Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Amiante : échec aux dérogations abusives pour les jeunes de moins de 18 ans

18 décembre 2015
Auteur(e) : 

Vincennes, le 18 décembre 2015

COMMUNIQUÉ DE PRESSE


Amiante : échec aux dérogations abusives pour les jeunes de moins de 18 ans

« Vous êtes allés trop loin ! » C’est en substance ce que le Conseil d’Etat vient de signifier au gouvernement en retoquant le décret du 11 octobre 2013 qui autorisait des patrons à faire travailler par dérogation des jeunes de 15 à 18 ans avec des niveaux d’empoussièrement pouvant aller jusqu’à 6000 fibres d’amiante par litre d’air. Pour l’Andeva, qui est à l’origine du recours contre ce décret, cet arrêt est un rappel salutaire au gouvernement sur ses obligations de prévention.

Les décrets 2013-914 et 2013-915 du 11 octobre 2013 autorisaient un employeur ou le directeur d’un établissement scolaire à affecter - par dérogation de l’inspecteur du travail - des jeunes de 15 à 18 ans à des travaux dangereux normalement interdits..

Pour l’amiante, pouvaient ainsi faire l’objet d’une dérogation « des opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d’empoussièrement de fibres d’amiante de niveau 1 ou 2 définis à l’article R. 4412-98 [du code du travail] » . (la limite supérieure du niveau 2 est de 6000 fibres d’amiante par litre d’air dans l’espace de travail)

L’Andeva a jugé cette dérogation déraisonnable et dangereuse.

Depuis le 1er juillet 2015, la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) dans l’air inhalé par un travailleur dans sa protection respiratoire est de 10 fibres d’amiante par litre d’air.

La Direction générale du Travail elle-même estime qu’entre 3300 et 6000 fibres d’amiante par litre dans l’espace de travail, la plupart des protections respiratoires existant sur le marché sont inefficaces et que même le masque à adduction d’air, jusqu’ici considéré comme le must en matière de protection respiratoire, n’est « adapté » que « sous condition de réduire la durée d’exposition » à trois heures par jour (instruction DGT CT2/2015/238)

C’est pourquoi l’Andeva avait engagé un recours en Conseil d’Etat pour excès de pouvoir contre ces décrets.

Elle estime qu’ils contraires au droit fondamental à la santé des mineurs et violent à la fois la Convention internationale des droits de l’enfant et de la directive 99/33/CE relative à la protection des jeunes au travail.

Par un arrêt rendu le 18 décembre le conseil d’Etat a annulé le décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 « en tant qu’il prévoit, au II de l’article D. 4153-18 du code du travail, qu’il peut être dérogé à l’interdiction fixée au I du même article pour des opérations susceptibles de générer une exposition au niveau 2 d’empoussièrement de fibres d’amiante ».

En pratique cela signifie qu’en cas de dérogation la limite supérieure du niveau d’empoussièrement passe immédiatement de 6000 à 100 fibres d’amiante par litre dans l’espace de travail et qu’elle ne saurait en aucun cas être dépassée.

Les considérants de cet arrêt sont particulièrement sévères pour le gouvernement. Il relève en effet :

- que le ministre du travail n’a pas abaissé la limite maximum du niveau 2 d’empoussièrement de 6000 à 600 fibres par litre, contrairement à ce qu’il avait annoncé dans ses écritures ;

- qu’il n’a pas démontré que « les besoins de la formation professionnelle des jeunes travailleurs rendaient nécessaires des dérogations pour des opérations susceptibles d’exposer les mineurs à un empoussièrement pouvant aller jusqu’à 6000 fibres par litre, et de leur faire courir un risque important pour leur santé en cas de méconnaissance des mesures de protection imposées par la réglementation en vigueur »

-  que, « dans ces conditions, l’association requérante est fondée à soutenir que les dispositions du décret n° 2013-915 modifiant le II de l’article D. 4153-18 du code du travail sont illégales en ce qu’elles prévoient qu’il peut être dérogé à l’interdiction fixée au I pour des opérations susceptibles de générer une exposition des mineurs au niveau 2 d’empoussièrement de fibres d’amiante » ;

L’arrêt décide que L’Etat versera à l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’Andeva espère que cette décision de justice rappellera au gouvernement qu’il a des obligations en matière de prévention et qu’il est de sa responsabilité de préserver la santé des jeunes travailleurs de ce pays.


La présentation de l’arrêt, sur le site du Conseil d’Etat

Le texte intégral de l’arrêt du Conseil d’Etat