Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Allocation de cessation anticipée amiante

29 janvier 2008

- La pré-retraite amiante doit être juste et pérenne
- Plus de 200 personnes pour une réunion d’information sur la cessation anticipée d’activité
- Complément payé par l’employeur : Prud’hommes compétents
- Période de référence : l’Enim jette l’éponge


LA « PRÉRETRAITE AMIANTE » DOIT ÊTRE JUSTE ET PÉRENNE

A la demande de Xavier Bertrand, un groupe de travail sur la cessation anticipée amiante a été constitué sous la présidence de Jean Le Garrec. Le principal souci du gouvernement est de faire des économies, en réduisant le coût du dispositif. Celui de l’Andeva est d’agir avec la Fnath et les organisations syndicales pour l’améliorer.

C’est en 1998, que l’Andeva obtint du gouvernement Jospin la création de l’allocation de cessation anticipée d’activité (Acaata).

L’exposition à l’amiante ayant réduit leur espérance de vie, les salariés de certains secteurs pouvaient cesser de travailler plus tôt, si l’établissement était inscrit sur les listes, avec une bonification d’un an pour 3 années travaillées. Ce droit était aussi ouvert à certains malades de l’amiante dès l’âge de 50 ans.

L’Andeva s’est battue pour améliorer ce dispositif.

Le système était limité au départ aux entreprises de transformation d’amiante et aux malades atteints d’un cancer ou d’une fibrose.
Il fut étendu au flocage et calorifugeage, à la réparation et à la construction navales, ainsi qu’aux dockers.

Pour les malades il fut étendu aux personnes atteintes de plaques pleurales.

Les associations de l’Andeva constituèrent de nombreux dossiers pour faire inscrire de nouveaux établissements sur les listes.
Mais, en 2002, les pouvoirs publics donnèrent un coup de frein brutal à la dynamique d’expansion d’un système qu’ils jugeaient trop coûteux (800 millions d’euros dépensés par an, deux fois plus que le Fiva).

L’inscription de nouveaux établissements se fit alors au compte-gouttes. Un projet de circulaire tenta d’introduire une interprétation restrictive des textes réglementaires sur l’Acaata.

Face à ce durcissement, l’Andeva alla devant les tribunaux administratifs. Cette bataille marqua des points : plusieurs établissements refusés par le ministère furent inscrits sur les listes par décision de Justice.

Mis en difficulté, le gouvernement en conclut qu’il fallait réécrire la loi pour restreindre l’accès à l’Acaata et faire des économies. Deux rapports qu’il avait lui-même commandés en 2005, l’incitaient à s’engager dans cette voie.

La Cour des Comptes proposait d’intégrer les discussions sur l’Acaata aux négociations sur la pénibilité, de supprimer purement et simplement l’accès par établissement et de réserver l’allocation aux seuls malades.
L’Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) envisageait d’ouvrir le dispositif à d’autres catégories mais évoquait tous les moyens imaginables de réduire le coût de l’Acaata : passer d’un an de bonification pour 3 ans à un an pour 5 ans, reculer l’âge d’entrée dans le dispositif, abaisser le montant de l’allocation, la limiter aux malades…
En décembre 2006, le gouvernement, aiguillonné par le patronat ouvertement hostile à l’Acaata, fit passer dans la loi de financement de la Sécurité sociale un amendement autorisant le gouvernement à réviser par décret le dispositif Acaata, pour préciser la définition des activités concernées et les critères de significativité.

L’Andeva réagit en demandant qu’aucune modification réglementaire ne soit décidée sans concertation préalable. Elle proposa la création d’un groupe de travail où l’Andeva serait présente. Elle demanda que soit discutée dans ce groupe la création d’un système complémentaire permettant l’accès à l’Acaata de salariés n’appartenant pas aux quatre secteurs déjà éligibles. Cet accès se ferait sur la base des expositions individuelles, ou de l’appartenance à certains métiers connus comme fortement exposés. Cette deuxième voie d’accès figure dans les rapports des missions amiante du Sénat et de l’Assemblée.

