Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

Vous êtes ici : Accueil » Dossiers » Actions judiciaires » La réglementation

Circculaire DSS ACAATA 27/06.2002

27 juin 2002
Auteur(e) : 

Le site est en cours de modification. Ce document n’a pas encore été validé. En cas d’anomalie, vous pouvez télécharger cet article dans sa version d’origine.


Direction de la sécurité sociale

Sous-direction de l’accès aux soins,
des prestations familiales et des accidents du travail

Bureau 2 C (accidents du travail)

Circulaire DSS/2 C n° 2002-369 du 27 juin 2002 relative aux modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001) au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante

SS 3 312 
2516 NOR :
SANS0230351C (Texte non paru au Journal
officiel)

Date d’application : immédiate.

Références :

-Article 41 de la loi n°
98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la
sécurité sociale pour 1999 - modifié par
l’article 36 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de
financement de la sécurité sociale pour 2000, par
l’article 5 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
de financement de la sécurité sociale pour 2001 et
par les articles 5, 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 2001-1246 du
21 décembre 2001 de financement de la sécurité
sociale pour 2002 ;

-Décret n° 99-247
du 29 mars 1999 relatif à l’allocation de cessation
anticipée d’activité prévue à l’article
41 de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 1999, modifié par le décret n° 2000-638 du 7
juillet 2000 ;

-Arrêté du 29
mars 1999 fixant, en application de l’article 41 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 1999, la
liste des maladies professionnelles liées à l’amiante
susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation
anticipée d’activité à l’âge de
cinquante ans (Journal officiel du 31 mars 1999), modifié
par l’arrêté du 3 décembre 2001 (Journal
officiel du 7 décembre 2001) ;

Arrêté du 3
juillet 2000 modifiant la liste des établissements ayant
fabriqué des matériaux contenant de l’amiante
susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation
anticipée d’activité (Journal officiel du 16 juillet
2000), modifié ;

-Arrêté du 7
juillet 2000 fixant la liste des établissements et des
métiers de la construction et de la réparation
navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de
cessation anticipée d’activité (Journal officiel du
22 juillet 2000), modifié ;

-Arrêté du 7
juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles d’ouvrir droit
à l’allocation de cessation anticipée
d’activité des travailleurs de l’amiante en faveur des
ouvriers dockers professionnels (Journal officiel du 22 juillet
2000), modifié ;

-Convention de gestion du
fonds de cessation anticipée d’activité des
travailleurs de l’amiante entre le ministère de l’emploi et
de la solidarité, la caisse nationale de l’assurance maladie
des travailleurs salariés et la caisse des
dépôts et consignations en date du 7 juillet 1999
(modifiée par l’avenant n° 1 du 18 avril 2000 prenant
effet au 1er janvier 2000) ;

-Convention fixant les
règles relatives à la gestion de l’allocation de
cessation anticipée d’activité des travailleurs de
l’amiante entre le ministère de l’emploi et de la
solidarité, la caisse nationale de l’assurance maladie des
travailleurs salariés, la caisse des dépôts et
consignations, l’agence centrale des organismes de
sécurité sociale et les régimes de retraite
complémentaire en date du 9 novembre 1999 ;

-Circulaire DSS/4 B/99 n°
332 du 9 juin 1999 concernant la mise en oeuvre du dispositif de
cessation anticipée d’activité des travailleurs de
l’amiante ;

-Circulaire DSS/2 C n°
2000-607 du 14 décembre 2000 concernant le dispositif de
cessation anticipée d’activité des travailleurs de
l’amiante.

Texte modifié :
circulaire DSS/4 B/99 n° 332 du 9 juin 1999 concernant la mise
en oeuvre du dispositif de cessation anticipée
d’activité des travailleurs de l’amiante modifiée par
la circulaire DSS/2 C n° 2000-607 du 14 décembre 2000
concernant le dispositif de cessation anticipée
d’activité des travailleurs de l’amiante.

