Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Cour d’appel de Caen : une décision importante

18 mai 2018

La Cour d’appel de Caen a pris, elle aussi, le contrepied de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les accords transactionnels.

Dans un arrêt du 21 février 2017, la Haute juridiction considérait qu’en signant un accord avec son employeur, un salarié renonce de ce fait à la réparation de son préjudice d’anxiété.

Or, selon la Cour de cassation elle-même le préjudice d’anxiété nait à la date à laquelle les salariés ont eu connaissance de l’arrêté qui inscrit un établissement sur les listes ouvrant droit à la «  préretraite amiante  » (C.cass, 2 juillet 2014).

Il est donc impossible pour le salarié qui a signé un protocole d’accord avant la date d’inscription de l’établissement de renoncer à un droit qu’il n’a pas encore acquis.
Telle était l’argumentation développée par nos avocats. La Cour d’appel de Caen les a suivis.

Cela dit, la lutte n’est pas terminée : il est probable que l’employeur, la société HMF, forme un pourvoi en cassation.

Affaire à suivre...


Article tiré du Bulletin de l’Andeva No 57 (mai 2018)