Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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APRES LE VERDICT DE TURIN : Le combat pour un procès pénal de l’amiante en France rebondit

22 mai 2012

- Ce qui est possible en Italie doit l’être en France !
- Eternit : un pourvoi en cassation
- Valéo-Ferrodo (Condé-sur-Noireau) : 705 nouveaux dossiers
- Pour une saisine globale
- Comité Permanent Amiante : 5 membres du CPA en examen par Madame Berthella-Geoffroy
- Les sessions de formation de l’Andeva rencontrent un franc succès
- Abracadabra-Cadabra : Comment Renault fait baisser le nombre de maladies professionnelles



CE QUI EST POSSIBLE EN ITALIE DOIT L’ÊTRE EN FRANCE !

A Turin deux responsables d’Éternit ont été condamnés à 16 ans de prison. En France les victimes attendent depuis 16 ans que justice soit rendue !
Fin 2011 deux mauvaises nouvelles sont tombées : l’annulation des mises en examen de 6 directeurs d’Éternit et le dessaisissement de Madame Bertella Geoffroy des dossiers Éternit par la cour d’appel de la chambre de l’instruction de Paris .

Mais, dopée par le jugement de Turin, la lutte pour un procès pénal de l’amiante en France a connu un rebond : un pourvoi en cassation a été déposé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris ; 750 nouveaux dossiers de victimes de Condé-sur-Noireau ont été déposés, et Madame Bertella-Geoffroy a mis en examen six membres du Comité permanent amiante. La lutte continue


ÉTERNIT

UN POURVOI EN CASSATION

En décembre 2011, la cour d’appel de la chambre de l’instruction avait annulé la mise en examen de six directeurs d’Éternit et dessaisi la juge d’instruction de ces dossiers.

Les parties civiles ont formé un pourvoi devant la cour de cassation qui devrait examiner le dossier le 12 juin. Michel Ledoux, avocat des victimes, nous en explique les raisons.

« Une décision arbitraire dénuée de fondements juridiques »

Quels sont les motifs invoqués par la cour d’appel ?

Les textes de loi invoqués par la juge d’instruction seraient imprécis et il y aurait discordance sur la période des faits et celle de l’activité des directeurs.
Cette analyse est contraire à la jurisprudence de la cour de cassation. Il y a deux ans, les directeurs et le médecin du travail de Ferrodo à Condé-sur-Noireau avaient déjà utilisé les mêmes arguments pour tenter de faire annuler leurs mises en examen. La cour d’appel de Paris (autrement composée) avait alors rejeté la demande qu’étonnamment elle accepte aujourd’hui...

Les droits des parties civiles sont-ils respectés ?

Ce n’est pas le cas. Seuls deux directeurs (Vast et Cuvelier) avaient demandé l’annulation (les autres n’avaient rien demandé).

Et pourtant la chambre de l’instruction a décidé d’annuler les mises en examen des 6 directeurs, sans même rouvrir les débats !
Les parties civiles n’ont pas pu s’exprimer sur ce sujet. Cette façon de procéder est en contradiction formelle avec la Déclaration européenne des Droits de l’homme qui précise très clairement que toutes les parties doivent pouvoir débattre de toutes les pièces.

Est-ce conforme à la Constitution ?

La rédaction actuelle de l’article 206 du code de procédure pénale permet au juge de la cour d’appel de la chambre de l’instruction qui annule des mises en examen de dessaisir le magistrat instructeur du dossier, sans obligation de motiver sa décision et sans débat. Cette disposition est contraire à l’article 16 de la déclaration des Droits de l’Homme de 1789, qui impose le respect du débat contradictoire. C’est pourquoi nous avons déposé une questions prioritaire de constitutionnalité (QPC) auprès du Conseil constitutionnel.


VALÉO-FERRODO (Condé-sur-Noireau)

705 NOUVEAUX DOSSIERS

Le 4 avril, une délégation de l’Andeva et de l’Aldeva Condé-sur-Noireau avait rendez-vous avec la juge Bertella-Geoffroy. Elle a remis les dossiers de 115 victimes décédées et 590 malades de l’amiante pour qu’ils soient intégrés à la procédure judiciaire.

« Depuis 15 ans, le nombre de victimes a considérablement augmenté chez Valéo »

L’instruction pénale pour les usines Valéo-Ferrodo de Condé-sur-Noireau dure depuis 1996 : les associations se sont portées partie civile aux côtés de plusieurs victimes et familles.
Depuis cette époque le nombre de victimes a considérablement augmenté.

Prendre en compte l’ensemble des victimes

On ne peut donc juger les fautes des industriels et la responsabilité du lobby de l’amiante sans prendre en compte toute l’étendue de la catastrophe sanitaire.
L’Andeva réclame depuis des années que l’instruction du pôle judiciaire de santé publique intègre toutes les victimes et non les seuls plaignants.

