Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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CESSATION ANTICIPà‰E D’ACTIVITà‰

10 janvier 2016
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- Fonctionnaires : étendre le suivi médical à toutes les maladies liées à l’amiante reconnues
- Le gouvernement enterre la voie d’accès individuelle
- Étendre le capital décès aux proches des bénéficiaires de l’Acaata
- Actions judiciaires pour l’inscription de nouveaux établissements sur les listes


Fonctionnaires : étendre le suivi médical à toutes les maladies liées à l’amiante reconnues

La ministre de la Fonction publique avait annoncé fin 2013 l’ouverture du droit à une cessation anticipée d’activité et à une allocation spécifique pour les fonctionnaires dont la maladie professionnelle a été reconnue.

Cette mesure a été saluée par l’Andeva comme une première avancée importante qui devra être étendue aux personnes dont l’exposition à l’amiante réduit l’espérance de vie.

L’article 57 du projet de loi de finances pour 2016 ouvre officiellement ce droit pour « les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints au titre de leur activité au sein de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière d’une maladie professionnelle reconnue provoquée par l’amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale  ».

La mention d’une liste limitative de maladies laissait craindre que des agents atteints de pathologies telles que le cancer du larynx ou de l’ovaire - qui, dans le privé, sont reconnues par le système complémentaire (CRRMP) bien que ne figurant pas dans un tableau de maladie professionnelles - ne soient exclues.
Sur proposition de l’Andeva, un amendement a été déposé par la sénatrice Eva Sas supprimant toute notion de liste et ouvrant la pré-retraite amiante à tous les fonctionnaires dont une maladie, liée à l’amiante, quelle qu’elle soit, est reconnue.

Cet amendement a été rejeté au nom de l’article 40, avec l’argument qu’il créerait une dépense supplémentaire non budgétisée ! Nous reviendrons à la charge pour demander qu’elles soient inclues dans la liste de l’arrêté.


Le gouvernement enterre la voie d’accès individuelle

Trop coûteuse, trop complexe, trop lourde de contentieux… Telles sont les conclusions du rapport remis au Parlement par le gouvernement sur la « faisabilité » d’une voie d’accès individuelle à la « pré-retraite amiante ».

C’est un enterrement de première classe pour une mesure de justice sociale réclamée depuis des années par l’Andeva  : compléter le dispositif existant par une voie d’accès individuelle sur dossier qui ouvre l’accès de la «  pré-retraite amiante  » à des salariés très exposés aux fibres d’amiante qui en sont aujourd’hui exclus..

Il est urgent...
de ne rien faire

Le rapport soutient que cette mesure serait financièrement insupportable pour la branche AT-MP de la Sécurité sociale, même assortie d’un saccage du dispositif collectif existant par des mesures telles que l’instauration d’une durée minimale d’exposition de 10 ans, l’allongement de cinq ans de l’âge minimal du préretraité et la remise en cause de la règle « un an de gagné pour trois années de travail au contact de l’amiante  ».

L’Andeva refuse de troquer la création d’une voie d’accès individuelle contre un désossage du dispositif collectif.

Elle rappelle que le nombre de personnes en Acaata a diminué de près d’un tiers en cinq ans, de 30 595 en 2010 à 21 092 en 2014 [1]. Le coût du dispositif pour les employeurs dont les cotisations financent la branche AT-MP ne cesse de diminuer.

La création d’une voie d’accès individuelle est techniquement possible et financièrement réaliste. Ce qui manque c’est d’abord la volonté politique.
La cessation anticipée n’est pas un privilège, ce devrait être un droit pour ceux dont l’exposition à l’amiante a réduit l’espérance de vie.

L’Andeva rappelle que quatre  décès d’origine professionnelle sur cinq sont dus à des maladies liées à l’amiante [2] ...

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[1] Source : rapport annuel du Fcaata qui gère l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante.

[2] Source : Maladies professionnelles 2013 par syndrome (direction des risques professionnels).


Étendre le capital décès aux proches des bénéficiaires de l’Acaata

Si un « pré-retraité amiante » décède, un ayant droit ne percevra
aujourd’hui le capital-décès que si le défunt avait été reconnu de son
vivant en maladie professionnelle et s’il avait obtenu un taux d’incapacité égal ou supérieur à 67%. Autrement rien ne sera versé.

Les conditions d’attribution

Si, moins de trois mois avant le décès, l’assuré était salarié, chômeur ou reconnu en maladie professionnelle avec un taux d’incapacité d’au moins 67%, un ayant droit pourra toucher un capital décès,
à condition d’en faire la demande. Le montant forfaitaire de ce capital est de 3400 euros pour les décès intervenus après le 1er janvier 2015

Par contre si, moins de trois mois avant son décès, l’assuré était en «  préretraite amiante  » un ayant droit ne pourra pas toucher de capital décès.

Une situation très injuste

Si le législateur a instauré la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, c’est pour compenser leur perte d’espérance de vie. Il ne faut pas l’oublier.

L’Andeva demande que soit modifié l’article L.361‑1 du Code de la Sécurité sociale par l’ajout d’un paragraphe ainsi rédigé : « Le capital décès est également versé aux ayants – droit des bénéficiaires d’une allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante ».

Cette mesure de justice a été présentée en de multiples occasions à de multiples interlocuteurs. Elle a toujours été bien accueillie et n’a jamais été combattue ouvertement. Mais la mise en oeuvre n’a jamais suivi...

Pour d’autres informations au sujet du capital décès, voir le site de la caisse
nationale d’assurance maladie : ameli.fr


Actions judiciaires pour l’inscription de nouveaux établissements sur les listes

Les demandes se heurtent presque toujours à une résistance acharnée du ministère. Et pourtant il est possible de gagner.

Verrerie de Manières :
Inscription de l’établissement sur les listes ouvrant droit à la cessation anticipée d’activité suite à un arrêt de la cour d’appel administrative de Douai.

Ugitech :
Inscription suite à un arrêt de la cour d’appel de Lyon.

Tamaro Nord :
Décision favorable du tribunal administratif, dossier en appel.

Renault Iveco :
Inscription suite à un arrêt de la cour d’appel de Lyon.

Méritor :
Refus au motif qu’il s’agirait d’isolation phonique et non d’isolation thermique. Appel en cours.

Verrerie de Givors :
Bataille bien engagée avec un dossier solide sur les produits et leur utilisation.

2H energy à Fécamp :
Problème sur l’adresse de l’établissement, démarches à refaire auprès du ministère.

Métaleurop Nord :
Victoire sur l’inscription mais période d’exposition réduite de 3 ans.

Aubert et Duval aux Ancizes :
Victoire sur l’inscription. Attente de décision sur l’extension de la période d’exposition.

Le Vulcain à Marseille :
Décision favorable mais pourvoi en cours.

Yara France à St Nazaire :
L’employeur conteste l’inscription. Procédure en cours.


Articles tirés du Bulletin de l’Andeva N°50 (janvier 2016)