Le ministre des affaires
sociales, du travail et de la solidarité à

Monsieur le directeur de la
Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs
salariés ;

Monsieur le directeur de la
Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs
salariés ;

Messieurs les directeurs des
caisses régionales d’assurance maladie ;

Mesdames et Messieurs les
directeurs ou responsables des caisses, organismes ou services
assurant la gestion d’un régime spécial de
sécurité sociale ;

Messieurs les préfets
de région (directions régionales des affaires
sanitaires et sociales, directions de la santé et du
développement social des régions Martinique,
Guadeloupe et Guyane)

Les articles 44, 45 et 46 de
la loi de financement de la sécurité sociale pour
2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001) modifient le
dispositif de cessation anticipée d’activité des
travailleurs de l’amiante sur plusieurs aspects et l’article 47
redéfinit la fonction du conseil de surveillance du Fonds de
cessation anticipée d’activité des travailleurs de
l’amiante et ses modalités de financement.

La présente circulaire
tend à préciser les règles d’attribution de
l’allocation de cessation anticipée d’activité des
travailleurs de l’amiante compte tenu des dispositions des articles
44, 45 et 46 de ladite loi qui modifient l’article 41
(déjà modifié par les lois de financement pour
2000 et 2001) de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 1999.

1.
Dockers et personnels de la manutention portuaire (art. 44 et
45)

La loi étend les
dispositions en vigueur pour les dockers professionnels aux
personnels portuaires de manutention travaillant ou ayant
travaillé, pendant la période retenue, dans un des
ports mentionnés dans l’arrêté du 7 juillet
2000 modifié.

2.
Modification des règles de cumul

L’article 46 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2002 remplace
l’interdiction de cumul par le versement possible d’une allocation
différentielle lorsque le demandeur est :

soit titulaire d’une pension
d’invalidité servie par un régime obligatoire
 ;

soit titulaire d’un avantage
de réversion quelle que soit sa dénomination, servi
par un ou plusieurs régimes obligatoires de retraite
 ;

soit titulaire d’une pension
de veuf ou de veuve servie en application des articles L. 342-1 et
L. 342-6 du code de la sécurité sociale ;

soit titulaire d’un avantage
personnel de vieillesse servi par un régime spécial
visé au chapitre 1er du titre 1er du livre VII du code de la
sécurité sociale.

Les services des caisses
régionales d’assurance maladie ou des caisses
générales de sécurité sociale
chargés de l’attribution et du service de l’allocation de
cessation anticipée d’activité des travailleurs de
l’amiante (ATA) ont désormais besoin du concours des
organismes gestionnaires de prestations en partie cumulables. En
effet, pour déterminer avec certitude le montant de l’ATA
à payer, elles doivent connaître les
éléments constitutifs de l’avantage servi (droit
personnel et de réversion) à réception d’une
demande d’ATA mais aussi, en cas d’attribution de cette allocation,
la variation de leur montant pendant toute la période de
service de cette allocation.

Des liaisons entre ces
organismes doivent donc être mises en place afin d’organiser
les échanges de données nécessaires au calcul
de l’allocation et à l’évolution de son montant en
isolant les éléments qui sont cumulables.

La liste des organismes
gestionnaires de régimes obligatoires de
sécurité sociale susceptibles d’attribuer des
avantages en partie cumulables avec l’ATA fait l’objet de l’annexe
I. Afin de faciliter les échanges de données avec les
CRAM et CGSS, un correspondant est désigné par
organisme ; ses coordonnées sont mentionnées dans
cette annexe.

Dans la même logique,
l’annexe II comporte la liste des CRAM et des CGSS avec pour
chacune d’elles les coordonnées de la personne
désignée pour répondre, en cas de besoin, aux
organismes gestionnaires de régimes obligatoires de
sécurité sociale.

Par ailleurs, afin
d’éviter de générer des indus, il est
demandé aux organismes gestionnaires de régimes
obligatoires de sécurité sociale susceptibles
d’attribuer des avantages en partie cumulables avec l’ATA de
vérifier lors du dépôt d’une demande de pension
d’invalidité ou de retraite que le demandeur ne
perçoit pas cette allocation ou n’a pas demandé
à en bénéficier.

