Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Arrêté du 3 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 29 mars 1999 fixant en application de l’article 41 de la loi de financement de

3 décembre 2001
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Arrêté du 3 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 29 mars 1999 fixant en application de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité à l’âge de cinquante ans

J.O. Numéro 284 du 7 Décembre 2001 page 19489

La ministre de l’emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 462-1 et R. 461-3 ;

Vu l’article 41 modifié de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;

Vu le décret no 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;

Vu l’arrêté du 29 mars 1999 fixant en application de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité à l’âge de cinquante ans ;

Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés mentionnée à l’article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 16 novembre 2001,

Arrête :

Art. 1er. - A l’article 1er de l’arrêté du 29 mars 1999 susvisé, les mots : " affections figurant aux A, C, D et E du tableau no 30 des maladies professionnelles " sont remplacés par les mots : " affections figurant au tableau no 30 des maladies professionnelles ".

Art. 2. - Le directeur des relations du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 décembre 2001.

Elisabeth Guigou