Imposer une saisine globale

En accord avec cette démarche, Madame Bertella- Geffroy a demandé au parquet une saisine globale, et donc un réquisitoire supplétif (article 80 du Code de procédure pénale) pour pouvoir mener des investigations complémentaires sur toutes les victimes de Valéo connues à ce jour.

En octobre 2010, le Parquet s’y est opposé en prenant une position restrictive qui exclut de la procédure de nombreux dossiers de victimes considérés comme prescrits.
Face à ce blocage, l’Andeva, l’Aldeva de Condé- sur-Noireau et leurs avocats ont reconstitué minutieusement les dossiers de toutes les personnes décédées ou malades de l’amiante de Condé-sur- Noireau.

Le 4 avril tous se sont retrouvés à Paris pour apporter ces dossiers aux magistrats du pôle judiciaire de santé publique et demander à nouveau une saisine globale. La hauteur de la pile des 705 dossiers, véhiculés dans un caddie, confirmait la légitimité de cette demande.



POUR UNE SAISINE GLOBALE

Dix-huit lettres poignantes ont été adressées par des veuves de l’amiante du Nord/Pas-de-Calais à Nicolas Sarkozy. Elles réclament la tenue rapprochée d’un procès pénal pour juger ceux qui ont empoisonné leurs maris. A ce jour, elle n’ont reçu aucune réponse personnelle du chef de l’État.

Les premières plaintes ont été déposées il y a seize ans. Si l’instruction s’éternise, c’est que manquent les moyens d’instruire et la volonté politique d’aboutir.

Interpellé par deux députés UMP, Jean-Yves Cousin et Jean-Pierre Decool, Nicolas Sarkozy a assuré, par la bouche de son chef de cabinet adjoint, qu’il est « très attentif » aux préoccupations des victimes, qu’il a la « ferme volonté » de « voir respectés leurs droits »,
que « leur demande de reconnaissance d’une responsabilité pénale mérite d’être considérée », et qu’il a demandé un « examen approfondi et diligent » au garde des sceaux.

S’il avait vraiment voulu - comme il le dit - que les droits des victimes soient respectés, il se serait prononcé, sans attendre, pour une saisine globale et pour donner des moyens supplémentaires à l’instruction.


COMITÉ PERMANENT AMIANTE

5 MEMBRES DU CPA MIS EN EXAMEN PAR MADAME BERTELLA-GEOFFROY

Dessaisie du dossier Éternit en décembre, Madame Bertella-Geoffroy, juge d’instruction du pôle de Santé publique, persévère : en janvier, elle met en examen quatre membres du Comité Permanent Amiante : Jean-Pierre Hulot, PDG de la Société de communications économiques et sociales (CES) Dominique Moyen, directeur de l’Institut national de recherche et de sécurité au travail (INRS), Daniel Bouige directeur de l’Association française de l’amiante et directeur général de l’Association internationale de l’amiante, Arnaud Peirani représentant au CPA du ministère de l’Industrie et expert à la Commission européenne. En avril, c’est Jean-Luc Pasquier, ancien haut fonctionnaire du ministère du Travail, adjoint de Martine Aubry à la Direction des relations du travail de 1984 à 1987, qui est mis en examen pour homicides, blessures involontaires et abstentions délictueuses.

Une structure de lobbying créée et financée par les industriels de l’amiante

Le Comité permanent amiante fut officiellement créé en 1982 par Dominique Moyen, directeur de l’INRS. Son but affiché : « l’amélioration des conditions de travail et spécifiquement des conditions d’empoussièrement ».
En fait sa mission principale fut de promouvoir « l’usage contrôlé » de l’amiante, et de retarder l’interdiction annoncée de ce terrible cancérogène.

Une étrange structure « informelle »

Les vrais artisans de sa création - et ses financeurs - furent l’AFA, l’association des industriels de l’amiante et CES, une société de conseil aux industriels.
Le CPA était une structure informelle, sans statuts, sans règlement intérieur ni siège social.

Son secrétariat fut assuré par Marcel Valtat, créateur de la société CES, qui devait devenir membre de l’Association française des Conseils en lobbying. C’est dans ses propres locaux, 10 avenue de Messine à Paris, que fut logé le Comité permanent amiante !

Le financement du CPA fut assuré par l’AFA qui versa plus de 600 000 francs pour sa création et son fonctionnement. Elle finança tous les déplacements (700 000 francs pour la seule année 1994).

