Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Arrêté du 3 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 29 mars 1999 fixant en application de l’article 41 de la loi de financement de

3 décembre 2001
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Arrêté du 3 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 29 mars 1999 fixant en application de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité à l’âge de cinquante ans

J.O. Numéro 284 du 7 Décembre 2001 page 19489

La ministre de l’emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les
articles L. 462-1 et R. 461-3 ;

Vu l’article 41 modifié de la loi no 98-1194 du 23
décembre 1998 de financement de la sécurité
sociale pour 1999 ;

Vu le décret no 99-247 du 29 mars 1999 modifié
relatif à l’allocation de cessation anticipée
d’activité prévue à l’article 41 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 1999 ;

Vu l’arrêté du 29 mars 1999 fixant en application
de l’article 41 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies
professionnelles liées à l’amiante susceptibles
d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée
d’activité à l’âge de cinquante ans ;

Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des
maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance
maladie des travailleurs salariés mentionnée à
l’article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en
date du 16 novembre 2001,

Arrête :

Art. 1er. - A l’article 1er de l’arrêté du
29 mars 1999 susvisé, les mots : " affections figurant
aux A, C, D et E du tableau no 3
0 des maladies
professionnelles " sont remplacés par les mots : "
affections figurant au tableau no 30 des maladies professionnelles
".

Art. 2. - Le directeur des relations du travail et le
directeur de la sécurité sociale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 décembre 2001.

Elisabeth Guigou