Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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FIVA : Ce que demandait l’Andeva, ce qui a été obtenu

29 novembre 2000
BILAN CONCERNANT LES MODIFICATIONS OBTENUES OU NON CONCERNANT L’ART

 

Indemniser toutes les personnes ayant subi un préjudice

Ce que demandait l'ANDEVA
Ce que prévoit la loi du 5 décembre 2000
  • Indemniser non seulement les victimes mais aussi leurs ayants droit
  • Cette précision figure dans un paragraphe ajouté à l'article I
  • Supprimer toute clause restrictive sur les conditions de résidence
  • Obtenu. La condition de "résidence stable et régulière" sur le territoire français a été supprimés  (le Conseil d'Etat était favorable à la suppression)

 

Simplifier les procédures d'indemnisation

Ce que demandait l'ANDEVA
Ce que prévoit la loi du 5 décembre 2000
  • Dispenser de preuve d'exposition les maladies professionnelles déjà reconnues
  • Obtenu.
  • Dispenser de preuve d'exposition les maladies spécifiques de l'amiante
  • Le principe est énoncé. Mais la liste de ces maladies reste à établir par arrêté (nous devrons intervenir)

 

Garantir les droits des victimes pendant l'instruction du dossier

Ce que demandait l'ANDEVA
Ce qui a été obtenu
  • droit du demandeur d'avoir communication de son dossier
  • Obtenu, mais avec la mention "sous réserve du secret médical"
  • droit d'être entendu en cas d'expertise ou d'enquête
  • Absent du texte de loi
  • droit de se faire assister du médecin de son choix pendant l'expertise médicale
  • Absent du texte de loi.

 

Pour les victimes professionnelles, le fonds doit être un complement, pas un substitut

Ce que demandait l'ANDEVA
Ce que prévoit la loi du 5 décembre 2000
  • Lorsqu'un salarié s'adresse directement au fonds, en cas de possible origine professionnelle de sa maladie, transmission automatique du dossier à la caisse par le Fonds.
  • Obtenu
  • Cette transmission vaut déclaration en maladie professionnelle
  • Obtenu

 

Raccourcir les délais de traitement des dossiers

Ce que demandait l'ANDEVA
Ce que prévoit la loi du 5 décembre 2000
  • 3 mois s'il s'agit d'une maladie professionnelle déjà reconnue ou d'une maladie spécifique de l’amiante, 6 mois maximum pour les autres cas.
    A titre exceptionnel un délai de 9 mois la première année (pour tenir compte de la mise en place)
  • Le délai initialement prévu à 9 mois, est réduit à 6 mois si aucune origine professionnelle n'est soupçonnée.
    A titre exceptionnel un délai de 9 mois est prévu la première année.
  • Si le fonds a transmis le dossier à la caisse, il commence lui-même à traiter le dossier, sans attendre la réponse de la caisse année pour la mise en place

  • Refusé : la transmission à une caisse suspend le traitement du dossier par le Fonds " jusqu’à ce que l’organisme concerné communique au fonds les décisions prises. ", ce qui allonge le temps de traitement du dossier.

    Le délai de traitement du dossier par les caisses est limité à 3 mois (+ 3 mois en cas de difficulté particulière) Cette disposition qui existait déjà dans le régime général est étendue aux régimes spéciaux (ce qui est une avancée pour les personnes de ces régimes)

    " Faute de décision prise par l’organisme concerné dans ce délai, le fonds statue dans un délai de 3 mois 

 

Garantir le montant et la forme des indemnisations

Ce que demandait l'ANDEVA
Ce que prévoit la loi du 5 décembre 2000
  • Application effective de la réparation intégrale des préjudices
  • Tous les préjudices seront pris en compte. Pas encore de précision sur les montants. Nous aurons à intervenir
  • Versement de l'indemnisation sous forme de capital, et - le cas échéant - d'une rente.
  • Refusé. L'indemnisation par le Fonds ne se fait que sous forme de capital
  • Versement d'une provision au demandeur sans qu'il soit lié par l'acceptation de l'offre
  • Obtenu pour les maladies déclarées et les maladies spécifiques de l'amiante sur demande de l'intéressé. La précision "sans qu'il soit lié" a disparu du texte.

 

Des recours rapides et gratuits contre les décisions du fonds

Ce que demandait l'ANDEVA
Ce que prévoit la loi du 5 décembre 2000
  • Recours devant une Cour d'Appel civile et non une Cour d'appel administrative.
  • Obtenu
  • Cette Cour doit avoir 3 mois pour statuer
  • Refusé
  • Pas de frais d'avoué.
  • Refusé
  • Défense possible sans avocat
  • Refusé

 

Droit de regard des victimes

Ce que demandait l'ANDEVA
Ce que prévoit la loi du 5 décembre 2000
  • Présence de représentants des associations de victimes dans le conseil d'administration du Fonds
  • Obtenu

 

Garder ouverte la voie de la faute inexcusable

Ce que demandait l'ANDEVA
Ce que prévoit la loi du 5 décembre 2000
  • En cas d’échec devant le TASS, le demandeur conserve le droit d'être indemnisé par le Fonds.
  • Obtenu. Toute indemnisation qui n'est pas considérée comme intégrale par voie de justice laisse ouvert l'accès au Fonds.
  • Le demandeur indemnisé par le Fonds garde le droit d'engager ou de poursuivre des actions en faute inexcusable de l'employeur (sans être indemnisé 2 fois des mêmes préjudices).
  • Refusé par l'Assemblée en deuxième lecture. Le Sénat avait supprimé la phrase qui prévoit que l'acceptation de l'offre du fonds "vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours", et "rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice". L'Assemblée a rétabli une clause que nous estimons contraire à la Constitution.
  • Si le demandeur a engagé une action en indemnisation au civil ou souhaite le faire le Fonds se joint à cette action ; s'il ne l'a pas fait et ne souhaite pas le faire le fonds est subrogé dans les droits du demandeur.
  • Refusé à l'Assemblée en deuxième lecture (malgré l'adoption par le Sénat)
    Le Fonds ne se joint pas à l'action engagée par le demandeur, il se substitue dans tous les cas au demandeur. Il y a toujours subrogation.
 
  • Nouveauté : une offre majorée du fonds est possible "si une indemnisation complémentaire est susceptible d’être accordée dans le cadre d’une procédure pour faute inexcusable de l’employeur".

    Mais le demandeur perd la main sur toute action en faute inexcusable s'il est indemnisé par le fonds…

 

Faire payer les responsables de la catastrophe sanitaire

Ce que demandait l'ANDEVA
Ce que prévoit la loi du 5 décembre 2000
  • Le fonds doit engager des actions récursoires contre les employeurs et les industriels de l'amiante responsables.
  • Le fonds peut intenter des actions en pénal et en civil (à hauteur des sommes versées à la victime).
    Nous aurons à intervenir pour qu'il le fasse.
  • La décision annuelle d’affectation des contributions de la Caisse AT-MP et de l'Etat ne doit être prise qu'après avis d’une commission présidée par un magistrat de la Cour des Comptes
  • Refusé. Mais la décision sera prise non plus par arrêté ministériel mais par l'Assemblée au moment du vote de la loi de financement de la Sécu après communication d'un rapport du CA du fonds (ce qui est une avancée)

 

Réformer profondément le systeme de réparation des maladies professionnelles

Ce que demandait l'ANDEVA
Ce que prévoit la loi du 5 décembre 2000
  • Remise en cause du système de réparation forfaitaire issu de la loi de 1898 pour l'ensemble des victimes du travail.
  • Une déclaration d'intention générale de Martine Aubry et l'annonce de la création d'une commission.