Il est précisé
que l’ATA est intégralement cumulable avec :

les rentes d’accidents du
travail et de maladies professionnelles attribuées dans le
cadre du livre IV du code de la sécurité sociale
ainsi qu’avec tout autre avantage ayant la même
finalité, servi par un régime obligatoire de retraite
(par exemple, la rente viagère d’invalidité
prévue par l’article L. 28 du code des pensions civiles et
militaires de retraite qui s’ajoute à la pension de retraite
attribuée à la suite d’une invalidité
résultant de l’exercice des fonctions) ;

les pensions militaires
d’invalidité prévues par le code des pensions
militaires d’invalidité des victimes de la guerre et d’actes
de terrorisme qui sont attribuées au titre d’un accident ou
d’une maladie imputable au service ;

les avantages de
réversion servis par les régimes de retraite
complémentaire.

A. -
Invalidité

L’autorisation de cumul
partiel avec une pension servie au titre de l’invalidité,
quelle qu’en soit l’appellation dans certains régimes, a
pour objet d’améliorer la situation des
bénéficiaires de l’allocation de cessation
anticipée d’activité des travailleurs de
l’amiante.

Le cumul partiel n’est pas
automatique. Le demandeur a le choix entre deux options
 :

le maintien de sa pension
d’invalidité avec une allocation différentielle et
son affiliation au régime général pour la
prise en charge des prestations en nature de l’assurance maladie et
maternité ;

ou

la renonciation à sa
pension d’invalidité, qui est supprimée au profit
d’une allocation intégrale.

Bien que le montant total des
avantages reçus soit identique dans les deux cas et qu’il y
ait en tout état de cause affiliation au régime
général pour les prestations des assurances maladie
et maternité, d’autres conséquences de ce choix sont
importantes, dont les caisses régionales doivent informer
précisément le demandeur.

S’il opte pour le maintien de
sa pension d’invalidité avec une allocation
différentielle, la pension d’invalidité étant
obligatoirement convertie en pension de vieillesse servie au titre
de l’inaptitude au travail lorsque son titulaire atteint
l’âge de soixante ans (cette éventualité
concerne principalement les titulaires de pension
d’invalidité du régime général de la
sécurité sociale), il se trouvera à cette date
hors du dispositif de cessation anticipée d’activité
des travailleurs de l’amiante. Il cessera en particulier
d’acquérir des droits à validation de trimestres pour
l’assurance vieillesse avec inscription à son compte des
salaires retenus dans le cadre de l’assurance volontaire
vieillesse.

Le bénéficiaire
d’une pension d’invalidité, s’il n’est pas susceptible
d’obtenir le maximum de retraite possible à soixante ans,
peut donc avoir intérêt à renoncer à sa
pension d’invalidité et à choisir l’allocation
complète de cessation anticipée d’activité des
travailleurs de l’amiante.

Le cumul d’un
différentiel de l’allocation amiante avec une pension
d’invalidité ne s’étend pas à la
période de perception des indemnités
journalières de maladie. Durant cette période, le
contrat de travail n’est pas rompu et le salarié ne peut
prétendre à la cessation anticipée
d’activité des travailleurs de l’amiante.

Lorsque la personne qui
remplit les conditions d’admission à la cessation
anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
est en cours d’indemnisation au titre de l’assurance maladie, elle
doit renoncer à une date qu’elle détermine aux
indemnités journalières pour percevoir l’allocation
amiante.

B. - Couverture
maladie-maternité des ressortissants de régimes
spéciaux de retraite bénéficiaires d’une
allocation des travailleurs de l’amiante

La situation la plus
fréquente est celle de personnes affiliées au
régime général au moment de l’attribution de
l’ATA ; ces personnes continuent à bénéficier
des prestations en nature de l’assurance maladie et
maternité au titre du régime général,
en application de l’article 41 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 1999.

