Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Actions judiciaires

31 mars 2007

- rente et faute inexcusable : la fin d’une injustice
- Incapacité : la porte du TCI s’ouvre aux associations
- Brest : plaintes pénales contre la DCN
- Brest : la Justice écrase les prixc
- Marseille : micro, SVP !


RENTE ET FAUTE INEXCUSABLE
LA FIN D’UNE INJUSTICE

La Cour de cassation vient de donner raison à l’Andeva sur le calcul de la rente lorsqu’il y a aggravation de l’état de santé d’une victime lorsque le tribunal a jugé que l’employeur avait commis une faute inexcusable.

Le problème était le suivant : quand une maladie professionnelle est reconnue, la caisse primaire verse une rente forfaitaire. Pour un taux d’incapacité (IPP) de 20% par exemple, le taux de rente n’est que de 10%
Si la faute inexcusable est reconnue le taux de rente devient égal au taux d’IPP. (20% d’IPP = 20% de rente)

Que se passe-t-il si l’état de santé s’aggrave, et si le taux d’IPP passe par exemple de 20% à 40% ?

Certaines caisse soutenaient que la majoration ne s’appliquait qu’au taux d’IPP initial. Autrement dit, si l’IPP passe de 20 à 40%, la rente reste à 20% !

L’Andeva estimait que la rente devait être égale au nouveau taux d’IPP (40% d’IPP = 40% de rente)

La cour de cassation a tranché. Il ne reste plus qu’à informer les caisses primaires…


INCAPACITÉ
LA PORTE DU TCI S’OUVRE AUX
ASSOCIATIONS

Les associations devraient bientôt pouvoir assister des victimes devant le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) pour les litiges concernant le taux d’incapacité (réponse du gouvernement à une question d’actualité).

(J.O 15/03/2005)


BREST
PLAINTES PÉNALES
CONTRE LA DCN

La faute inexcusable de la Direction des Chantiers Navals (DCN)
a été reconnue plusieurs centaines de fois devant les tribunaux des
affaires de sécurité sociale et en appel. C’est maintenant à la justice pénale de juger les responsables.

Les tribunaux des affaires de sécurité sociale ont indemnisé les préjudices subis par les victimes. Il s’agit aujourd’hui de déterminer qui sont les responsables à tous les niveaux, depuis la direction de l’arsenal de Brest jusqu’au ministère de la Défense.

Des plaintes ont été déposées par des victimes et des ayants droit de victimes décédées pour coups et blessures involontaires, homicide involontaire (atteinte à l’intégrité physique).

La DCN a utilisé des quantités considérables d’amiante. Elle fabriquait elle-même certains de ses produits en amiante.

Dès 1950, elle diffusait des notes internes sur les dangers de l’amiante, sans pour autant avoir jamais pris les mesures de protection des salariés qui s’imposaient.

D’autres plaintes sont envisagées à la DCN de Cherbourg (où plusieurs centaines d’actions en faute inexcusables ont été engagées et gagnées) ainsi qu’à Lorient.

Quant à la DCN de Toulon, un seul chiffre suffirait à montrer l’ampleur de la catastrophe : entre 2001 et 2004, il y a eu 214 maladies professionnelles dues à l’amiante déclarées et reconnues.


BREST
La Justice écrase les prix

Les indemnisations habituelles du tribunal des
affaires de sécurité sociale ont été brutalement divisées par deux.

« Pas un mot d’explication », s’exclame Etienne Le Guilcher, le président de Addeva Finistère. « La juge est passée du jour au lendemain de 36.000 euros pour des plaques pleurales à 20.000 euros d’indemnisation ! A peine au-dessus de ce que donne le Fiva ».

Cette décision, en rupture avec les indemnisations accordées depuis des années, a été vécue comme une provocation.

J’ai remis au sous-préfet une lettre de protestation à transmettre au premier ministre. Nous avons alerté tous les députés et sénateurs du département. »

Trois semaines plus tard : nouvelle audience. Cette fois-ci 200 personnes se rassemblent au tribunal et partent manifester dans toute la ville.

200 personnes manifestent dans la ville

L’Addeva Finistère ouvre la marche, suivie par des cortèges de la CGT et la CFDT ainsi que quelques syndicalistes de FO.

« Nous n’acceptons pas cette décision arbitraire. Les victimes de l’amiante ont droit à une justice équitable », conclut Etienne.


MARSEILLE
Micro, SVP !

Quand les justiciables seront-ils respectés lors des audiences ? Tous ceux qui sont passés devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille sont unanimes : l’acoustique de la salle est si mauvaise qu’on n’entend ni le juge ni les avocats.

Pour des personnes profondément marquées par la souffrance d’une maladie ou d’un deuil, l’audience est un moment important. Elles n’acceptent pas d’en être privées.

Faudra-t-il apprendre à lire sur les lèvres des avocats pour suivre et comprendre le débat judiciaire ?

Ce n’est pas une simple question d’acoustique. C’est une question de respect.


Articles parus dans le Bulletin de l’Andeva N°16 (avril 2005)