Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Annonce de la suppression du juge d’instruction : vive inquiétude des victimes de l’amiante

22 janvier 2009

FNATH
Comité Anti-amiante Jussieu
Association Nationale de Défense des victimes de l’amiante

Communiqué de presse

Paris, 19 janvier 2009

L’annonce de la suppression du juge d’instruction par le président de la République pour confier la direction des enquêtes judiciaires au seul parquet a suscité une vive inquiétude chez les victimes de l’amiante ainsi que chez les victimes de risques professionnels en général et les accidentés de la vie.

Tout d’abord, l’instruction à charge et à décharge doit être menée par des magistrats indépendants. La séparation des pouvoirs doit s’appliquer aussi à l’instruction des affaires. Dans les dossiers de santé publique, où la responsabilité des pouvoirs publics est fréquemment mise en cause, l’instruction menée par un parquet dépendant hiérarchiquement du pouvoir politique sera toujours entachée de partialité. Plus généralement, quelle que soit la compétence et l’intégrité des magistrats du parquet, ces derniers ne pourront pas mener sereinement leurs investigations dès lors que l’intérêt de l’Etat ou de ses représentants sera en jeu. On peut même faire l’hypothèse qu’avec la réforme générale des politiques publiques (RGPP), le parquet devra aussi tenir compte de considérations économiques, comme le rapport coût efficacité d’une enquête, c’est à dire l’investissement nécessaire aux investigations soupesé à l’aulne des chances d’aboutir à une condamnation. Dès lors, le classement sans suite d’affaires incertaines quant à leur issue devant le tribunal, comme le sont les dossiers de délits non intentionnels, risque d’être la norme.

Ensuite, le parquet instruira nécessairement à charge. Dès lors, l’instruction à décharge incombera aux avocats de la défense. D’un coté, un parquet puissant, disposant des moyens de police judiciaire pour mener ses investigations et de l’autre des avocats disposant des moyens de leurs clients. L’exemple du système américain et son cortège d’erreurs judiciaires où des innocents – souvent pauvres et issus des minorités ethniques – ont fait les frais de ce déséquilibre entre accusation et défense et où des puissants ont pu bloquer à coups de procédures coûteuses la machine judiciaire pour échapper à une condamnation, devrait faire réfléchir le président de la République. La célèbre formule de La Fontaine, « Selon que vous soyez puissant ou misérable… », écrite sous Louis XIV, risque de retrouver une certaine actualité sous Nicolas Sarkozy !

Enfin, l’instauration de l’indépendance du parquet, plusieurs fois évoquée pour compenser ces inconvénients, conduirait immanquablement à confier la définition de la politique pénale aux magistrats. Un tel changement serait pour le moins discutable.

Pour toutes ces raisons, l’Andeva, la Fnath et le Comité Anti-amiante Jussieu estiment que ce n’est pas de la suppression du juge d’instruction dont la justice française a besoin. Notre pays se caractérise d’abord par l’extrême pauvreté de sa justice selon le rapport publié par le Conseil de l’Europe, lequel classe la France au 35ème rang sur 43 en termes de dépenses consacrée à cette fonction régalienne de l’Etat, derrière l’Arménie, l’Andorre, la Moldavie et la Russie ! Qu’il s’agisse du nombre de juges et de procureurs, du pourcentage du Pib consacré à la justice, de l’accès à l’aide judiciaire, ou encore du nombre d’avocats, la France navigue dans les profondeurs du classement. La justice française a donc besoin, en priorité, de davantage de moyens. Les victimes de l’amiante réclament régulièrement qu’un nombre suffisant d’officiers de police judiciaire soit affecté à l’instruction des affaires amiante, pour que celle-ci puisse être menée dans des délais raisonnables. En vain pour le moment…

Ensuite, sans doute, convient-il d’aménager l’instruction, mais pour en améliorer l’efficacité et la sûreté plutôt que pour en amoindrir l’indépendance. Des propositions avaient été faites par la commission d’enquête parlementaire réunie après l’affaire d’Outreau qui avait, après une longue réflexion, maintenu les principes de collégialité de l’instruction et de contradictoire et rejeté l’évolution de notre système judiciaire vers un système accusatoire à l’anglo-saxonne.

L’Andeva, La Fnath et le Comité Anti-amiante Jussieu considèrent qu’une telle réforme du Code de procédure pénale relève d’un choix particulièrement lourd de conséquences pour la démocratie et la justice et qu’elle ne peut se faire sérieusement à l’occasion d’un discours de présentation des vœux, fut-ce devant la Cour de cassation. Les trois associations vont donc saisir le groupe parlementaire amiante de l’Assemblée nationale pour qu’une réflexion approfondie soit menée avec les concertations les plus larges afin d’offrir les meilleures garanties possibles d’efficacité de la justice et d’équité pour les citoyens.


Le parquet contre les victimes de l’amiante

Alors que les premières plaintes ont été déposées en 1996, à ce jour aucun procès n’a eu lieu, aucun responsable de la plus importante catastrophe sanitaire n’a encore été renvoyé devant le tribunal correctionnel. Or, ce déni de justice, on le doit en grande partie à l’inaction du parquet, lequel serait prochainement chargé d’instruire les plaintes pénales.

Pendant une bonne dizaine d’années, l’instruction des dossiers amiante est restée en panne et aucun procureur de la République n’a levé le petit doigt pour modifier le cours de choses. De même, aucun procureur de la République n’a spontanément ouvert d’information judiciaire malgré le grand nombre de victimes localisées dans des sites. Il était pourtant évident et judiciairement démontré par la justice civile que des fautes pénales étaient à l’origine de la catastrophe de l’amiante et non moins évident que ces fautes avaient des conséquences d’une gravité exceptionnelle. Il a fallu la détermination de l’Andeva, de ses associations régionales et la mobilisation des veuves de Dunkerque pour contraindre les parquets et la Chancellerie à agir enfin.

Dans le domaine civil, à l’occasion des premières procédures en faute inexcusable de l’employeur devant les tribunaux des affaires de Sécurité sociale, et alors que le parquet n’y siège jamais, nous avons vu à plusieurs reprises des procureurs ou leurs substituts faire le déplacement pour requérir l’absence de responsabilité de l’employeur. Une position manifestement dictée par « l’intérêt général » consistant à éviter la contamination judiciaire de ce type de procédures et la condamnation des entreprises à des dommages et intérêts susceptibles de pénaliser leur efficacité économique… Mais contraire à l’intérêt des justiciables et au droit.