En revanche, les personnes
qui relèvent d’un régime spécial d’assurance
maladie-maternité au moment de l’attribution de l’ATA
demeurent affiliées à leur régime d’assurance
maladie-maternité d’origine et continuent à en
percevoir les prestations en nature dans les conditions
fixées aux articles L. 161-5 et L. 161-6 du code de la
sécurité sociale.

C. - Modalités de
calcul de l’allocation différentielle

La caisse régionale
déduit du montant brut de l’allocation de travailleur de
l’amiante le montant brut de l’autre avantage (pension
d’invalidité, avantage de réversion ou pension
personnelle de retraite servie par un régime spécial)
 ; elle applique sur le montant de l’allocation
différentielle les taux des cotisations et contributions
sociales applicables à l’ATA.

Pour déterminer le
montant de la différentielle d’ATA, il convient de
neutraliser :

les majorations de la pension
pour aide constante de la tierce personne, telles que celles
prévues par l’article L. 30 du code des pensions civiles et
militaires de retraite et par l’article L. 341-4 du code de la
sécurité sociale ;

les majorations de la pension
pour enfant (par exemple, celles visées à l’article
L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou aux
articles L. 351-12 et L. 353-5 du code de la sécurité
sociale).

Dans le cas où le
titulaire d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité est
susceptible de bénéficier simultanément de
l’ATA et d’un avantage non contributif constitutif du minimum
vieillesse, l’attribution de l’ATA prime sur celle de cet avantage.
La différentielle d’ATA devra être prise en compte
dans les ressources retenues pour l’attribution éventuelle
des avantages non contributifs.

Dans le cas où
l’attribution d’un avantage non contributif serait
antérieure à celle de l’ATA, il convient, pour
déterminer le montant de la différentielle à
accorder, de neutraliser les avantages non contributifs dont le
droit doit être réexaminé en
conséquence.

S’agissant d’un avantage
d’invalidité, il est tenu compte du montant versé
après la réduction prévue aux articles L.
371-4 et L. 371-7 du code de la sécurité
sociale.

Lorsque l’allocation
différentielle est calculée pour la première
fois, les caisses régionales prennent en compte les
avantages à déduire pour leur montant en vigueur
à la date fixée pour le point de départ de
l’allocation de cessation anticipée d’activité des
travailleurs de l’amiante.

Afin de simplifier les
éventuelles révisions à intervenir, les
caisses régionales peuvent déterminer le montant de
l’allocation différentielle une fois par an, par exemple le
1er janvier, en prenant en compte les avantages dont le montant
doit être déduit tels qu’ils apparaissent au 1er
octobre précédent. Toutefois, en cas de variation de
l’avantage qui fait l’objet de la déduction, l’allocation
peut être révisée sur demande de
l’intéressé.

Certaines pensions, telles
que les pensions de réversion du régime
général ou de retraite de régimes
spéciaux, peuvent être attribuées à un
allocataire avec effet rétroactif. Dans cette
hypothèse et plus généralement dans le cas
où l’attribution ou la révision d’une retraite
générerait un trop perçu d’ATA, il
appartiendrait à l’organisme gestionnaire de la retraite de
se mettre en rapport avec la CRAM compétente afin de
déterminer la procédure la plus appropriée de
compensation entre le rappel dû au titre de l’avantage viager
et le trop perçu d’ATA.

Il est rappelé
toutefois que, compte tenu de l’interdiction de cumul de
l’allocation de travailleur de l’amiante avec une pension
d’invalidité ou un avantage de réversion ou d’un
avantage personnel de vieillesse servi par un régime
spécial avant le 1er janvier 2002, ces avantages ne
sauraient être attribués avec un effet
rétroactif antérieur à cette date au titre de
la période de versement de l’ATA.

Ainsi, dans le cas des
régimes spéciaux pratiquant la
rétroactivité des avantages personnels de vieillesse
et de réversion jusqu’à cinq ans avant la date de
leur liquidation et dans l’éventualité où au
cours de ladite période l’assuré aurait perçu
l’ATA, le montant des arrérages de pension à servir
à titre rétroactif doit être diminué du
montant des arrérages dus pendant la période de
perception de l’ATA.

