Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

Vous êtes ici : Accueil » Actualité » 2010 » Mai

Cessation anticipée d’activité : trois décrets au Journal Officiel

2 mai 2010

Le journal officiel du 2 mai publie trois arrêtés modifiant et complétant la liste des établissements ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante :

Activités de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante :

- Vu l’arrêt no 08NC01849 du 28 janvier 2010 de la cour administrative d’appel de Nancy enjoignant à l’administration d’inscrire, dans un délai d’un mois, l’établissement FONDERIE BRAGARDE DE MACHINISME AGRICOLE (FBMA)/usine FOCAST, situé à Saint-Dizier (52), sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ;
L’arrêté du 28 avril 2010 inscrit sur les listes l’établissement suivant :
CIMA, puis INTERNATIONAL HARVESTER France
(IHF), puis TENNECO, puis CASE, puis POCLAIN,
puis SOCIETE VALFOND
Chemin du Closot, 52100 SAINT-DIZIER
De 1949 à 2003

- Vu l’arrêt no 08NC01828 du 28 janvier 2010 de la cour administrative d’appel de Nancy enjoignant à ’administration d’inscrire, dans un délai d’un mois, l’établissement SAS MAC CORMICK FRANCE, situé à
Saint-Dizier (52) ;
L’arrêté du 28 avril 2010 inscrit sur les listes l’établissement suivant :
CIMA, puis INTERNATIONAL HARVESTER France
(IHF), puis CASE-TENNECO, puis SOCIETE
VALFOND
Chemin du Clos Saint-Jean, 52100 Saint-Dizier
De 1937 à 1994

Le Ministère a appliqué ces décisions de Justice avec deux mois de retard.

Activités de construction et de réparation navales :

- Vu le jugement no 0703145 du 29 octobre 2009 du tribunal administratif de Rouen a enjoint le ministre chargé du travail de supprimer la date butoir fixée à l’année 1997 pour l’établissement « Port autonome de Rouen, service technique de l’outillage, des ateliers et centre d’activité de la réparation navale et du dragage »
L’arrêté du 28 avril 2010 corrige la liste de la façon suivante :
Au lieu de :
« Service technique de l’outillage, des ateliers et centre d’activité de la
réparation navale et du dragage du Port autonome de Rouen, 34, boulevard
Boisguilbert, BP 4075, 76100 Rouen de 1947 à 1997. »

Écrire :
« Service technique de l’outillage, des ateliers et centre d’activité de la
réparation navale et du dragage du Port autonome de Rouen, 34, boulevard
Boisguilbert, BP 4075, 76100 Rouen, de 1947 à 2005. »

Le Ministère a appliqué cette décision de Justice avec 5 mois de retard.