Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Cessation anticipée des travailleurs de l’amiante

17 septembre 2011

- ELARGIR LE DISPOSITIF POUR LE RENDRE PLUS ÉQUITABLE
- Un rapport de l’Anses confirme l’importance des expositions à l’amiante dans le bâtiment
- Une étude de la Dares sur les pré-retraites et L’Acaata
- PRUD’HOMMES ET COURS D’APPEL RECONNAISSENT LE PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ
- ILS ONT FAIT INSCRIRE LEUR ÉTABLISSEMENT SUR LA LISTE
- VERRERIE DE VIANNE et PONTICELLI : Deux belles victoires à Bordeaux
- DEVILLE (Charleville) : Deux claques pour le D.G.
- AUBERT ET DUVAL (Puy-de-Dôme) :Assez d’acharnement judiciaire !
- Inscription
- Recalcul


ACAATA

ELARGIR LE DISPOSITIF POUR LE RENDRE PLUS ÉQUITABLE

Depuis des années l’Andeva réclame une extension de la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata).

Deux rapports récents démontrent qu’elle est nécessaire et possible.
- Un rapport de l’Anses (agence nationale de sécurité sanitaire) fait l’inventaire des métiers et des situations de travail exposées à l’amiante. Il confirme que des salariés fortement exposés sont exclus du dispositif. Il faut corriger cette injustice.

- Une étude de la Dares montre que le nombre d’entrants dans le dispositif Acaata diminue régulièrement alors que le nombre de sortants augmente.

Ce constat apporte un démenti formel à ceux qui prédisaient une hausse exponentielle des coûts pour restreindre les conditions d’accès à l’Acaata.
Une amélioration du dispositif est donc à la fois socialement nécessaire et financièrement réaliste.


Un rapport de l’Anses confirme l’importance des expositions à l’amiante dans le bâtiment

Saisie par la direction générale du travail en 2009, l’Agence de sécurité sanitaire a publié une synthèse des connaissances scientifiques et techniques sur les expositions à l’amiante en milieu de travail, à partir de données issues de la métrologie, du suivi médical des personnes exposées et d’expériences internationales. Ses conclusions plaident en faveur d’un élargissement de l’Acaata à des salariés qui en sont aujourd’hui exclus.

L’Anses considère qu’il y a « un faisceau cohérent et convergent mettant en relief une liste de professions et de secteurs d’activité pouvant être considérés comme les plus exposants à l’amiante ».

Des salariés fortement exposés n’ont pas droit à la « préretraite amiante »

Son rapport « montre clairement une exposition des métiers du secteur du bâtiment et des travaux publics » avec notamment un « risque important de développement du mésothéliome pleural ».

Il souligne que ce sont souvent les salariés les moins qualifiés, affectés aux travaux les plus pénibles, qui sont les plus fortement exposés aux poussières d’amiante.

Or un certain nombre de ces salariés ne bénéficient pas de la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (l’Acaata).
Il faut donc qu’ils puissent enfin avoir eux aussi le droit à un départ anticipé.

Le législateur l’a ouvert à juste titre à des travailleurs qui ont fabriqué ou transformé l’amiante, construit ou réparé des navires, floqué ou calorifugé avec de l’amiante, ainsi qu’aux dockers.

Mais, à ce jour, l’accès à ce dispositif reste fermé à des maçons fumistes, des démolisseurs, des chauffagistes, des conducteurs de fours, des tuyauteurs ou des soudeurs (pour ne citer que ces métiers) qui ont inhalé, dans le privé comme dans le public, autant et parfois davantage de fibres d’amiante.

L’Andeva demande au gouvernement de réparer cette injustice

Elle demande que soit créée, à côté du dispositif actuel, une voie d’accès complémentaire.

(Il s’agit bien de compléter le dispositif existant et non de le remplacer)
Cette autre voie d’accès permettrait à des salariés de déposer des demandes individuelles ou collectives auprès d’un organisme public, qui serait chargé d’évaluer leurs expositions à l’amiante et de valider leur éligibilité à la « pré-retraite amiante » .


Une étude de la Dares sur les pré-retraites et L’Acaata

Préretraites : en chute libre depuis 10 ans

La Direction de l’animation des études statistiques (DARES) a publié une étude sur l’évolution des dispositifs de préretraite (ARPE, PRP, AS-FNE, CATS, ACAATA).

En dix ans, le nombre d’entrées dans ces dispositifs a été divisé par dix, celui des bénéficiaires a été divisé par cinq.
En 2010, 6680 salariés du privé seulement sont entrées dans un dispositif, de préretraite publique. 81% d’entre eux pour bénéficier d’une allocation de cessation anticipée amiante (Acaata).

Acaata : depuis 2005, les entrées dans le dispositif diminuent et les sorties augmentent.

