Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Faute inexcusable : un jugement exemplaire de la Cour d’appel de Riom

1er janvier 2001

Jean-Michel Méritet a travaillé de 1973 à
1978 pour la société Everite (filiale amiante-ciment
de St-Gobain à St-Eloi les Mines).Il est
décédé le 1er décembre 1996, à
l’âge de 45 ans d’un mésothéliome
pleural.

Dès le 27 septembre 1996, Jean-Michel Méritet,
avec l’aide du CAPER avait engagé une action en faute
inexcusable.

Le TASS du Puy-de-Dôme avait d’abord demandé
une expertise à des médecins sur la nature des
activités de la victime (!) puis condamné Everite
pour faute inexcusable. Everite a interjeté appel.

Le 19 septembre 2000 la Cour d’Appel de Riom a fixé
les modalités suivantes de réparation :

- Aux consorts Méritet la somme de 1.000.000 francs au
titre du préjudice de feu Monsieur Jean-Michel
Méritet.

- A Madame Méritet, l’épouse, 250.000 F pour
son préjudice moral, ainsi que le passage de sa rente de 30%
à 100% du dernier salaire de J-M Méritet.

- A Madame Stéphanie Méritet, mère de J-M
Méritet et aux trois enfants, pour leur préjudice
moral, les sommes de 150.000 F, 150.000 F, 120.000 F et 120.000
F.

- De plus Everite devra payer 12.000 francs au titre de
l’article 700.

L’argent ne répare ni la mort ni la douleur, mais
il aide à surmonter bien des difficultés. Et il faut
souhaiter que l’exemple de la Cour d’Appel de Riom soit
suivi.


Article paru dans le bulletin de l’Andeva
N°7 (octobre 2000)