Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Discriminations envers les personnes malades ou susceptibles de l’être

10 avril 2007

- Refuser la discrimination par la maladie
- La convention Areas : comment s’assurer et faire un emprunt avec un risque aggravé de santé ?
- Témoignage, situation vécue : "nous ne faisons pas dans le social"
- Pour sanctionner les discriminations contre une personne du fait de son état de santé
- Qu’est-ce que la Halde ?


Refuser la discrimination par la maladie

Ce monde est sans pitié pour les faibles. Il y a les « winners » et les « losers ».

Quand on est malade ou susceptible de l’être, on entre facilement dans la seconde catégorie, en devenant pour les banques et les assurances un « client à risques ».

Le rôle d’une association de défense des victimes de l’amiante est aussi de lutter contre toute forme de discrimination à l’encontre d’une personne présentant un risque aggravé de santé.

La Convention Areas, négociée entre les sociétés d’assurance, et une dizaine d’associations, est applicable depuis le début de cette année. Elle peut être un point d’appui. A condition d’intervenir pour la faire respecter.

La Halde est censée être un recours contre les discriminations sous toutes leurs formes. On peut aussi la saisir.

Le combat peut enfin se mener sur le terrain judiciaire. Il existe un arsenal législatif et réglementaire qui doit pouvoir être utilisé.


LA CONVENTION AREAS
Comment s’assurer et faire un emprunt avec un risque aggravé de santé ?

Les personnes ayant ou ayant eu un cancer se heurtent souvent à des refus d’assurance où se voient proposer des surprimes très importantes.
La convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a été signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et une dizaine d’associations de malades et de consommateurs. Elle est applicable depuis le 6 janvier 2007.

La Convention Areas

La convention AERAS remplace la convention Belorgey de 2001 .
Ce premier dispositif avait permis de faire progresser la possibilité de s’assurer des personnes représentant un risque de santé aggravé, ainsi que la prise de conscience des difficultés auxquelles elles sont confrontées.

Cependant, de nombreuses associations avaient estimé que le dispositif Bélorgey ne présentait pas toutes les garanties requises pour leur assurer un accès effectif au crédit et à l’assurance.

La convention AERAS, adoptée sous leur pression, présente des avancées. Mais il faudra être vigilants et intervenir pour s’assurer qu’elle soit bien appliquée sans restriction (avec notamment le droit à la confidentialité).

Lors d’une émission grand public sur le cancer, une enquête « caméra cachée » a montré qu’assureurs et banquiers n’étaient pas tous prêts à la respecter.

Le gouvernement a décidé d’encadrer ce dispositif conventionnel par des dispositions législatives garantissant l’accès à l’assurance et au crédit.

Qui est concerné par cette Convention ?

Les personnes présentant un risque aggravé de santé qui souhaitent emprunter, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier ou d’un crédit professionnel.

L’établissement de crédit analyse d’abord solvabilité du demandeur. Il peut lui demander de souscrire un contrat d’assurance qui le protégera, lui et ses héritiers, pendant toute la durée de remboursement du prêt, contre les risques d’invalidité et de décès.

Les dossiers de prêt immobilier doivent être traités en 5 semaines. L’assureur doit indiquer par écrit au demandeur qu’il peut prendre contact avec le médecin de l’assureur pour connaître la raison médicale d’une décision de refus.

Quels sont les prêts concernés ?

- Les prêts immobiliers pour financer l’acquisition d’un logement, la rénovation, les aménagements intérieurs ou la construction d’une maison.

- Les prêts professionnels servant à financer des projets professionnels, comme la création d’entreprise ou l’équipement en matériels.

Renseignements sur le site :
http://www.aeras-infos.fr/


TEMOIGNAGE, SITUATION VECUE
"nous ne faisons pas dans le social"

Michel travaille chez Wanner Isofi, une entreprise d’isolation, où les victimes de l’amiante sont nombreuses.

En 2000 il prend un crédit pour sa maison et pour un local commercial, avec une couverture en cas de perte d’emploi due à la maladie.