A la veille des élections présidentielles et législatives les pouvoirs publics ont finalement renoncé à se lancer dans la suppression pure et simple de l’accès collectif par listes d’établissements. Cela reste la volonté de l’administration, mais la crainte de retombées politiques et sociales a freiné sa mise en œuvre. Les projets de texte sont restés dans les cartons… Reste une volonté évidente : celle de durcir les critères pour réduire le nombre de bénéficiaires et les coûts du système.


LE CROISIC :
Plus de 200 personnes pour une réunion d’information sur la cessation anticipée

Salle comble pour la réunion d’information de l’Addeva 44 fin novembre 2007, avec Roland Hottelard, président de l’association, Gérard
Deslandes responsable du secteur du Croisic, et Frédéric Quinquis, avocat.

Focast et Eaton
inscrits sur les listes

Depuis des années, Gérard Deslandes a constitué des dossiers solides pour obtenir l’inscription d’établissements sur les listes ouvrant droit à la « pré-retraite amiante ». Mais, dans la dernière période, le gouvernement a fait de l’obstruction, rejetant systématiquement les demandes. Il a fallu alors aller devant le tribunal administratif pour contester ces rejets.

Frédéric Quinquis évoque le cas de Focast et d’Eaton : l’inscription de ces entreprises sur les listes a été obtenue par décision de Justice. Mais le ministère a fait appel. « La décision du tribunal administratif est immédiatement applicable, mais on craint que le classement de certains établissements ne soit remis en cause, explique-t-il. Les salariés concernés doivent donc se dépêcher de monter des dossiers pour être sûrs de bénéficier de la retraite anticipée. »

Allocation calculée
à la baisse

« On constate une réduction de la base de calcul des indemnités, explique Gérard Deslandes. « Certains salariés licenciés ont fait de l’intérim. Leur allocation a été calculée sur ces salaires souvent bien inférieurs à
ce qu’ils touchaient chez Eaton ».

Des recours auprès de la commission de recours amiable de la CRAM ont permis d’obtenir le calcul des indemnités sur les 18 derniers mois chez EATON, avec le concours de Patrick Hamon, ancien de l’usine.

Roland Hottelard note que seules les organisations syndicales siègent à la Commission Accidents du travail - Maladies professionnelles, qui examine les dossiers d’inscription de nouveaux établissements. L’Andeva a démontré sa connaissance des dossiers. Elle doit y être représentée.

Depuis sa création il y a quelques années, le secteur du Croisic est passé de 80 à 500 dossiers. Il compte aujourd’hui 450 adhérents. Quant à l’’Addeva 44, elle a franchi le cap des 5000
adhérents.


COMPLÉMENT PAYÉ PAR L’EMPLOYEUR
Prud’hommes compétents

Les ouvriers de ZF Masson avaient demandé devant les prud’hommes de Sens le versement d’un complément payé par l’em-ployeur à l’allocation de cessation anticipée d’activité.

L’avocat de l’entreprise avait soutenu que cette juridiction n’était pas compétente. Jean-Paul Teissonnière avait souligné au contraire que cette question relevait du contrat de travail. La Cour d’appel de Paris lui a donné raison. On plaidera l’affaire sur le fond.


PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
L’Enim jette l’éponge

l’Enim (établissement national des invalides de la Marine) calculait l’allocation amian-te en arrêtant la période d’exposition au risque aux années 1999 ou 2002

Suite à deux décisions obtenues par le cabinet Ledoux devant les Tass de Quimper et de Saint-Brieuc l’Enim prend désormais en compte toute la période d’exposition (jusqu’à aujourd’hui) ce qui améliore nettement l’allocation. Il renon-ce à contester et admet un recalcul à l’amiable.


Article extrait du Bulletin de l’Andeva N° 25 (janvier 2008)