Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Expertise CHSCT : qui va payer ?

10 janvier 2016
Auteur(e) : 

Face à un risque grave tel que
le risque amiante, le Comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail (CHSCT) peut décider
une expertise aux frais de l’employeur.
C’est ce droit que le MEDEF
veut aujourd’hui brider et remettre
en cause. Une récente décision du
Conseil constitutionnel apporte de
l’eau à son moulin.

L’expertise CHSCT peut être
un bon outil pour les représentants
du personnel dans
leur bataille pour la prévention.
Mais les employeurs rechignent
à financer une
intervention extérieure qui
pourrait leur rappeler leurs
obligations de sécurité.

Ce que dit le code du travail

Les articles L4614-12 et
L4614-13 précisent que
c’est le CHSCT qui décide
l’expertise et choisit l’expert
(y compris contre l’avis de
l’employeur) et que c’est
l’employeur qui paye.

Il ne peut refuser l’entrée de
l’expert dans l’établissement
et doit lui fournir les informations
nécessaires à sa
mission.

L’expert a un mois (extensible
à 45 jours) pour rendre
son rapport.

L’employeur peut contester
la nécessité de l’expertise,
son coût, son étendue ou
son délai de réalisation ainsi
que le choix de l’expert.

Ce que demande le MEDEF

Pour « rogner les ailes » de
l’expertise, il a posé trois
revendications :

1) que l’expert soit choisi
« d’un commun accord »
avec l’employeur après appel
d’offre ; autrement dit
que le patron ait un droit de
veto ;

2) que 20% des honoraires
de l’expert soient pris sur le
budget des instances représentatives
du personnel,
pour alléger la contibution
de l’employeur ;

3) que l’expert n’ait plus que
trois semaines pour rendre
son rapport.

Ce qu’a dit le conseil constitutionnel

Lorsque l’employeur obtenait
l’annulation d’une délibération
du CHSCT sur le
recours à l’expertise, le TGI
laissait jusqu’ici les frais à
sa charge (le CHSCT n’a
pas de budget propre).

La société Foot Locker a
saisi le Conseil constitutionnel
d’une question prioritaire
de constitutionnalité (QPC).

Le 27 novembre 2015, ce
dernier y a répondu en estimant
que le Code du travail
et la jurisprudence pénalisaient
les employeurs et
portaient « atteinte au droit
de propriété et à la liberté
d’entreprendre ».

Il a donné 13 mois au législateur
(jusqu’au 1er janvier
2017) pour changer ces
articles du Code du travail...

« Les entreprises ne seront
plus les tiroirs-caisses
des CHSCT », applaudit le
Figaro qui cite les propos
d’avocats des entreprises.

Qui va payer en cas d’annulation ?

Une avocate qui défend les
entreprises propose des
pistes de réflexion : « On
pourrait obliger le CHSCT à
payer en cas d’annulation de
l’expertise. Ce qui suppose
de le doter d’un budget, ou
- plus économique pour l’entreprise
- de lui allouer une
part de celui du CE »...

Un de ses collègues avocats
surenchérit : « Le même
raisonnement pourrait être
repris pour les expertises du
comité d’entreprise (CE), si
une QPC était soulevée »
.

Au travers de ces déclarations,
il apparaît clairement
que le but réel n’est pas
l’équité entre justiciables
mais la recherche d’un
mode de financement des
expertises qui dissuade les
représentants du personnel
au CHSCT et au CE d’y
recourir.


Article tiré du Bulletin de l’Andeva N°50 (janvier 2016)