Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Décret du 23 Octobre 2001

23 octobre 2001
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Décret no 2001-963 du 23 octobre 2001
relatif au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
institué par l’article 53 de la loi no 2000-1257 du 23
décembre 2000 de financement de la sécurité
sociale pour 2001

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la
solidarité,
Vu le code de procédure pénale, notamment l’article
706-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les
articles L. 221-4 et L. 221-5 et le livre IV ;
Vu le code des assurances, notamment l’article L. 421-1 ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu l’article 53 de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000
de financement de la sécurité sociale pour 2001
 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle
financier des offices et des établissements publics
autonomes de l’Etat ;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953
modifié relatif à la réglementation comptable
applicable aux établissements publics nationaux à
caractère administratif ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962
modifié portant règlement général sur
la comptabilité publique ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant
les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels
civils sur le territoire métropolitain de la France
lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des
établissements publics nationaux à caractère
administratif et de certains organismes subventionnés
 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié
relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies
professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie des
travailleurs salariés en date du 13 juillet 2001 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Art. 1er. -

Le conseil d’administration du fonds d’indemnisation
des victimes de l’amiante comprend, outre le président :

1o Cinq membres représentant l’Etat :

- le directeur de la sécurité sociale
ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur du Trésor ou son représentant ;
- le directeur général de la santé ou son
représentant ;
- le directeur des relations du travail ou son représentant
 ;

2o Huit représentants des organisations
siégeant à la commission des accidents du travail et
des maladies professionnelles prévue à l’article L.
221-4 du code de la sécurité sociale, dont le
président de celle-ci, proposés, à l’exception
de ce dernier, par lesdites organisations :

- un représentant du Mouvement des entreprises
de France (MEDEF) ;
- un représentant de la Confédération
générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
 ;
- un représentant de l’Union professionnelle et artisanale
(UPA) ;
- un représentant de la Confédération
générale du travail (CGT) ;
- un représentant de la Confédération
générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
 ;
- un représentant de la Confédération
française démocratique du travail (CFDT) ;
- un représentant de la Confédération
française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- un représentant de la Confédération
française de l’encadrement-Confédération
générale des cadres (CFE-CGC) ;

3o Quatre membres proposés par les
organisations nationales d’aide aux victimes de l’amiante ;

4o Quatre personnalités qualifiées dans
les domaines de compétence du fonds :

- deux personnalités qualifiées
possédant des connaissances particulières en
matière d’amiante ;
- le directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie des
travailleurs salariés ou son représentant ;
- un membre de l’inspection générale des affaires
sociales.

Art. 2 .
- 

Le président du conseil d’administration du
fonds est nommé parmi les présidents de chambre ou
les conseillers à la Cour de cassation, en activité
ou honoraires, pour une durée de trois ans renouvelable une
fois, par décret pris sur proposition du ministre
chargé de la sécurité sociale, du garde des
sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du
budget.
Le président a un suppléant nommé dans les
mêmes conditions pour une période de trois ans
renouvelable.
En cas d’empêchement définitif du président ou
de son suppléant, un remplaçant est nommé dans
les mêmes conditions que son prédécesseur pour
la durée du mandat restant à courir.

Art. 3. -

Les membres du conseil d’administration
mentionnés aux 2o, 3o et 4o de l’article 1er, à
l’exception du président de la commission des accidents du
travail et des maladies professionnelles et du directeur de la
Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs
salariés, sont nommés pour un mandat de trois ans,
renouvelable une fois, par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé du budget.
Ils ont chacun un suppléant nommé dans les
mêmes conditions que le titulaire. Les suppléants ne
siègent aux séances du conseil d’administration qu’en
cas d’absence ou d’empêchement du titulaire.
En cas de vacance d’un siège, un remplaçant est
nommé dans les mêmes conditions que son
prédécesseur pour la durée du mandat restant
à courir.

Art. 4. -

Les fonctions de membre du conseil d’administration
ou de suppléant sont exercées à titre gratuit.
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de
déplacement et de séjour dans les conditions
prévues par le décret du 28 mai 1990
susvisé.
Par dérogation au premier alinéa, il est
attribué une indemnité de fonction, non soumise
à retenue pour pension civile de retraite, au
président du conseil d’administration et à son
suppléant ; le montant de ces indemnités est
fixé par arrêté conjoint du ministre
chargé du budget et du ministre chargé de la
sécurité sociale.

