant des décennies, les CMN ont exposé sciemment leurs ouvriers à un risque mortel.

Condamnées en faute inexcusable, elles ont saisi la juridiction administrative pour demander un remboursement par l’État d’une part de l’indemnisation versée, en se gardant soigneusement d’informer les victimes concernées et leurs associations.

Le Conseil d’État a donné partiellement raison aux CMN.

Une ristourne de 343 333 euros

L’arrêt du 9 novembre 2015 confirme la faute de l’employeur mais considère que ce dernier peut « se retourner contre l’administration en vue de lui faire supporter pour partie la charge de la réparation » au motif qu’elle a « négligé de prendre les mesures » qui auraient pu « l’empêcher de commettre le fait dommageable ».

Il condamne l’État à verser aux CMN la somme de 343 333 euros pour la période antérieure à 1977, date de la première réglementation spécifique « amiante » (« très insuffisante au regard des dangers que présentait l’amiante »)

Or, la loi du 12 juin 1893 sur l’hygiène et la sécurité dans les établissements industriels faisait déjà obligation aux employeurs non seulement d’évacuer les poussières nocives – telles que l’amiante – à l’extérieur des bâtiments par des appareils d’élimination efficaces, mais encore d’équiper les salariés de protections collectives ou, à défaut, individuelles.

Cette réglementation est considérée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2014 comme une «  obligation particulière de sécurité  ».

Ni avant ni après 1997, les CMN n’ont respecté la loi.

Il y a quelque chose d’indécent à voir cette entreprise dénoncer les insuffisances de réglementations successives qu’elle n’a en tout état de cause jamais respectées.

Deux industriels de l’amiante, Latty et Eternit, responsables de milliers de morts se sont déjà engagés dans la même voie. Ils ont obtenu des jugements favorables devant les tribunaux administratifs de Nantes et de Versailles. Ces jugements ont été frappés d’appel. L’Andeva alertée, interviendra dans ces procédures.

Un bouleversement dans la réparation des maladies professionnelles

La même demande de remboursement pourrait – avec les mêmes arguments – s’appliquer demain à l’ensemble des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Elle introduit un bouleversement complet dans le système de réparation des victimes du travail.

Leur indemnisation de base n’est en effet pas directement à la charge de l’employeur du salarié malade ou accidenté. Elle est en partie mutualisée et souvent mise à la charge de la collectivité des employeurs.

C’est seulement si la victime (ou ses ayants droit) démontrent en justice l’existence d’une faute inexcusable que l’employeur indemnise seul les dommages qu’il a causés.

Ce que demandent les CMN, Eternit et Latty, et bien d’autres c’est une exonération totale ou partielle de cette petite contribution, en contradiction flagrante avec la volonté du législateur.

Ce sont les mêmes qui font pression sur l’État pour affaiblir et retarder la réglementation protectrice des salariés et qui ensuite lui présentent la facture !

Un arrêt qui tourne le dos à la prévention

En légitimant la démarche des employeurs condamnés qui demandent une ristourne sur les conséquences financières de leurs fautes, le Conseil d’État anéantit l’incitation à la prévention que constitue la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur.

Après les arrêts de la Cour de cassation annulant les mises en examen des responsables industriels et politiques et des membres du Comité permanent amiante, cet arrêt confirme la véritable faillite de l’institution judiciaire.


Pascal Canu (président de l’Adeva Cherbourg :
"C’est intolérable, inacceptable ! Où est la Justice ?"

« Cet arrêt sera reçu comme une véritable gifle par les victimes et les familles endeuillées par la faute de cette entreprise.

« Une vingtaine de nouveaux décès chaque année »

Les CMN ont déjà été condamnées des centaines de fois par la justice pour «  faute inexcusable de l’employeur ».

Elles sont responsables d’une vingtaine de nouveaux décès chaque année. Elles ont déjà causé plus de 550 victimes. Et l’on va encore leur donner de l’argent public pour alléger la sanction de leurs fautes.

C’est inacceptable. On marche sur la tête !

« « Des conditions de travail effroyables. »

Les anciens salariés nous racontent comment la coque intérieure des navires était entièrement recouverte d’un flocage d’amiante.

Les salariés et les sous-traitants travaillaient dans des nuages de poussières mortelles.

Des centaines de tonnes d’amiante arrivaient par sacs qui se déchiraient.
Les travailleurs n’étaient pas informés du danger et n’avaient aucune protection ni collective ni individuelle.

On prenait son casse-croûte ou son café dans les ateliers.

En fin de journée les ouvriers nettoyaient leurs bleus blanchis par la poussière d’amiante avec une soufflette à air comprimé.

Ils en avaient dans les cheveux, dans le nez. Les mouchoirs en étaient pleins.
L’air pollué des navires était directement rejeté dans les ateliers. Il y avait des fibres d’amiante partout.

« Ils veulent l’aide de l’État pour dégraisser et délocaliser... »

L’entreprise est toujours inscrite sur les listes ouvrant droit à la « pré-retraite amiante », parce que l’espérance de vie de ses salariés s’est réduite du fait de ces expositions.

Elle n’a entrepris aucune démarche de désamiantage.

Elle se sert de la cessation anticipée d’activité «  amiante  » pour dégraisser les effectifs : En 1972, il y avait 1500 salariés, il n’en reste plus que 310. Le reste a été sous-traité.

Et l’entreprise, s’apprête à demander de nouvelles aides de l’État pour délocaliser ses activités sur un nouveau site !…

« ...et ils attaquent l’État pour faire payer leurs fautes par les contribuables »

C’est intolérable ! Les victimes de l’amiante attendent depuis bientôt 20 ans un procès pénal pour juger et sanctionner les responsables de leurs souffrances et de leurs morts.

Et maintenant c’est aux contribuables qu’on va demander de mettre la main à la poche pour alléger la facture de leurs fautes !

Où est la Justice  ?  »


Eternit et Latty aussi

Chez Eternit et Latty, deux gros industriels de l’amiante, les morts de l’amiante et les condamnations en faute inexcusable se comptent par centaines.

Ces sociétés ont engagé, elles aussi, des actions devant les juridictions administratives pour réduire la facture de leurs fautes inexcusables.

Condamnée par le Tass de Chartres et la cour d’appel de Versailles, la Latty avait demandé au tribunal administratif d’Orléans de faire payer par l’Etat la totalité de l’indemnisation due aux ayants droit d’une victime décédée ainsi que 50 000 euros de «  préjudice moral  » dû à la «  dégradation de son image  ».

Le 27 mai 2014, le tribunal administratif d’Orléans a « coupé la poire en deux » en demandant à l’Etat de rembourser à l’employeur fautif la moitié des indemnités versées à la famille !

Avant Latty, Eternit avait engagé deux procédures analogues devant le tribunal administratif de Versailles qui llui avait aussi donné gain de cause.
Ces affaires iront en appel.

L’Andeva s’est portée en intervention volontaire.


Article tiré du Bulletin de l’Andeva N°50 (janvier 2016)