Dans les premières années, le nombre d’entrées dans le dispositif a fortement augmenté (de 3900 en 2000 à 7900 en 2002). Le nombre de sorties était faible. Le nombre de bénéficiaires a augmenté rapidement. Depuis 2005, la tendance s’est inversée : les entrées baissent et les sorties augmentent. Depuis 2008 les sorties dépassent les entrées. Le nombre d’allocataires baisse. A périmètre constant, cette tendance à la baisse va s’accentuer dans les années qui viennent.


UN AN APRÈS LES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION

PRUD’HOMMES ET COURS D’APPEL RECONNAISSENT LE PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ

Ne pas être malade mais devoir vivre en sachant qu’on a dans les poumons des fibres cancérogènes qui peuvent demain provoquer une maladie grave, voire mortelle...

C’est le vécu difficile des salariés qui ont inhalé de l’amiante dans leur activité professionnelle et savent qu’ils ont aujourd’hui une épée de Damoclès au-dessus de la tête.

En mai 2010 la Cour de cassation a rendu un arrêt confirmant l’existence d’un préjudice d’anxiété, mais refusant de prendre en compte l’indemnisation d’un préjudice économique lié au départ en Acaata.
Un an a passé. Dans une série d’entreprises, des salariés ont demandé collectivement l’indemnisation du préjudice d’anxiété. Ils l’ont pratiquement toujours obtenue, que ce soit devant les prud’hommes, le juge départiteur ou devant les juridictions de Bordeaux, Paris, Auxerre…
Dans certains cas, comme à Martigue, le préjudice économique a été pris en compte.

Le conseil des prud’hommes de Vienne (Isère) a reconnu que des salariés de Valéo avaient subi, outre leur préjudice d’anxiété, un « bouleversement dans les conditions d’existence » dont l’origine réside non dans le fait de bénéficier de l’Acaata mais dans celui d’avoir été contaminé par l’amiante. Le conseil leur a accordé 5000 euros pour le préjudice d’anxiété et 5000 euros pour le bouleversement dans les conditions d’existence. « C’est une nouvelle jurisprudence, note maître Jean-Paul Teissonnière. Elle pourrait concerner de nombreux salariés ».

Les actions engagées par les salariés de ZF Masson et d’Alsthrom reviendront devant les cours d’appel de renvoi de Toulouse et de Paris à l’automne.


ILS ONT FAIT INSCRIRE LEUR ÉTABLISSEMENT
SUR LA LISTE

LA TÉNACITÉ PEUT PAYER

Depuis 2003, les demandes d’inscription d’un nouvel établissement sur la liste ouvrant droit à la cessation anticipée d’activité se heurtent à un mur. Pour l’obtenir, les salariés n’ont souvent d’autre choix que d’engager une procédure judiciaire devant le tribunal administratif.

Quand ils gagnent, le ministère contestent le jugement en appel puis devant le conseil d’Etat. Quand la justice l’enjoint d’inscrire l’établissement, il traîne les pieds et attend des mois pour publier l’arrêté au J.O.

Malgré cette résistance acharnée, la ténacité peut payer. Ces derniers mois ont vu une moisson de victoires judiciaires : Verrerie de Vianne, Ponticelli, Eaton, Alstom, Deville ...

Mais la mauvaise foi peut atteindre des sommets. Les salariés d’Aubert et Duval, aciérie sinistrée par l’amiante, en ont fait l’amère expérience. Le tribunal administratif, puis la cour d’appel puis le conseil d’Etat avaient enjoint le ministère de réétudier leur demande d’inscription. Il a refusé de s’exécuter, soutenant sans état d’âme que « réétudier » n’est pas « inscrire »...

Sûrs de leur bon droit, les salariés d’Aubert et Duval poursuivent le combat. Une nouvelle audience est prévue à la rentrée. L’enjeu est important. La solidarité doit être au rendez-vous.


VERRERIE DE VIANNE et PONTICELLI :

Deux belles victoires à Bordeaux

Le 23 juin, 200 personnes étaient rassemblées devant le tribunal administratif de Bordeaux pour soutenir les salariés de deux entreprises : ceux de la verrerie de Vianne (Lot-et-Garonne) qui demandaient le classement de leur site et ceux de la société Ponticelli à Bassens (Gironde) qui s’opposaient à la radiation demandée par l’employeur. Les magistrats leur ont donné gain de cause.

Verrerie de Vianne

Le tribunal administratif de Bordeaux a enjoint le ministère d’inscrire la verrerie de Vianne sur la liste Acaata. « C’est une victoire énorme, commente Patrick Zalio, président du Cerader Albret (47). C’est un siècle d’exposition à l’amiante, un siècle de silence où les salariés sont morts et continuent à mourir à cause de ce fléau, dans l’ignorance du danger. Notre combat est enfin récompensé. C’est un soulagement et une joie immense, mais aussi un certain dégoût de voir qu’il a fallu se battre si longtemps pour une inscription qui relevait de l’évidence.

