Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Dessaisissement de la Juge Marie-Odile Bertella-Geffroy : L’ANDEVA demande à la ministre de la justice de lever les obstacles à l’instruction de l’affaire de l’amiante.

19 mars 2013

Dessaisissement de la Juge Marie-Odile Bertella-Geffroy

L’ANDEVA demande à la ministre de la justice de lever les obstacles à l’instruction de l’affaire de l’amiante. Elle lui demande des moyens, des magistrats chevronnés et une politique radicalement différente du parquet, pour que l’instruction de l’affaire de l’amiante puisse être rapidement terminée.

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a annoncé hier d’une part qu’elle mettait fin aux fonctions de la juge d’instruction, Marie-Odile Bertella-Geffroy, qui était en charge de l’instruction de l’affaire de l’amiante, et d’autre part, que deux juges d’instruction et des assistants spécialisés seraient affectés au tribunal de grande instance de Paris, pour prendre en charge les dossiers de l’amiante et que cela serait fait « par le biais d’un contrat d’objectif ».

L’ANDEVA persiste dans son analyse qu’elle avait transmise à la ministre : d’un point de vue strictement juridique, la règle des dix ans ne s’applique pas au cas de la juge Marie-Odile Bertella-Geffroy. L’ANDEVA considère en outre que le fait que la juge soit déchargée de ses fonctions, sans que la transition ait été préparée au préalable, constitue un dysfonctionnement majeur de l’institution judiciaire qui se traduira par un retard supplémentaire d’au moins un an dans l’instruction de l’affaire de l’amiante. Le CSM avait d’ailleurs dans son avis souligné la nécessité d’organiser la transition en amont pour éviter toute rupture dans le suivi des dossiers. Force est de constater que cela n’a pas été fait en l’espèce. Cela est d’autant plus grave que l’ampleur du dossier est considérable et qu’un temps très long sera nécessaire aux nouveaux magistrats pour simplement prendre connaissance des dizaines de milliers de pages du dossier, avant de pourvoir faire des actes d’instruction. Le souhait exprimé par la ministre que cette décharge de fonctions « n’ait aucune incidence sur la conduite des dossiers » est donc un vœu pieux.

L’ANDEVA considère cependant que l’engagement de la ministre d’affecter des moyens spécifiques à l’instruction de l’affaire de l’amiante - deux juges d’instruction et des assistants spécialisés – au travers d’un « contrat d’objectif », constituerait, s’il se traduisait dans les faits, un tournant décisif dans le traitement de l’affaire de l’amiante par le pouvoir politique. En effet, ces dernières années, les gouvernements successifs et le parquet qui en dépend, ont toujours cherché à freiner cette instruction, en particulier le volet portant sur les responsabilités nationales, en refusant d’y affecter les moyens nécessaires et en multipliant les obstacles procéduraux. Si l’instruction n’est toujours pas terminée, 16 ans après le dépôt des plaintes, c’est précisément parce que la juge a été privée des moyens nécessaires et a dû faire face à l’hostilité du parquet, qui ne voulait pas d’instruction des responsabilités nationales. Sans l’opiniâtreté de la juge, le dossier aurait été complètement enterré.

Que la juge soit finalement maintenue ou déchargée de ses fonctions au terme du décret présidentiel et des recours qu’elle engagera devant le conseil d’Etat, l’octroi de moyens supplémentaires pour terminer l’instruction est de toute façon indispensable.

L’ANDEVA demandera a être reçue par la ministre dans les jours qui viennent pour discuter de la traduction concrète des engagements qu’elle a pris dans son communiqué.

L’ANDEVA considère que deux choses sont absolument nécessaires pour que l’instruction puisse aboutir dans un délai raisonnable.

Premièrement, il faut fixer un objectif précis de fin de l’instruction et évaluer les moyens nécessaires pour permettre à l’instruction d’aboutir dans ce délai, donner ces moyens au tribunal de grande instance de Paris et s’assurer que ces moyens seront effectivement affectés à l’instruction de l’affaire de l’amiante. Dans le passé des moyens ont été promis, fournis au pôle de santé publique, mais … ont été affectés à d’autres affaires !

Deuxièmement, il faut une instruction générale au parquet concernant les affaires de santé publique. En effet les moyens ne serviront à rien, tant que le parquet mettra des obstacles procéduraux à l’instruction – opposition aux jonctions de dossiers, opposition aux saisines globales. Ces obstacles procéduraux sont destinés à saucissonner le dossier en de multiples petits dossiers pour limiter la recherche des responsabilités aux chefs d’entreprises et directeurs d’usines et éviter que les responsabilités nationales puissent être appréhendées, alors que ce sont précisément ces responsabilités – celle de la structure de lobbying des industriels (le CPA) et des pouvoirs publics - qui constituent le cœur de l’affaire de l’amiante.

Il est indispensable que la ministre affirme, au travers de cette instruction générale au parquet, que les catastrophes de santé publique relèvent bien du pénal, qu’il est indispensable qu’elles fassent l’objet d’une instruction et le cas échéant d’un procès pénal, et que toutes les responsabilités, y compris les responsabilités indirectes des décideurs qui par leur action ou leur inaction ont contribué à la catastrophe, soient activement recherchées. Au-delà de l’affaire de l’amiante, il s’agit là d’un enjeu de société.