Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Décret no 99-323 du 27 avril 1999 (procédures de reconnaissance MP)

27 avril 1999

Décret no 99-323 du 27 avril 1999 relatif aux procédures de reconnaissance du caractère professionnel des accidents du travail et maladies professionnelles, à la mensualisation de certaines rentes et au barème indicatif d’invalidité de ces maladies et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la
solidarité, du ministre de l’économie, des finances
et de l’industrie et du ministre de l’agriculture et de la
pêche,

Vu le livre IV du code de la sécurité sociale
 ;

>Vu le code rural , notamment
son article 1148 ;

Vu le décret no 73-598 du 29 juin 1973
modifié fixant les modalités d’application des
sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre Ier du titre III
du livre VII du code rural ;

Vu l’avis de la commission des accidents du travail
et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de
l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21
octobre 1998 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Le code de la
sécurité sociale (deuxième partie :
Décrets en Conseil d’Etat) est modifié comme suit
 :

I. - Le deuxième alinéa de
l’article R. 434-35 est remplacé par les dispositions
suivantes :

" Les barèmes indicatifs d’invalidité
dont il est tenu compte pour la détermination du taux
d’incapacité permanente d’une part en matière
d’accidents du travail et d’autre part en matière de
maladies professionnelles sont annexés au présent
livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de
référence à la lésion
considérée, il est fait application du barème
indicatif d’invalidité en matière d’accidents du
travail. "

II. - Au deuxième alinéa de
l’article R. 434-37, les termes : " 66,66 % " sont
remplacés par les termes : " 50 % ".

III. - L’article R. 441-10 est modifié
comme suit :

1o Le premier alinéa est
remplacé par les dispositions suivantes :

" La caisse dispose d’un délai de trente
jours à compter de la date à laquelle elle a eu
connaissance
de la déclaration d’accident ou de trois
mois à compter de la date à laquelle elle a eu
connaissance de la déclaration de maladie professionnelle
pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou
de la maladie. "

2o Le troisième alinéa est
modifié comme suit :

" Sous réserve des dispositions de l’article
R. 441-14, en l’absence de décision de la caisse dans le
délai prévu au premier alinéa, le
caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est
reconnu. "

IV. - L’article R. 441-11 est modifié
comme suit :

1o Le deuxième alinéa est ainsi
rédigé :

" En cas de réserves de la part de l’employeur
ou si elle l’estime nécessaire, la caisse, hors le cas
d’enquête prévue à l’article L. 442-1, envoie
avant décision à l’employeur et à la victime
un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de
l’accident ou de la maladie ou procède à une
enquête auprès des intéressés. "

2o La première phrase du troisième
alinéa est remplacée par les dispositions suivantes
 :

" La victime adresse à la caisse la
déclaration de maladie professionnelle dont un double est
envoyé par la caisse à l’employeur. La caisse adresse
également un double de cette déclaration au
médecin du travail. La même procédure
s’applique lorsque la déclaration de l’accident, en
application du deuxième alinéa de l’article L. 441-2,
n’émane pas de l’employeur. "

V. - Les deux premiers alinéas de l’article R.
441-14 sont abrogés et remplacés par les dispositions
suivantes :

" Lorsqu’il y a nécessité d’examen ou
d’enquête complémentaire, la caisse doit en informer
la victime ou ses ayants droit et l’employeur avant l’expiration du
délai prévu au premier alinéa de l’article R.
441-10 par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception. A l’expiration d’un nouveau délai qui ne
peut excéder deux mois en matière d’accidents du
travail ou trois mois en matière de maladies
professionnelles à compter de la date de cette notification
et en l’absence de décision de la caisse, le
caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est
reconnu.

" En cas de saisine du comité régional
de reconnaissance des maladies professionnelles, mentionné
au cinquième alinéa de l’article L. 461-1, le
délai imparti à ce comité pour donner son avis
s’impute sur les délais prévus à
l’alinéa qui précède.

" La décision motivée de la caisse est
notifiée à la victime ou à ses ayants droit
sous pli recommandé avec demande d’avis de réception.
En cas de refus, le double de la notification est envoyé
pour information à l’employeur. "

Les deux derniers alinéas sans changement.

VI. - L’article R. 441-15 du même code
est modifié comme suit :

1o Le troisième alinéa est
abrogé ;

2o Au quatrième alinéa, les mots
 : " troisième alinéa " sont remplacés
par les mots : " quatrième alinéa ".

Art. 2. - Le troisième alinéa du
I de l’article 29 du décret du 29 juin 1973 susvisé
est remplacé par les dispositions suivantes :

" Les barèmes indicatifs d’invalidité
dont il est tenu compte pour la détermination du taux
d’incapacité permanente, d’une part, en matière
d’accidents du travail et, d’autre part, en matière de
maladies professionnelles sont annexés au présent
décret. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de
référence à la lésion
considérée, il est fait application du barème
indicatif d’invalidité en matière d’accidents du
travail. "

Art. 3. - I. - Les dispositions du II de
l’article 1er du présent décret sont applicables pour
la première fois aux rentes dues au titre du mois d’avril
1999.

II. - Les dispositions des III, IV, V et VI du
même article s’appliquent aux déclarations d’accidents
du travail et de maladies professionnelles déposées
à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la
publication du présent décret.

Les délais
antérieurement fixés par l’ article
R. 441-10
du code de la
sécurité sociale demeurent applicables pour les
déclarations déposées avant l’entrée en
vigueur du présent décret. Lorsque la
déclaration fait l’objet d’une contestation
préalable, la caisse statue respectivement dans un
délai de deux mois en matière d’accident du travail
et de trois mois en matière de maladie professionnelle, ce
délai courant à compter de la publication du
présent décret si la contestation préalable a
été notifiée avant cette date, ou à
compter de sa notification à la victime, si elle est
postérieure.

Art. 4. - La ministre de l’emploi et de la
solidarité, le ministre de l’économie, des finances
et de l’industrie, le ministre de l’agriculture et de la
pêche, le secrétaire d’Etat à la santé
et à l’action sociale et le secrétaire d’Etat
à l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République
française.

Fait à Paris, le 27 avril 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l’emploi et de la
solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l’agriculture et de la
pêche,

Jean Glavany

Le secrétaire d’Etat à la
santé

et à l’action sociale,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d’Etat à l’industrie,

Christian Pierret