Les participants et les cautions du Comité

Diverses entreprises telles que Ferrodo, Valeo, Éternit, EDF, la SNCF, les chantiers navals, les avionneurs, les fabricants de véhicules automobiles participaient au comité. Les industriels de l’amiante avaient réussi le tour de force de bénéficier d’une triple caution :

- une caution scientifique par Etienne Fournier, de l’Académie de médecine, Jean Bignon et son successeur le Pr Patrick Brochard, qui devait dire plus tard « en tant que médecins, nous nous sommes faits piéger »

- une caution officielle : par des hauts fonctionnaires de cinq ministères (dont le Travail, la Santé, l’Environnement) qui apportèrent sans sourcilier la bénédiction de l’État, mais aussi par des représentants d’organismes publics comme l’Institut national de la consommation (INC) ou la Sécurité sociale

- une caution syndicale par des représentants de la CFDT, de la CGT (FO ne siègera pas), qui défendront longtemps l’usage « contrôlé » de l’amiante au nom de la préservation de l’emploi.

12 années de lutte contre l’interdiction

Pendant douze ans cette structure « informelle » aux mains des industriels va faire un gigantesque travail de désinformation et de pressions sur les politiques publiques non seulement en France mais aussi en Europe et dans le monde entier. Ses brochures portaient des noms évocateurs tels que « L’amiante et la santé » ou «  Vivre avec l’amiante »…

En 1986 le CPA publie un rapport s’opposant vigoureusement à la proposition de l’Environmental Protection Agency d’interdire l’amiante.
En 1990, grâce à ses interventions auprès des instances européennes il réussit à bloquer une directive proposant l’interdiction de l’amiante.
En 1991, quand la Communauté européenne, poussée par l’Allemagne, évoque à nouveau l’interdiction, le CPA intervient pour l’empêcher.

Une fin peu glorieuse

Avec un savoir faire magistral, les industriels utilisèrent le CPA pour prolonger l’utilisation d’un matériau meurtrier déjà interdit dans plusieurs pays. Mais ce combat douteux eut finalement pour effet de jeter un phénoménal discrédit sur ce comité, qui tenait encore en 1994, une conférence de presse sous le titre « Faut-il avoir peur de l’amiante » ?

En 1995, les représentants de l’État puis ceux de la CGT cessèrent de collaborer avec le CPA. En 1996 l’amiante fut interdit à dater du premier janvier 1997.



Les sessions de formation de l’Andeva rencontrent un franc succès

Les formations de l’Andeva s’adressent aux bénévoles et aux salariés des associations locales. Elles réunissent souvent plusieurs associations et sont l’occasion de nombreux échanges.

Mieux conseiller les victimes

Le but de ces formations est d’aider les participants à conseiller au mieux les victimes et les ayants droit pour une maladie professionnelle, une action en justice, un dossier pour le Fiva ou une cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Chacun repart avec des supports de cours et des documents utiles pour la gestion des dossiers.

Ils sont régulièrement remis à jour et complétés en fonction de l’évolution de la législation. Ils s’améliorent d’année en année.

Formation de base

Ces deux journées de formation donnent les bases médicales, administratives et juridiques permettant aux associations de faire reconnaître des maladies professionnelles dans le cadre du régime général et de savoir dans quel cas et comment utiliser les voies de recours. Elle aborde également la Faute inexcusable et le FIVA.
Georges Arnaudeau et Christine Preschner ont animé deux de ces formations les 13 et 14 mars au Caper Nord Isère et les 12 et 13 avril pour Cridevit et Addeva 17. D’autres formations de base sont prévues au Caper Sud Isère et à l’Asava (Toulon).

Formation FIVA

Elle présente le fonctionnement et le barème du Fonds d’indemnisation ainsi que les voies de recours. Christine Preschner a fait cette formation le 1er décembre 2011 pour l’Addeva 65 à Tarbes avec une douzaine de présents. Une autre est prévue pour l’Addeva 54 à Lunéville.

Formation médicale

Il est indispensable d’acquérir des connaissances médicales de base pour gérer des dossiers.
Le docteur Lucien Privet a animé à Vincennes du 22 au 24 novembre 2011 trois journées sur les maladies respiratoires dues à l’amiante . Elles ont réuni une cinquantaine de personnes de nombreuses associations.
Les formations sur le terrain permettent aussi d’aborder les positions et les orientations de l’association nationale.

Régime EDF

Jacques Sourie a animé le 11 avril 2012 une formation sur le régime EDF.



ABRACADABRA-CADABRA !

Comment Renault fait baisser le nombre de maladies professionnelles

155 maladies professionnelles liées à l’amiante (tableaux 30 et 30 bis) ont été déclarées et comptabilisées par la direction de Renault pour la période 2002-2005.

45 maladies professionnelles seulement ont été déclarées pour la période 2006-2009, soit une diminution de 71% !

Les raisons de ce petit miracle ?

La direction de Renault a tout simplement cessé de comptabiliser les anciens salariés partis en retraite ou pré-retraite !
Les maladies de l’amiante surviennent 30 ou 40 ans après l’exposition. Elles touchent donc davantage de retraités que d’actifs.
Supprimez les retraités, et vous faites baisser les statistiques !
Il fallait y penser...


Articles tirés du Bulletin de l’Andeva N°39 (mai 2012)