Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

Vous êtes ici : Accueil » Dossiers » Actions judiciaires » La réglementation

Arrêté du 3 janvier 2001

3 janvier 2001
Auteur(e) : 
Le site est en cours de modification. Ce document n’a pas encore été validé. En cas d’anomalie, vous pouvez télécharger cet article dans sa version d’origine.

Arrêté du 3 janvier 2001 fixant les modèles de formulaires relatifs aux demandes d’allocation des travailleurs de l’amiante

Par arrêté de la ministre de l’emploi et de la solidarité en date du 3 janvier 2001, sont créés les modèles de formulaires relatifs aux « demandes d’allocation des travailleurs de l’amiante » enregistrés par le centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) selon les modalités suivantes :

- S 6112 : « demande d’allocation des travailleurs de l’amiante. - Salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l’amiante », numéros CERFA : 11687*01 pour le formulaire et 5078801 pour la notice à l’attention du demandeur.
- S 6113 : « demande d’allocation des travailleurs de l’amiante. - Ouvriers dockers professionnels  », numéros CERFA : 11688*01 pour le formulaire et 5078801 pour la notice à l’attention du demandeur.
- S 6114 : « demande d’allocation des travailleurs de l’amiante. - Salariés de la construction et réparations navales », numéros CERFA : 11689*01 pour le formulaire et 5078801 pour la notice à l’attention du demandeur.
- S 6115 : « demande d’allocation des travailleurs de l’amiante. - Salariés atteints d’une maladie professionnelle », numéros CERFA : 11690*01 pour le formulaire et 5078801 pour la notice à l’attention du demandeur.