Art. 5 . -

Le conseil d’administration se réunit au moins
trois fois par an sur convocation du président. La
convocation du conseil est de droit lorsqu’elle est demandée
par l’un des ministres chargés de la tutelle de
l’établissement ou par un tiers au moins des membres du
conseil.
Le président fixe l’ordre du jour où figurent
obligatoirement les points ayant fait l’objet d’une demande
formulée par un ministre de tutelle ou par un tiers au moins
des membres du conseil.
Le conseil siège valablement si au moins la moitié de
ses membres sont présents. Dans le cas contraire, une
nouvelle séance se tient dans un délai d’un mois sans
obligation de quorum.
Les délibérations sont prises à la
majorité des membres présents. En cas de partage
égal des voix, la voix du président est
prépondérante.
Le directeur, l’agent comptable et le contrôleur financier
participent, avec voix consultative, aux travaux du conseil
d’administration.

Art. 6. -

Le conseil d’administration a pour rôle :

Il peut, en outre, à leur demande ou de sa
propre initiative, donner aux ministres chargés de la
tutelle du fonds des avis sur toute question relative à
l’indemnisation des victimes de l’amiante.

Le conseil d’administration peut donner
délégation au directeur pour prendre, dans le cadre
des orientations et dans les limites qu’il définit, les
décisions mentionnées au 5o ci-dessus. Lorsqu’un
dossier individuel est susceptible d’avoir un retentissement
particulier ou un impact financier important sur le fonds, le
directeur en saisit le conseil d’administration.

A défaut d’approbation expresse
déjà notifiée, les délibérations
du conseil d’administration sont exécutoires à
l’expiration d’un délai de vingt jours à compter de
la réception par le ministre chargé de la
sécurité sociale et le ministre chargé du
budget des délibérations et des documents
correspondants, à moins que l’un de ces ministres n’y fasse
opposition dans ce délai. Lorsque l’une de ces
autorités demande par écrit des informations ou des
documents complémentaires, le délai est suspendu
jusqu’à la production de ces informations ou documents.

Art. 7 . -

Une commission d’examen des circonstances de
l’exposition à l’amiante est chargée d’examiner les
dossiers de demande d’indemnisation dans les cas autres que ceux
prévus à la deuxième phrase du
quatrième alinéa du III de l’article 53 de la loi du
23 décembre 2000 susvisée et de se prononcer, dans le
cadre des orientations définies par le conseil
d’administration, sur le lien entre la maladie et l’exposition
à l’amiante.
Il est rendu compte de l’activité de la commission lors de
chaque séance du conseil d’administration. La commission
informe le conseil lorsqu’un dossier est susceptible d’avoir un
retentissement particulier.

La commission comprend, outre le président
nommé par arrêté conjoint du ministre
chargé de la sécurité sociale, du garde des
sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du
budget :

Les membres de la commission ont, chacun, un
suppléant désigné dans les mêmes
conditions que le titulaire.
Les membres de la commission sont nommés par le conseil
d’administration pour une période de trois ans
renouvelables. En cas de vacance, un remplaçant est
nommé dans les mêmes conditions que son
prédécesseur pour la durée du mandat restant
à courir.
Le directeur du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ou
son représentant et, le cas échéant, un
représentant du fonds de garantie contre les accidents de
circulation et de chasse assistent, en tant que de besoin, aux
séances de la commission avec voix consultative.
Les décisions sont prises à la majorité des
membres présents. En cas de partage égal des voix, la
voix du président est prépondérante.
Une indemnité de fonction est attribuée aux membres
de la commission d’examen des circonstances de l’exposition
à l’amiante ; son montant est fixé par
arrêté conjoint du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé du
budget. Les membres suppléants reçoivent une
indemnité forfaitaire, dont le montant est fixé par
le même arrêté, pour chaque réunion
à laquelle ils suppléent les membres titulaires.

Art. 8. -

Le directeur du fonds est nommé par
arrêté conjoint des ministres chargés de la
sécurité sociale et du budget pris après avis
du président du conseil d’administration.

