Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

Vous êtes ici : Accueil » Actualité » 2008 » Janvier

Arrêté fixant le nombre de sections des Tribunaux des affaires de la Sécurité sociale (TASS)

29 janvier 2008

Le 29 janvier 2008 paraît au journal officiel un arrêté du 21 janvier 2008 fixant le nombre de sections des Tribunaux des affaires de Sécurité sociale