D. - Cas des pensions
servies par un régime étranger

Ces pensions ne sont pas
cumulables avec une allocation de cessation anticipée
d’activité des travailleurs de l’amiante, sous
réserve des pensions d’invalidité, de retraite et de
réversion entrant dans le champ d’application des
règlements ou accords internationaux.

E. - Date
d’effet

Ces nouvelles dispositions
s’appliquent aux allocations servies à compter du 1er
janvier 2002.

Certaines caisses, afin de
permettre l’accès au dispositif de cessation
anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante,
avaient suspendu le paiement de l’avantage d’invalidité ou
de réversion ou de retraite d’un régime
spécial jusqu’à la sortie dudit dispositif. Ces
avantages doivent être remis en paiement à effet du
1er janvier 2002 et une ATA différentielle servie à
leurs bénéficiaires. A cet effet, il est
demandé aux organismes gestionnaires de l’ATA de se mettre
en rapport avec les organismes gestionnaires de ces avantages afin
que la situation des intéressés soit
régularisée et d’en informer ces derniers.

3.
Modifications à la circulaire du 9 juin
1999

A. - Maladies
professionnelles

1. Au 2° du 1.1 du 1 de
la circulaire du 9 juin 1999, les mots : « aux A, C, D et E
du tableau n° 30 » sont remplacés par les mots :
« au tableau n° 30 ».

2. Le 1.3 de la même
circulaire est ainsi rédigé : « 1. Conditions
applicables aux personnes reconnues victimes d’une maladie
professionnelle occasionnée par l’amiante ont droit
dès l’âge de cinquante ans à l’allocation les
salariés ou anciens salariés reconnus atteints au
titre du régime général d’une maladie
professionnelle mentionnée dans les tableaux n°s 30 et
30 bis de maladies professionnelles relatifs à l’amiante
(arrêté du 29 mars 1999 modifié par
l’arrêté du 3 décembre 2001).
 »

B. - Règles de
non-cumul

1. Au premier alinéa
du 4.1 de la circulaire du 9 juin 1999, les mots : « ou
d’invalidité » sont remplacés par les mots :
« hormis l’avantage servi par un régime spécial
de retraite ».

2. Au second alinéa du
4.1, les mots entre parenthèses sont
supprimés.

C. - Préretraite et
cessation anticipée d’activité

Le dernier alinéa de
la partie 4.2 de la circulaire du 9 juin 1999 susvisée est
remplacé par : « Les titulaires d’une
préretraite du fonds national de l’emploi ou autres
bénéficiaires d’un dispositif de cessation
d’activité avant l’âge de la retraite doivent y
renoncer pour bénéficier de l’allocation amiante.
 »

D. - Pensions de
réversion

La partie 5. de la circulaire
susvisée du 9 juin 1999 (incompatibilités) est
modifiée comme suit :

1. Au premier tiret, les mots
« avantage de vieillesse » sont remplacés par
les mots : « avantage personnel de vieillesse à
l’exception d’avantage servi par un régime spécial
 ».

2. Le deuxième tiret
est supprimé.

4.
Conséquences de l’attribution de
l’allocation

des travailleurs de
l’amiante sur la pension de réversion du régime
général

Dans l’attente d’un
décret qui devrait paraître très prochainement,
le montant de l’ATA est à exclure lors de
l’appréciation des ressources pour l’ouverture du droit
à pension de réversion prévue par l’article L.
353-1 du code de la sécurité sociale.

Je vous saurais gré de
bien vouloir me faire part des éventuelles
difficultés soulevées par l’application de la
présente circulaire.