Il exerce toutes les compétences qui ne sont
pas attribuées à une autre autorité, et
notamment :

1° Il prépare et exécute les
délibérations du conseil d’administration, auquel il
rend compte de sa gestion ;

2° Il prépare le budget et
l’exécute ;

3° Il est l’ordonnateur des dépenses et
des recettes du fonds ;

4° Il recrute le personnel de
l’établissement ;

5° Il exerce l’autorité
hiérarchique sur le personnel ;

6o Il représente l’établissement en
justice et dans tous les actes de la vie civile ;

7o Il conclut les marchés publics et les
contrats ;

8o Il prépare et présente au conseil
d’administration le projet de rapport annuel prévu au VII de
l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée
 ;

9o Il prépare la convention prévue
à l’article 9 et la signe après y avoir
été autorisé par le conseil d’administration
dans les conditions prévues au 7o de l’article 6 ; il
informe à chaque séance le conseil d’administration
de l’exécution de la convention mentionnée à
l’article 9.

Le directeur informe à chaque séance le
conseil d’administration des modalités d’indemnisation, de
l’état des procédures et du suivi des dossiers et des
actions récursoires prévues au VI de l’article 53 de
la loi du 23 décembre 2000 susvisée.
Le directeur peut déléguer sa signature dans les
conditions prévues par le règlement intérieur
du fonds.

Art. 9. -

Sans préjudice des compétences
exercées par le conseil d’administration, le directeur et
l’agent comptable par application du présent décret,
une convention de gestion peut être conclue à titre
transitoire avec le fonds de garantie contre les accidents de
circulation et de chasse institué par l’article L. 421-1 du
code des assurances afin de lui confier, pour une durée d’un
an, l’instruction des dossiers de demandes, la préparation
des offres et toute autre mission notamment d’assistance juridique
au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.
Cette convention précise notamment les procédures et
les délais de traitement des demandes par le fonds de
garantie contre les accidents de circulation et de chasse, les
conditions dans lesquelles ce fonds transmet au fonds
d’indemnisation des victimes de l’amiante toute information utile
à l’exercice de sa mission, notamment d’ordre financier,
statistique et comptable, les conditions de
rémunération des prestations du fonds de garantie
contre les accidents de circulation et de chasse et les sanctions
applicables en cas de non-respect des dispositions
contractuelles.
Le directeur général du fonds de garantie contre les
accidents de circulation et de chasse ou son représentant
peut, le cas échéant, assister, avec voix
consultative, aux séances du conseil d’administration du
fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

Art. 10. -

Les opérations financières et
comptables de l’établissement sont effectuées
conformément aux dispositions des décrets du 10
décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
Les disponibilités de l’établissement sont
déposées auprès d’un comptable du
Trésor.
L’agent comptable du fonds est nommé par arrêté
conjoint des ministres chargés de la sécurité
sociale et du budget.
Des régies de recettes et d’avances peuvent être
instituées conformément aux dispositions du
décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le fonds est soumis au contrôle financier dans les conditions
prévues par le décret du 25 octobre 1935
susvisé.

Art. 11 . -

Les disponibilités excédant les besoins
de trésorerie du fonds peuvent faire l’objet de placements
en valeurs d’Etat et en valeurs garanties par l’Etat dans les
conditions fixées par le ministre chargé de
l’économie.

Art. 12 . -

Les dépenses du fonds comprennent :

1o Les indemnités et provisions versées
au titre des préjudices pris en charge ;
2o Les frais de fonctionnement du fonds ;
3o Les frais de toute nature relatifs aux enquêtes et
expertises mentionnées à l’article 18 ;
4o Les frais financiers, les remboursements et
intérêts d’emprunts ;
5o Les frais exposés, le cas échéant, par le
fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
visés à l’article 9.

Art. 13. - Les recettes du fonds
comprennent :

1o Les contributions mentionnées au VII de
l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée
 ;
2o Les sommes perçues en application du VI de l’article 53
précité ;
3o Les produits des placements ;
4o Les emprunts ;
5o Les dons et legs ;
6o Toutes autres recettes autorisées par les lois et
règlements.

Art. 14. - Les modalités et
la périodicité des versements des contributions
mentionnées au VII de l’article 53 de la loi du 23
décembre 2000 susvisée sont déterminées
par des conventions signées, respectivement, entre :
1o Le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et l’Etat
 ;
2o Le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, la branche
des accidents du travail et des maladies professionnelles du
régime général de la sécurité
sociale et l’Agence centrale des organismes de
sécurité sociale.

