Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Déchargée de ses fonctions contre son gré

19 avril 2013

La juge Bertella-Geffroy annonce un recours devant le conseil d’état

Si ce recours est déposé, l’Andeva s’y joindra. Elle estime que la magistrate aurait pu et dû rester en poste. La décharger de ses fonctions, sans avoir préparé de transition pour sa relève, c’est retarder d’au moins un an le procès pénal. Cela révèle un dysfonctionnement grave de la Justice.

Consulté par la ministre de la Justice, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a indiqué que la loi interdit à un magistrat de rester plus de dix ans en poste Une position reprise par la ministre de la justice et actée par décret du Président de la République.
L’Andeva estime que cette règle des dix ans ne saurait s’appliquer rétroactivement à une juge déjà en poste quand la loi fut votée et qui, depuis lors, a poursuivi le même travail en changeant seulement de titre et non de fonction.
Le fait qu’elle ait été déchargée de ses fonctions, sans que soit préparée une transition introduit une rupture dans le suivi des dossiers. Cela constitue un dysfonctionnement majeur de l’institution judiciaire qui se traduira par un retard supplémentaire d’au moins un an dans l’instruction de l’affaire de l’amiante.
Le dossier est énorme. Il faudra beaucoup de temps aux nouveaux magistrats pour lire des dizaines de milliers de pages du dossier, avant de faire des actes d’instruction.
La juge Bertella-Geffroy a dit qu’elle saisirait le Conseil d’Etat. L’Andeva se joindra au recours. La question posée ici n’est pas une question de personne. Ce qui est en jeu c’est la façon dont doit fonctionner la Justice dans notre pays.


Article paru dans le bulletin de l’Andeva n°42 (avril 2013)