En 2000, il a une pleurésie due a l’amiante.
Il s’arrête de travailler. L’arrêt se prolonge.

En 2002, après un essai de reprise à mi-temps thérapeutique, il décide de partir en Acaata après 30 ans d’exposition à l’amiante.

Sa santé se dégrade. Il fait une dépression. Il n’est plus en état de travailler. Il est contraint de partir. Il n’a pas le choix.

Au printemps 2003, il demande à la banque de faire jouer la clause de garantie. L’assurance refuse.

Il engage alors un recours avec une avocate. Le tribunal le déboute : il n’a pas fourni de document prouvant que sa maladie est reconnue. Il fait appel. L’avocat de la partie adverse explique que la vocation d’une assurance n’est pas de « faire du social »…

Michel est débouté par la cour d’appel : le médecin a omis de cocher la case précisant qu’il n’est pas en état de travailler.

Écœuré, il laisse tomber. Il a dépensé plus de 6000 euros de frais d’avocat.

Le médecin traitant vient de préciser une nouvelle fois par écrit qu’il n’était pas en état de travailler. Son avis sera-t-il pris en compte ?


Pour sanctionner les discriminations contre une personne du fait de son état de santé

Le Code pénal

Il prévoit des sanctions dans le secteur de l’emploi, de l’activité économique, de la fourniture de biens et de services. La discrimination à l’égard d’une personne physique ou morale est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Si le refus discriminatoire est commis dans un
lieu recevant du public ou pour en interdire l’accès, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

Le Code du Travail

Il prévoit qu’aucun salarié ne peut être écarté d’un recrutement, d’une formation ni être sanctionné ou licencié ni voir son déroulement de carrière compromis en raison de critères discriminatoires. La révélation d’une discrimination ne doit pas entraîner de représailles.

Les Lois

- La loi du 13 juillet 1983 interdit les discriminations dans la fonction publique.

- La loi du 6 juillet 1989 pose le principe de non discrimination en matière d’accès au logement avec une charge de la preuve au profit du locataire.

- La loi du 16 novembre 2001 a élargi les critères de discriminations prohibées, et aménagé la charge de la preuve en droit du travail.

- La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 comporte des dispositions prohibant la discrimination dans l’accès au logement.

Les Directives européennes

À ces lois françaises correspondent des directives européennes :

- n° 2000/43/CE,
- n° 2000/78/CE,
- n° 2002/73/CE,
- n° 2004/113/CE

Elles prohibent les discriminations dans l’accès à l’emploi, à la formation, aux biens et aux services.


QU’EST-CE QUE LA HALDE ?

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été créée par la loi du 30 décembre 2004.

Elle a officiellement pour mission d’identifier les discriminations, de les combattre, et de résoudre concrètement les problèmes posés.

La Haute autorité peut être saisie d’une réclamation par téléphone ou par lettre. Toute saisine de la Halde fait l’objet d’une réponse écrite.

Elle peut être saisie directement ou par l’intermédiaire d’un élu ou d’une association déclarée depuis 5 ans à la date des faits et dont la lutte contre les discriminations figure dans les statuts.

La Halde peut se saisir d’office si elle a connaissance d’une discrimination, sous réserve que la victime n’y soit pas opposée.
Elle doit traiter les réclamations et informer les personnes sur leurs droits.

Elle peut engager des actions pour promouvoir l’égalité des chances, mener des actions de sensibilisation et de formation pour faire évoluer les pratiques et les mentalités.

Elle peut aussi agir pour promouvoir l’égalité de traitement.

Elle peut intervenir auprès des pouvoirs publics et agir avec tous les partenaires engagés dans la lutte contre les discriminations.

Elle peut exprimer des recommandations pour faire progresser les pratiques et le droit.


La HALDE

11, rue Saint Georges 75009 Paris

08 1000 5000
(coût d’un appel local à
partir d’un poste fixe)

Site internet : http://www.halde.fr


Article paru dans le Bulletin de l’Andeva N°22 (avril 2007)