Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Arrêt de la Cour suprême de l’Inde sur l’amiante (janvier 2011)

7 février 2011

La Cour Suprême de l’Inde demande au gouvernement de prévenir efficacement les dangers de l’amiante pour les travailleurs

La Cour Suprême de l’Inde est une institution dont les compétences regroupent en gros celles de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et du Conseil Constitutionnel en France.

Suite à un recours déposé en 2004, cette Cour vient de rendre un arrêt très intéressant le 21 janvier 2011 concernant l’amiante :

« Kalyaneshwari contre l’union des États indiens et autres »

La Cour a certes rejeté la demande d’interdire l’amiante du requérant - ce qui a provoqué des déclarations triomphantes et victorieuses des industriels canadiens - mais la Cour est allé assez loin dans ses analyses et recommandations envers le pouvoir législatif. La Cour Suprême, après avoir constaté que :

«  la
question de l’interdiction de l’amiante est du
ressort du pouvoir législatif ; de
surcroît un projet de loi bannissant l’amiante
est actuellement en discussion au parlement
 »

la Cour cite (paragraphe 15 du jugement) une des motivations
présentées au parlement dans le projet de loi :

«  qu’il y a un besoin urgent d’interdire
complètement l’importation et l’utilisation de
l’amiante dans le pays
 »

et ajoute :

«  Que le gouvernement au
delà du projet de loi en discussion doit prendre
des mesures effectives pour prévenir les effets
de l’amiante
. »


Analyse juridique de l’arrêt de la cour suprême de l’Inde sur
l’amiante


- Nature de la
procédure

Il s’agit d’une PIL (public
interest litigation
- procédure d’intérêt
général), permettant à tout citoyen de saisir les
juridictions sans exciper d’un intérêt à
agir. Cette procédure est une construction
jurisprudentielle récente, trouvant son origine dans
la période suivant immédiatement l’état
d’urgence, permettant aux tribunaux de protéger
les citoyens contre l’arbitraire de l’état. Son
champ d’action d’origine est donc principalement
la répression d’état, l’exploitation des groupes
défavorisés (populations tribales etc.). Bien que
progressivement élargie, cette procédure est
strictement encadrée. Le demandeur doit en
particulier être en mesure d’établir le préjudice
direct subi par une population n’ayant pas
facilement accès aux tribunaux, que la personne
introduisant l’instance agit réellement pour
promouvoir de bonne foi l’intérêt général, que le
préjudice subi provient d’une violation de la
constitution, de la loi ou d’un manquement grave
de la fonction publique aux devoirs de sa
charge. Elle s’appuie sur l’article 32 de la
constitution, permettant à tout citoyen de saisir
les tribunaux pour faire respecter ses droits
constitutionnels.

- Bases sur lesquels le recours est fondé

Le requérant affirme avoir
fait examiner 14 travailleurs de l’amiante dont
13 soufraient d’asbestose que des milliers de
travailleurs manipulent de l’amiante sans
protection et que les victimes ne bénéficient ni
de traitement médical approprié, ni de
compensation. Que la non interdiction de
l’amiante est en conséquence contraire à
l’article 21 de la constitution (qui prohibe les
exécutions extra-judiciaires et la détention
arbitraire) et à l’article 14 (garantissant
l’égalité de toute personne sur le territoire de
la république, sans conditions de nationalité
devant la loi).

- Les arguments des parties en défense

Le gouvernement de l’Union
rappelle qu’un projet de loi sur l’interdiction
de l’amiante est actuellement en débat au
parlement et qu’en vertu du principe de
séparation des pouvoirs, cette question est du
ressort du pouvoir législatif. Que d’autre part
les articles 14, 21 de la constitution n’ont rien
à voir avec le cas d’espèce. Qu’enfin, une loi
de 1986 imposait des limites strictes de présence
de fibre. Les états pour leur part ont soumis
divers arguments suivant les situations locales.
Enfin, un des défenseurs, une association de
producteurs de fibro-ciment soutient que le
demandeur abuse de la PIL en prétendant défendre
l’intérêt général alors que son ONG n’est qu’un
faux nez d’un concurrent introduisant l’instance
pour promouvoir ses intérêts particuliers.

- L’analyse de la cour

Les questions
posées à la Cour sont donc les suivantes : des droits
fondamentaux sont-ils violés par l’utilisation de
l’amiante ? Une activité interdite par la loi
est-elle menée ? Si oui, le gouvernement est-il
complice de ces violations ? Enfin, la cour
note que dans une jurisprudence de 95 elle avait
déjà reconnu que les dangers de l’amiante ne
faisaient plus débat. Elle commence par le
réaffirmer dans le présent arrêt. Elle rappelle
que des jurisprudences similaires existent au
niveau de Hautes Cours. Elle note que les
arguments de l’Union sont suffisamment solides
pour débouter sommairement le demandeur.
Toutefois, afin de voir s’il y a moyen de
sauver la procédure, elle soulève les questions
suivantes : la demandeur apporte-t-il la preuve
que sa jurisprudence de 95 est violée, ne
serait-ce que dans une installation ? A
contrario apporte-t-il la preuve que des cancers
ont été développés par des travailleurs
malgré l’application stricte de sa
jurisprudence, justifiant ainsi une évolution ?
Elle constate qu’aucune des pièces présentées par
le demandeur ne permettent de l’établir. Elle
constate également que malgré la durée
considérable de la procédure, aucun élément
factuel n’a été apporté pour contredire les assertions
des divers états concernant la sécurité de telle
ou telle installation se trouvant sur leur
territoire respectif.