Art. 15. -

I. - La demande d’indemnisation est
présentée au fonds au moyen d’un formulaire conforme
au modèle approuvé par le conseil d’administration ;
elle est accompagnée des pièces justificatives qui y
sont précisées, notamment d’un certificat
médical attestant la maladie et de tous documents de nature
à établir la réalité de l’exposition
à l’amiante.
Toutefois, lorsque la maladie en conséquence de laquelle est
présentée la demande d’indemnisation figure sur la
liste établie en application de la deuxième phrase du
quatrième alinéa du III de l’article 53 de la loi du
23 décembre 2000 susvisée, le demandeur est
dispensé de produire les documents établissant
l’exposition à l’amiante et présente seulement un
certificat médical attestant cette maladie, établi
par un médecin spécialiste ou compétent en
pneumologie ou en oncologie.

II. - Le demandeur précise si le
préjudice est susceptible ou non d’avoir une origine
professionnelle et, dans l’affirmative, produit, en sus des
pièces justificatives prévues au I ci-dessus, un
certificat médical attestant le lien possible entre
l’affection et l’activité professionnelle.

III. - Par dérogation aux dispositions
ci-dessus, lorsque l’origine professionnelle de la maladie a
été reconnue, le demandeur joint seulement au
formulaire la décision de la caisse primaire d’assurance
maladie ou de l’organisation spéciale de
sécurité sociale.

IV. - Le fonds accuse réception du
dossier. Au cas où il manque des
pièces, le fonds invite, dans un délai de quinze
jours, le demandeur à compléter son dossier. Dans ce
cas, le délai prévu au premier alinéa du IV de
l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée
court à compter de la réception par le fonds des
pièces demandées.

Art. 16. -

Lorsque, au vu des pièces justificatives, il
apparaît que la maladie est susceptible d’avoir une origine
professionnelle, le fonds saisit la caisse ou l’organisation
spéciale de sécurité sociale
compétente. Il lui transmet le dossier par envoi
recommandé avec demande d’avis de réception ; le
dossier doit comprendre notamment un certificat médical
attestant le lien possible entre la maladie et l’exposition
à l’amiante au titre d’une activité
professionnelle.
Si, en raison de la complexité du dossier, une enquête
complémentaire est nécessaire, la caisse ou
l’organisation spéciale de sécurité sociale en
avise le demandeur et le fonds.
Elle notifie sa décision au demandeur et informe le fonds de
cette décision par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception. En cas de reconnaissance d’une maladie
professionnelle, elle avise le fonds de l’évaluation de
l’indemnisation accordée et des modalités de
celle-ci, ainsi que, le cas échéant, de toute
nouvelle fixation du montant des réparations.

Art. 17 . -

Lorsque le lien entre la maladie et l’exposition
à l’amiante n’est pas présumé établi en
application de la deuxième phrase du quatrième
alinéa du III de l’article 53 de la loi du 23
décembre 2000 susvisée, le dossier est transmis
à la commission d’examen des circonstances de l’exposition
à l’amiante.
Le demandeur est avisé de la date à laquelle la
commission se réunira pour examiner les circonstances de
l’exposition à l’amiante qu’il a subie.
La commission peut décider de procéder à
l’audition du demandeur et celui-ci peut se faire assister ou
représenter par une personne de son choix.

Art. 18 . -

Les frais de toute nature relatifs aux enquêtes
et expertises nécessaires à l’instruction des
demandes d’indemnisation sont à la charge du fonds.

Art. 19 . -

Lorsque le fonds recourt à une expertise
médicale, le demandeur est convoqué, quinze jours au
moins avant la date de l’examen, et informé de
l’identité et des titres du médecin chargé d’y
procéder, de l’objet, de la date et du lieu de l’examen. Il
peut se faire assister d’un médecin de son choix.
Les frais de déplacement du demandeur et sa perte de salaire
ou de gain sont à la charge du fonds.
Le rapport du médecin chargé de l’examen du demandeur
doit être adressé dans les vingt jours au fonds, au
demandeur par l’intermédiaire du médecin qu’il
désigne et, le cas échéant, au médecin
qui l’a assisté.

Art. 20 . -

Le demandeur ou son représentant est
informé, à sa demande, de l’état de la
procédure. S’il est reçu par le directeur du fonds ou
son représentant, il peut se faire assister par une personne
de son choix.