Le plus malheureux, c’est que des salariés sont décédés dans des souffrances atroces et n’ont pu bénéficier d’une préretraite, laissant veuve et enfants, sans qu’on fasse le rapprochement avec l’amiante et que les familles des victimes soient indemnisées. »

Ponticelli

Le tribunal a débouté l’employeur qui voulait radier l’entreprise. Jean-Louis Leymergie de la CGT a salué cet arrêt. Un dossier solide avait été fait par le syndicat et le CHSCT (rapport de l’inspecteur du travail, témoignages...)

Ces deux victoires sont aussi le fruit des mobilisations unitaires organisées le 20 mai et le 23 juin par le Collectif du grand Sud Ouest qui réunit associations de victimes et syndicats.


DEVILLE (Charleville)

Deux claques pour le D.G.

Le Directeur général avait réuni le personnel pour lui annoncer qu’il demandait que Deville soit radiée des listes ouvrant droit à l’Acaata. Demande incongrue et indécente, quand on connaît les conditions de travail du personnel et le nombre de victimes. A la mi-avril, il a pris deux claques : non seulement il a été débouté par l’administration, mais il a aussi été condamné par la Justice, qui pour la première fois a reconnu la faute inexcusable de l’employeur.

« La radiation aurait été une insulte à la mémoire des victimes »

Deville, entreprise spécialisée dans la construction de chaudières et de cuisinières, était sur la « liste Acaata » . Elle y restera. L’administration a rejeté la demande de radiation déposée par le DG en confirmant qu’il y a une activité significative de calorifugeage de 1950 à 1992, qui justifie son inscription.
A la même période, le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Charleville a jugé cinq dossiers de victimes de l’amiante de Deville reconnues en maladie professionnelle (dont quatre décédées). Il a reconnu la faute inexcusable de l’employeur. « C’est une première, commente Claude Huet, le président de l’Addeva 08. Cette décision de justice est de bon augure pour l’avenir. Une procédure pénale est aussi en cours avec les magistrats du pôle parisien de Santé publique »


AUBERT ET DUVAL (Puy-de-Dôme)

Assez d’acharnement judiciaire !

Le tribunal administratif, puis la cour d’appel administrative puis le conseil d’Etat avaient enjoint le ministère de réétudier la demande d’inscription de leur aciérie. Il a refusé, soutenant que « réétudier » n’est pas « inscrire »… Un nouveau recours a dû être engagé devant le tribunal administratif. L’audience aura lieu à la rentrée.

« Si une entreprise doit être inscrite, c’est bien celle-là ! »

« La demande des salariés d’Aubert et Duval d’inscrire leur entreprise sur les listes est légitime. écrivent le Caper des Ancizes et l’Andeva dans une lettre à la direction générale du travail et au ministère. Ils ne peuvent ni comprendre ni admettre qu’on les prive de ce droit au nom d’arguments d’opportunité politique et de considérations économiques irrecevables et infondées. Les victimes et leurs familles vivent douloureusement ce qu’elles ressentent comme un véritable acharnement judiciaire de la part des pouvoirs publics… » 

A cette lettre est joint un rapport du médecin du travail indiquant que sur 457 scanners passés par des salariés d’Aubert et Duval, 244 ont révélé des pathologies attribuables à l’amiante. Un chiffre énorme, révélateur de niveaux d’exposition exceptionnellement élevés aux fibres d’amiante.
Quand on est
à la fois ministre du Travail et de la Santé, mieux vaudrait aider des salariés contaminés à faire valoir leurs droits, que de protéger Monsieur Georges Duval, patron antisocial au bras long, qui manque à son obligation de sécurité et bafoue le Code du travail.


INSCRIPTIONS

Alstom Areva : Le tribunal administratif a ordonné au Ministère du travail d’inscrire l’usine Alstom Areva T&D Saint-Ouen sur la liste (pour une période allant de l’origine à 1997), suite à l’action du CHSCT et des organisations syndicales. Une réunion d’information est prévue le 14 septembre à 17 h à la bourse du travail de Saint-Ouen.


RECALCUL

Le salaire de référence pour l’Acaata doit prendre en compte les rémunérations perçues par le salarié au cours de ses 12 derniers mois d’activité, sous réserve qu’elles présentent un caractère régulier et habituel.

Les éléments de rémunération à prendre en compte (salaires, congés payés, retenues pour cotisations ouvrières, primes…) sont définies à l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale.

Les anciens salariés de la Sadefa sont regroupés au sein du Cerader Fumel », explique Jean-Pierre Jouannic. Nous avons constaté que le mode de calcul du salaire de référence ne respectait pas cet article. Nous avons demandé un recalcul d’abord devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass).
On assiste aujourd’hui à un durcissement de certaines caisses régionales qui semblent avoir reçu des consignes de Paris. Il y a des incohérences : Toutes les caisses n’appliquent pas la même règle. Le comble : celle de Midi-Pyrénées réclame un remboursement pour trop-perçu suite à un recalcul versé « par erreur » mais accordé par le TASS !
Les magistrats nous donnent raison. A ce jour, 70 procédures ont été engagées en Midi-Pyrénées, 258 sont en cours en Aquitaine.


Articles parus dans le bulletin de l’Andeva (Septembre 2011)