Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

Vous êtes ici : Accueil » L’ANDEVA » Le Bulletin de l’Andeva » Numéro 24 (septembre 2007)

DECISIONS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

18 septembre 2007

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Le tribunal administratif de Marseille a enjoint le Ministre du Travail d’inscrire l’établissement Atofina de Saint-Auban sur la liste Acaata dans un délai de quatre mois.

COUR DE CASSATION

L’arrêt Chilard rendu le 25 avril 2007 considère que le paiement des journées de repos (RTT) non prises avant de quitter un emploi sont à inclure dans le calcul de l’allocation.


Article paru dans le Bulletin de l’Andeva N°24 (septembre 2007)