Art. 21 . -

Toute personne physique ou morale détenant des
informations, notamment de caractère médical, de
nature à éclairer le fonds d’indemnisation des
victimes de l’amiante, et le cas échéant le fonds de
garantie contre les accidents de circulation et de chasse en
application de la convention de gestion, sur les demandes
d’indemnisation dont il est saisi, est tenue, en application du III
de l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000
susvisée, de transmettre ces informations au fonds, et le
cas échéant au fonds de garantie contre les
accidents, sur demande de celui-ci.
Sous réserve des dispositions prévues au
deuxième alinéa de l’article 29 ci-dessous, ces
informations ne sont communicables qu’au demandeur.
Le fonds reçoit et transmet les informations de
caractère médical par l’intermédiaire d’un
médecin qu’il mandate à cet effet.
Si le demandeur sollicite des informations de caractère
médical, elles lui sont communiquées par
l’intermédiaire du médecin qu’il désigne.

Art. 22. -

L’offre d’indemnisation est notifiée par le
directeur du fonds au demandeur par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ; elle est accompagnée,
le cas échéant, de la copie des décomptes
produits par les personnes ou organismes débiteurs des
prestations ou indemnités mentionnées au premier
alinéa du IV de l’article 53 de la loi du 23 décembre
2000 susvisée.
Si les conditions d’indemnisation ne sont pas réunies, le
fonds en fait part au demandeur par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, en lui en indiquant les motifs,
et en joignant l’avis de la commission d’examen des circonstances
de l’exposition à l’amiante lorsqu’il a été
recueilli.
La notification indique les délais et voies de recours
contre les décisions du fonds.

Art. 23 . -

Le demandeur fait connaître au fonds
d’indemnisation des victimes de l’amiante par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception s’il
accepte ou non l’offre d’indemnisation qui lui est faite.
Lorsque le demandeur accepte l’offre, le fonds dispose d’un
délai de deux mois pour verser la somme correspondante.

Art. 24. -

Les actions contre les décisions du fonds sont
exercées devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle
est situé le domicile du demandeur et, à
défaut de domicile en France, devant la cour d’appel de
Paris.

Art. 25. -

Le délai pour agir devant la cour d’appel est
de deux mois. Ce délai court à partir de la
notification, par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, de l’offre d’indemnisation ou du constat
établi par le fonds que les conditions d’indemnisation ne
sont pas réunies.
Si, à l’expiration du délai prévu au IV de
l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée,
le demandeur n’a pas reçu notification de la décision
du fonds, sa demande doit être considérée comme
rejetée et le délai imparti pour saisir la cour
d’appel court du jour où intervient cette décision
implicite de rejet.

Art. 26 . -

Par dérogation aux dispositions du titre VI du
livre II du nouveau code de procédure civile, les actions
intentées devant la cour d’appel sont engagées,
instruites et jugées conformément aux dispositions
ci-après.

Art. 27 . -

La demande est formée par déclaration
écrite remise en double exemplaire contre
récépissé au greffe de la cour d’appel ou
adressée à ce même greffe par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception.
La déclaration doit indiquer les nom, prénom et
adresse du demandeur et préciser l’objet de la
demande.
Lorsque la déclaration ne contient pas l’exposé des
motifs invoqués, le demandeur doit déposer cet
exposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt
de la déclaration, à peine d’irrecevabilité de
la demande.

Art. 28. -

La déclaration ou l’exposé des motifs
prévu à l’article 27 mentionne la liste des
pièces et documents justificatifs produits. Les
pièces et documents sont remis au greffe de la cour d’appel
en même temps que la déclaration ou l’exposé
des motifs. Copie de l’offre d’indemnisation ou du rejet de la
demande est jointe à la déclaration.

Art. 29 . -

Dès l’accomplissement des formalités
par le demandeur, le greffe de la cour d’appel adresse au fonds par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception
copie de la déclaration et, le cas échéant, de
l’exposé des motifs prévu à l’article
27.
Dans le mois de cette notification, le fonds transmet le dossier au
greffe de la cour d’appel.