La cour note que la
question de l’interdiction de l’amiante est du
ressort du pouvoir législatif ; elle note de
surcroît qu’un projet de loi bannissant l’amiante
est actuellement en discussion au parlement. La
cour se penche enfin sur la question de
l’exposition passive à l’amiante. Elle note que
ses dangers sont maintenant avérés et
insuffisamment pris en compte par sa
jurisprudence de 95, qui toutefois ordonnait au
gouvernement de faire une évaluation décennale de
la situation. Que 15 ans se sont écoulés depuis
sa décision et qu’une réévaluation de la question
de l’exposition passive mérite d’être
sérieusement examinée. Elle cite ensuite le texte du projet de loi déposé (paragraphe 15) affirmant
qu’il y a un besoin urgent d’interdire
complètement l’importation et l’utilisation de
l’amiante dans le pays . Que le gouvernement au
delà du projet de loi en discussion doit prendre
des mesures effectives pour prévenir les effets
de l’amiante.

- L’arrêt

La cour conclut
au rejet de la demande, faisant droit à
l’argumentation du gouvernement (incompétence du
tribunal, demande abusive sur le fondement
d’articles de la constitution défendant les
libertés publiques). Toutefois, vu l’importance
des dangers de l’amiante en matière de santé
publique elle mande et ordonne :
que le gouvernement s’assure que sa jurisprudence de 95
soit strictement appliquée, que l’Union et les
états revoient leurs procédures de protections
vis à vis de l’exploitation et de l’exposition
passive à l’amiante et promulguent des normes
renforcées dans les 6 mois de la publication de
l’arrêt, conseille à l’Union en concertation avec
les états concernés de mettre en place un
organisme de contrôle des industriels de
l’amiante, que la question de la sécurité soit
soigneusement examinée et confiée à des experts
indépendants avant toute autorisation de nouvelle
installation industrielle. La cour prend le soin
de préciser que ses directives sont à lire comme
des compléments et un renforcement du projet de
loi actuellement en discussion et non comme une
mesure législative prise en ses lieu et place par
le pouvoir judiciaire. La cour revient sur les
liens entre l’ONG demanderesse et des
industriels. Elle note que son conseil, avocat
réputé de la place, qui l’assistait depuis le
début de la procédure a indiqué à la cour qu’il
ne lui était plus possible de représenter ce
client après avoir examiné les pièces montrant
ses liens avec une industrie concurrente. Que le
demandeur a déjà un passif en
la matière devant la Haute Cour de l’état du
Gujurat ; que certaines pièces produites par le
demandeur se sont avérées être des faux. Que le
demandeur a donc abusé de la PIL pour promouvoir
ses intérêts particuliers. Elle le place donc
sous le coup d’une procédure pour outrage au
tribunal.

- Conclusion

La question posée
à la cour était impossible : déclarer
l’utilisation de l’amiante contraire à la
constitution sur la base de disposition
concernant les libertés publiques. Elle ne
pouvait d’autant moins se prononcer qu’un projet
de loi sur le sujet est actuellement en
discussion au parlement. La procédure utilisée,
la PIL impose au demandeur d’agir au nom de
l’intérêt général. Il a été démontré qu’il était
un concurrent industriel, qu’il a produit des
faux ou des documents non signés devant la cour.
Dans ces conditions, la cour aurait normalement
dû sommairement rejeter son recours, comme elle
le fait dans des dizaines d’affaires par
jour. L’arrêt démontre au contraire l’intérêt
énorme que porte la Cour à la question. Elle a,
loin de rejeter sommairement le recours, procédé
à une véritable enquête, enjoint aux
gouvernements de l’Union et des états concernés
de produire des pièces. Au total, bien que
n’ayant d’autre choix que de rejeter le recours, la cour a
ordonné à l’état de prendre diverses mesures
complémentaires à son projet de loi
d’interdiction complète de l’amiante. Elle a
aussi donné les clefs permettant à un recours
ultérieur de prospérer s’il prenait l’envie au
gouvernement d’enterrer le projet de loi
actuellement en discussion au parlement. L’arrêt
doit être lu comme une défaite de l’industrie de
l’amiante, en ce qu’il rend politiquement
difficile pour le gouvernement de ne pas faire
aboutir l’interdiction complète de l’amiante.
Tout au plus, ces derniers auront gagné un peu de
temps.

Le jugement de la Cour Suprême du 21 janvier 2011 (en anglais)

Le projet de loi (2009) interdisant l’amiante en Inde (en anglais)