Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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ACAATA - ANXIÉTÉ : départ anticipé pour les militaires, mineurs de Lorraine, Thourotte, Tripode, prescription anxiété

17 septembre 2018

Un décret au j.O. : La « pré-retraite amiante » pour les militaires malades Retour ligne manuel
- Lorraine : les mineurs en cassation Retour ligne manuel
- Thourotte (Picardie) : Le préjudice d’anxiété à Saint-Gobain Retour ligne manuel
- L’Igas écarte le classement du Tripode en site amianté Retour ligne manuel
- Préjudice d’anxiété : Le délai de prescription pour engager une action aux prudh’ommes est de 5 ans



- Un décret au j.O. : La « pré-retraite amiante » pour les militaires malades
- Lorraine : les mineurs en cassation
- Thourotte (Picardie) : Le préjudice d’anxiété à Saint-Gobain
- L’Igas écarte le classement du Tripode en site amianté
- Préjudice d’anxiété : Le délai de prescription pour engager une action aux prudh’ommes est de 5 ans


Un décret au J.O. :
La « pré-retraite amiante » pour les militaires malades

Un décret du 28 juin étend aux militaires, qui en font la demande le bénéfice de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité (ASCA).

Ils y ont droit dès l’âge de 50 ans, s’ils ont été reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.

Le montant de l’ASCA est égal à 65% de la rémunération de référence (la moyenne des rémunérations brutes des 12 derniers mois d’activité), sous réserve qu’elle présente « un caractère régulier et habituel ».

Sont exclus « les éléments de rémunération liés à une affectation outre-mer, à l’étranger ou en opération extérieure ayant le caractère de remboursement de frais », sauf si « le militaire en cessation anticipée d’activité continue de résider dans un de ces territoires, sous réserve d’y avoir le centre de ses intérêts matériels et moraux »

Voir le texte intégral du décret sur le site internet de Légifrance :

htpp://www.legifrance.gouv.fr


LORRAINE
Les mineurs en cassation

Le Cour de cassation examinera le 18 décembre prochain le pourvoi déposé par 732 mineurs de charbon pour la reconnaissance d’un préjudice d’anxiété lié à l’exposition à de multiples cancérogènes.


Thourotte (Picardie)
Le préjudice d’anxiété à Saint-Gobain

Le 15 mai, à Thourotte s’est tenue une réunion des anciens de Saint-Gobain qui luttent : pour l’inscription de leur établissement sur la liste ouvrant droit à la « pré-retraite amiante » et pour la reconnaissance de leur préjudice d’anxiété. « La procédure est longue, a dit Elisabeth Leroux qui plaide ces dossiers, mais s’arrêter serait donner raison à Saint-Gobain ».


L’Igas écarte le classement du Tripode en site amianté

L’intersyndicale réclamait depuis des années l’inscription de ce bâtiment sur les listes ouvrant droit à la cessation anticipée d’activité.

L’inspection générale des affaires sociales (Igas) qui avait été missionnée pour examiner le bien fondé de cette demande, s’est prononcée contre, estimant qu’au Tripode l’exposition à l’amiante n’était « pas exceptionnelle ni générale ».

Les organisations syndicales, qui avaient remis un dossier très documenté à l’Igas, ont reçu cette annonce comme une « douche froide ».


Préjudice d’anxiété :
Le délai de prescription pour engager une action aux prudh’ommes est de 5 ans

Une jurisprudence récente de la Cour de cassation le confirme.

Le 14 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt1 qui précise :

- que le point de départ du délai de prescription pour le préjudice d’anxiété est la date d’inscription de l’établissement sur les listes ouvrant droit à la cessation anticipée « amiante » (considérée comme la date de connaissance du danger),
- que le délai de prescription est de 5 ans.

Une semaine plus tard, la chambre sociale de la cour d’appel de Grenoble a retenu, elle aussi, un délai de 5 ans dans un cas identique [1].

Les magistrats ont sans doute considéré que l’inscription d’un établissement sur les listes était un fait « extérieur » à l’exécution du contrat de travail.

Ils ont donc choisi pour statuer sur ce litige prud’homal d’appliquer les règles du droit commun et non celles qui relèvent du Code du travail [2].

Cette jurisprudence reste à consolider.


1) Ch. soc., 14 décembre 2017, pourvoi n°16-20244, arrêt non publié au Bulletin.
2) CA Grenoble, 21 décembre 2017.
3) L’article L 1471-1 du Code du travail prévoit que « toute action relevant de l’exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. »


Articles tirés du Bulletin de l’Andeva N° 58 (septembre 2018)


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