Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Eternit Suisse : la SUVA obligée de remettre ses dossiers à la Justice italienne

5 novembre 2007

Malgré une décision du Tribunal fédéral (TF) d’octobre 2006, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (la SUVA) s’était refusée jusqu’ici à transmettre à la justice italienne les dossiers de 196 ouvriers, en majorité de nationalité suisse, qui ont été exposés à l’amiante dans des usines Eternit à Payerne (VD) et Niederurnen (GL).

Une décision rendue le 2 octobre par le Département fédéral de justice et police helvétique (DFJP) la contraindra à le faire : ces dossiers devront être remis à l’Italie après un délai de recours de 30 jours.

Le Département fédéral de Justice a estimé qu’un refus de transmettre ces dossiers à l’Italie pourrait être interprété comme la preuve que la Suisse a quelque chose à cacher. Il a souligné que la demande de la Justice italienne a pour but d’établir d’éventuelles responsabilités pénales dans la mort de salariés des usines d’Eternit, et non pas d’intervenir dans les dossiers de maladies professionnelles gérés par la Suva.

La Suva a accepté la décision du Département fédéral et renoncé à faire appel.

L’enquête du procureur de Turin, Raffaele Guariniello, dure depuis des années. Près de 3000 plaintes et demandes de dédommagement émanant de salariés d’Eternit contaminés par l’amiante ont été déposées.

Les anciens responsables d’Eternit, dont le milliardaire suisse Stephan Schmidheiny, sont fortement soupçonnés d’avoir délibérément renoncé à prendre les mesures de prévention nécessaires pour protéger leurs salariés de l’amiante.

Le procureur avait demandé dès 2004 à la Suva de transmettre les dossiers de tous les salariés pour lesquels elle avait constitué un dossier dune maladie professionnelle causée par l’amiante. Plus de 60 des 196 ouvriers concernés sont aujourd’hui décédés.

M. Guariniello a bouclé en août son enquête sur 2969 cas dans les usines italiennes d’Eternit. Le procès devrait commencer au printemps prochain. L’enquête sur les collaborateurs des sites suisses n’avait pu être achevée jusqu’ici en raison du refus de la Suva de transmettre ces documents nécessaires à l’instruction.