Art. 30 . -

Le premier président de la cour d’appel ou son
délégué fixe les délais dans lesquels
les parties à l’instance doivent se communiquer leurs
observations écrites et en déposer copie au greffe de
la cour. Il fixe également la date des débats.
Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque
à l’audience prévue pour les débats par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception.
Le premier président saisi à cet effet peut accorder
une provision en tout état de la procédure, lorsque
les conditions de l’indemnisation lui apparaissent réunies,
mais que l’offre n’a pas été acceptée en
raison de son montant.

Art. 31. -

Les dépens de la procédure restent
à la charge du fonds.
Les parties ont la faculté de se faire assister par un
avocat ou représenter par un avoué près la
cour d’appel.
Les parties peuvent présenter des observations sur papier
libre, celles du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
étant rédigées en double exemplaire dont l’un
est remis ou adressé au demandeur et l’autre au greffe de la
cour d’appel.

Art. 32 . -

Les notifications entre parties sont faites par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception
ou par notification directe entre les avocats ou les
avoués.

Art. 33 . - Le greffe notifie les
arrêts de la cour d’appel par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception aux parties à l’instance,
à leurs avocats et s’il y a lieu aux avoués.

Art. 34 . - Les notifications
prévues par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception aux articles 27, 28, 29, 30, 32 et 33 peuvent
également être faites par tout autre mode de
notification écrite, contre
récépissé.

Art. 35 . - Le pourvoi contre les
arrêts de la cour d’appel est dispensé du
ministère d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de
cassation.

Art. 36 . -

Dès l’acceptation de l’offre par le demandeur,
le fonds exerce l’action subrogatoire prévue au VI de
l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée.
Il en va de même lorsque l’offre est présentée
en cas d’indemnisation complémentaire prévue au
deuxième alinéa du IV du même article 53.

Art. 37 . -

Les greffes et secrétariats-greffes des
juridictions des ordres administratif et judiciaire et les
secrétariats des tribunaux des affaires de
sécurité sociale adressent au fonds, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, copie
des actes de procédure saisissant ceux-ci, à titre
initial ou additionnel, de toute demande en justice relative
à la réparation des préjudices
résultant de l’exposition aux poussières
d’amiante.

Art. 38 . -

Dans le délai d’un mois à compter de la
réception de la lettre mentionnée à l’article
37, le fonds indique au président de la juridiction
concernée, par lettre simple, s’il a été ou
non saisi d’une demande d’indemnisation ayant le même objet
et, dans l’affirmative, l’état d’avancement de la
procédure. Il fait en outre savoir s’il entend ou non
intervenir à l’instance.
Lorsque la victime a accepté l’offre faite par le fonds,
celui-ci adresse au président de la juridiction copie des
documents par lesquels ont eu lieu l’offre et l’acceptation. Le
fonds fait connaître le cas échéant
l’état de la procédure engagée devant une cour
d’appel en application du chapitre III du présent
décret et communique, s’il y a lieu, l’arrêt rendu par
la cour.
Les parties sont informées par le greffe ou le
secrétariat-greffe ou le secrétariat du tribunal des
affaires de sécurité sociale des
éléments communiqués par le fonds.


Art. 39.
-

Copie des décisions rendues en premier ressort
et, le cas échéant, en appel, dans les instances
auxquelles le fonds n’est pas intervenu est adressée
à celui-ci par le greffe ou le secrétariat-greffe ou
le secrétariat du tribunal des affaires de
sécurité sociale.

Art. 40 . -

Les dispositions des articles 37 à 39 sont
applicables aux instances en cours à la date d’entrée
en vigueur du présent décret.

Art. 41 . -

Par dérogation aux dispositions de l’article
6, le budget du fonds pour 2001 est établi par
arrêté conjoint du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé du
budget.

Art. 42 . -

Lorsque les demandes d’indemnisation, en cours
d’instruction à la date de publication du présent
décret, devant les commissions instituées par
l’article 706-4 du code de procédure pénale sont, en
application du IX de l’article 53 de la loi du 23 décembre
2000 susvisée, transmises au fonds d’indemnisation des
victimes de l’amiante, celui-ci en avise le demandeur par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception et
l’invite à confirmer sa demande par écrit. Il est
accusé réception de la demande. Le délai
fixé au IV de l’article 53 de la loi du 23 décembre
2000 susvisée court à compter de la date de la
confirmation de la demande.

Art. 43. -

Le ministre de l’économie, des finances et de
l’industrie, la ministre de l’emploi et de la solidarité, la
garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre
délégué à la santé et la
secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2001.