Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Arrêté du 28/12/2001 : financement FIVA

28 décembre 2001
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Arrêté du 28 décembre 2001 fixant pour 2001, en application du III de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante

J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 2002 page 44

Textes généraux Ministère de l’emploi et de la solidarité

NOR : MESS0124433A

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre de l’emploi et de la solidarité,

Vu l’article 41 modifié de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment le premier alinéa du III ;

Vu le décret no 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, modifié ;

Vu l’arrêté du 29 mars 1999 fixant, en application de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, la liste des maladies professionnelles liées à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité à l’âge de cinquante ans ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2000 modifié modifiant la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante  ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2000 modifié fixant la liste des ports susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels ;

Vu l’arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité ;

Vu la demande d’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 décembre 2001,

Arrêtent :

Art. 1er. - Pour l’année 2001, la contribution de la branche accidents du travail et maladies

professionnelles du régime général de la sécurité sociale aux ressources du fonds de

cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est fixée à 1 350 millions de

francs.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des relations du travail et la

directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2001.

La ministre de l’emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Pour le ministre et par délégation : La directrice du budget,

S. Mahieux