Pour le ministre et par
délégation :

Le directeur de la
sécurité sociale,

P.-L. Bras

ANNEXE I

RÉGIMES SPÉCIAUX DE RETRAITE

ORGANISMES gestionnaires

- Agents des collectivités locales,
Caisse nationale de retraites (CNRACL), rue du Vergne, 33059
Bordeaux Cedex Téléphone :
05-56-11-49-59

 M. Molas Télécopie :
05-56-11-40-68

 E-mail : jean-louismolas@caissedesdepots.fr

- Agents de l’Etat, services des pensions du
ministère de l’économie, des finances et de
l’industrie, sous-direction A, bureau A5, 10, boulevard
Gaston-Doumergue, 44264 Nantes Cedex 2 
Téléphone : 02-40-08-82-99

 Mme Baret Télécopie :
02-40-08-85-50

 E-mail : chantal.baret@sp.finances.fr

- Banque de France, direction
générale des ressources humaines, service des
régimes spéciaux, pensions, 2, avenue
Pierre-Mendès-France, Noisiel, 77431 Marne-la-Vallée
Cedex 2 Téléphone : 01-64-80-21-70

 Mme Durand Télécopie :
01-64-80-21-79

 E-mail : moniquedurand@banque-france.fr

- Chambre de commerce et d’industrie de Paris
(CCIP), direction des ressources humaines, département
protection médicale et sociale, service retraite, 49, rue de
Tocqueville, 75813 Paris Cedex 17 
Téléphone : 01-55-65-62-56

 Mme Colmet-Daage
Télécopie : 01-55-65-62-50

 E-mail : ccolmetdaage@ccip.fr

- Clercs et employés de notaires, Caisse
de retraite et de prévoyance (CRPCEN), service juridique, 5
bis, rue de Madrid, 75395 Paris Cedex 08 
Téléphone : 01-44-90-20-90

 Mme Coutarel Télécopie :
01-42-93-27-60

 E-mail : annie.coutarel@crpcen.fr

- Comédie-Française, caisse de
retraites du personnel, place Colette, 75001 Paris 
Téléphone : 01-44-58-14-14

 Mme Quinton Télécopie :
01-44-58-14-65

 E-mail : annie.quinton@comedie-française.org

- Industries électriques et
gazières, Pensions (IEG), pôle juridique,
réglementaire, commissions, 20, rue des
Français-Libres, BP 60415, 44204 Nantes Cedex 02 
Téléphone : 02-51-17-53-68

 Mme Mahé Télécopie
 : 02-51-17-53-57

 E-mail : josianemahe/sdp/emc/edfgdf/fr@edfgdf

- Marins, Etablissement national des invalides
de la marine (ENIM), centre des pensions, 1, bis, rue Pierre-Loti,
BP 240, 22505 Paimpol Cedex Téléphone :
02-96-55-32-00

 M. Richard Télécopie :
02-96-20-44-81

 E-mail : raymond.richard@equipement.gouv.fr

- Mines, Caisse autonome nationale de la
sécurité sociale dans les mines (CANMSS), 77, avenue
de Ségur, 75714 Paris Cedex 15 
Téléphone : 01-45-66-35-01

 Mme Chazelles Télécopie :
01-45-66-36-88

 E-mail : marie-jose.chazelles@canssm.fr

- Opéra national de Paris, Caisse de
retraites des personnels, 73, boulevard Haussmann, 75008
Paris Téléphone : 01-47-42-72-08

 Mme Alapetite Télécopie :
01-47-42-38-87

 
 E-mail : cropera@wanadoo.fr

- Ouvriers des établissements
industriels de l’Etat, Fonds spécial (FSPOEIE), rue du
Vergne, 33059 Bordeaux Cedex Téléphone :
05-56-11-49-59

 M. Molas Télécopie :
05-56-11-40-68

 
 E-mail : jean-louismolas@caissedesdepots.fr

- Port autonome de Strasbourg, service gestion
et personnel, 25, rue de la Nuée-Bleue, BP 407/R2, 67000
Strasbourg Cedex Téléphone :
03-88-21-74-10

 M. Winter Télécopie
 : 03-88-32-21-42

 E-mail : a.winter@strasbourg.port.fr

- Régie autonome des transports
parisiens (RATP), département gestion et innovation
sociales, protection sociale, pensions, Lac G40, 34, rue
Championnet, 75889 Paris Cedex 18 
Téléphone : 01-44-92-27-47

