Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Actions en faute inexcusable

1er janvier 2001

MULTIPLIER LES ACTIONS EN FAUTE INEXCUSABLE

Le vote de la loi sur le fonds
d’indemnisation des victimes de l’amiante ne doit en rien freiner
les demandes de réparation pour faute inexcusable de
l’employeur. Des résultats récents le
confirment.

Devant la Cour d’Appel de Douai, où Eternit (Thiant) a
déjà été maintes fois condamné
pour faute inexcusable, nos avocats ont obtenu, en l’an 2000, 51
condamnations et indemnisations de victimes.

- pour les ayants droits de 8 victimes décédées : attribution systématique de l’action successorale, en réparation des préjudices
subis par la victime avant son décès. Les sommes attribuées à ce titre varient de 600.000 francs dans un cas à des sommes allant de 725.000 à 1.125000 francs pour les autres.
Les différences observées d’un cas à l’autre s’expliquent par le fait que les juges prennent leur décision au cas par cas, en fonction de l’âge de la victime, de l’histoire de sa maladie, etc.

Au-delà de l’action successorale les veuves voient
doubler le montant de leur pension de réversion pour maladie
professionnelle, qui passe ainsi à 100% du dernier salaire
du conjoint.

Enfin, au titre du préjudice moral, les veuves
reçoivent une somme allant de 200.000 francs à
300.000 francs et les enfants une somme allant de 120.000
à 200.000 francs.

Au total, dans les 7 cas où les victimes ont
laissé une veuve et des enfants, les familles
reçoivent - indépendamment du doublement de la rente - des indemnisations allant de 1,36 million à 1,93 milllion
de francs.

- Pour les victimes vivantes, il y a évidemment
augmentation du taux de rente jusqu’au taux d’IPP, et attribution
de préjudices, fixés en général en
fonction du taux d’IPP, (voir tableau ci-dessous).
Devant le Tass de Marseille, de Toulon (pour la
réparation navale), de Caen (pour 30 salariés de
Ferodo Valéo), d’Amiens , et de très nombreuses
villes, les décisions favorables aux victimes se
multiplient.

Dans plusieurs juridictions, pour les victimes
décédées, l’action successorale,
c’est-à-dire l’ensemble des préjudices dus à
la victime avant son décès et revenant à la
veuve et aux enfants n’apparaît pas dans les
décisions. Il n’est pas trop tard pour demander, en
complément, ce type de réparation devant les CIVI,
mais il faut faire vite.

De même, dans les secteurs de la navale par exemple,
où les fautes inexcusables sont possibles, avec , par
exemple plus d’un millier de victimes reconnues sur la
région de Saint-Nazaire, il faut arriver à
considérer ces secteurs comme prioritaires, compte tenu de
la date butoir du 31 décembre 2001.

La loi sur le Fonds d’indemnisation va interdire d’aller en
faute inexcusable après passage par le Fonds. Mais l’inverse
n’est pas vrai. Après une décision favorable à
la victime dans une action en faute inexcusable, cette
procédure ne prenant pas en compte la totalité des
préjudices subis, il sera toujours possible de demander un
complément d’indemnisation devant le fonds.


Info brève

L’ascensoriste OTIS a été condamné en
faute inexcusable par le TASS de Versailles suite au
décès d’un de ses salariés, atteint
d’un mésothéliome.


Article paru dans le bulletin de l’Andeva N°8
(avril 2001)