 Mme Di Giacomo Télécopie
 : 01-44-92-28-70

 E-mail : monique.di-giacomo@ratp.fr

- Société nationale des chemins
de fer français (SNCF), Caisse de prévoyance et de
retraite, 17, avenue du Général-Leclerc, 13331
Marseille Cedex 13 Téléphone :
04-95-04-08-63

 Mme Maïnetti
Télécopie : 04-95-04-08-72

 E-mail : edwige.mainetti@cpr.sncf.fr

ANNEXE II

CORRESPONDANTS CRAM CRAM DÉPARTEMENTS

de la circonscription ADRESSE CORRESPONDANT TÉLÉPHONE TÉLÉCOPIE

- Alsace - Moselle Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin
14, rue Adolphe-Seyboth, 67010 Strasbourg Cedex

Pierre Hassenfratz 03-88-14-34-44
03-88-23-54-13

- Aquitaine Dordogne, Gironde, Landes,
Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques 80, avenue de la
Jallère, 33053 Bordeaux Cedex

 Paulette Marin 05-56-11-65-62
05-56-11-28-68

- Auvergne Allier, Cantal, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme Cité administrative, rue Pélissier,
63036 Clermont-Ferrand Cedex 9

Geneviève Bellon 04-73-42-82-75
04-73-42-88-12

- Bourgogne, Franche-Comté
Côte-d’Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône,
Saône-et-Loire, Yonne, territoire de Belfort 38, Rue de
Cracovie, ZAE Capnord, 21044 Dijon Cedex

Fabienne Guffroy 03-80-70-51-55
05-80-70-51-73

- Bretagne Côte-d’Armor,
Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan 236, rue de
Châteaugiron, 35030 Rennes Cedex 9

Raoul Briand 02-99-26-74-60 02-99-26-70-48

- Centre Cher, Eure-et-Loir, Indre,
Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret 30, boulevard
Jean-Jaurès, 45033 Orléans Cedex 1

Odile Girard 02-38-81-50-79 02-38-81-51-59

- Centre-Ouest Charente, Charente-Maritime,
Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne
37, avenue du Président-René-Coty, 87048 Limoges
Cedex

Daniel Laloi 05-55-45-52-09 05-55-77-40-64

- Ile-de-France

(gère les DOM) Seine, Seine-et-Marne,
Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne,
Val-d’Oise 17-19, avenue de Flandre, 75954 Paris Cedex 19

Monique Girard 01-40-05-37-90 01-40-
05-32-65

- Languedoc-Roussillon Aude, Gard,
Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales
29, cours Gambetta, 34068 Montpellier Cedex 2

 Bernard Tondut 04-67-12-95-00
04-67-12-95-52

- Midi-Pyrénées Ariège,
Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées,
Tarn, Tarn-et-Garonne 2, Rue Georges-Vivent, 31065 Toulouse
Cedex

Mme Raynal 05-62-14-11-73 05-62-14-26-94

- Nord-Est Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne,
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges 81-83-85, rue de Metz, 54073
Nancy Cedex

Sophie Fougnot 03-83-34-17-92
03-83-34-48-70

- Nord - Picardie Aisne, Nord, Oise,
Pas-de-Calais, Somme 11, allée Vauban, 59661
Villeneuve-d’Ascq Monique Crespel 03-20-05-64-74 03-20-05-79-30

- Normandie Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime
avenue du Grand-Cours, 76028 Rouen Cedex 1

Lydie Lemaître 02-35-03-58-32
02-35-03-46-00

- Pays de la Loire Loire-Atlantique,
Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée 2, place de
Bretagne, BP 93405, 44034 Nantes Cedex 01

Alain Grulier 02-51-72-80-83
02-51-72-81-00

- Rhône-Alpes Ain, Ardèche,
Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie
35, rue Maurice-Flandin, 69436 Lyon Cedex 3

Myriam Monnet 04-72-91-98-51
04-72-91-96-71

- Sud-Est Alpes-de-Haute-Provence,
Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse, Var,
Vaucluse 35, Rue George, 13386 Marseille Cedex

Christiane Hildenbrand 04-91-85-99-21
04-91-85-78-79