Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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ACAATA

2 mai 2014

- Elargir le dispositif
- L’audition de Pierre Ricordeau
- Le rapport de la Cour des comptes
- Sud Est, Gard
- Inscription sur les listes
- Préjudice d’anxiété
- Les patrons sont anxieux
- Annonay : 7 salariés aux prud’hommes


ACAATA : élargir le dispositif

La cessation anticipée amiante a été une avancée, mais certains travailleurs dont l’exposition à l’amiante a réduit l’espérance de vie en sont exclus.
Pour réparer cette injustice, l’Andeva a demandé que le dispositif collectif existant soit complété par une voie d’accès individuelle.
Une fiche détaillée argumentant cette proposition fut remise l’an dernier au rapporteur du plan de financement de la Sécurité sociale.
Elle proposait de se baser sur un faisceau d’indices, tels que le secteur d’activité ou le métier, ou la durée et la période d’exposition, ou les situations de travail et gestes professionnels, ou l’exercice d’une activité professionnelle sur le site d’un établissement inscrit sur les listes, ou le nombre de malades...
Cette question aurait dû être débattue à l’Assemblée sur la base d’un rapport du gouvernement.
Le rapport et le débat ont été renvoyés à l’automne.
L’audition de Pierre Ricordeau par le groupe amiante à l’Assemblée nous incite à penser que nous devrons être extrêmement vigilants.


L’audition de PIERRE RICORDEAU (IGAS)

Des propositions
qui menacent l’avenir de
la « pré-retraite amiante »
L’Andeva est en total désaccord avec ces mesures
sur lesquelles elle n’a jamais été consultée.

Pierre Ricordeau (IGAS) a été auditionné le 23 novembre dernier par le Groupe «  Amiante  » de l’Assemblée nationale présidé par Christian Hutin.
Il a présenté les grandes lignes d’une «  contribution technique  » issue des travaux d’un « groupe de travail administratif réunissant la direction de la Sécurité sociale, la Direction générale du Travail et la Direction des risques professionnels de la CNAM   ».

Ce travail devrait servir de base au rapport que présentera le gouvernement au parlement lors du débat parlementaire sur la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale.

Un durcissement des conditions d’éligibilité

Pierre Ricordeau note que le dispositif actuel exclut des personnes ayant été «  exposées professionnellement à l’amiante » comme les salariés du BTP ou de sous-traitants ayant «  travaillé dans des établissements figurant sur les listes 1 ou 2 ».
Il s’inquiète du coût d’une voie d’accès individuelle et propose un durcissement drastique des conditions d’éligibilité pour tous les futurs bénéficiaires (y compris pour le dispositif actuel).
Il évoque quatre mesures :

1) reculer de 5 ans l’âge d’entrée dans le dispositif (de 50 à 55 ans),
2) exiger une durée minimum d’exposition de 10 ans pour prétendre à un départ,
3) instaurer une liste limitative de métiers pour la fabrication et l’isolation,
4) abandonner la règle de « 1 an pour 3 ans » au profit d’un mode de calcul plus défavorable aux salariés pour la période après 1997.

Déshabiller Pierre pour habiller Paul ?

« ... il ne sera pas possible, au regard du principe d’égalité, de différencier sensiblement les conditions d’ouverture des droits à la voie collective et à la voie individuelle, dit Pierre RIcordeau. Les conditions plus restrictives devraient également être appliquées à la voie collective. »
Nous ne partageons pas cette conception de l’égalité qui consiste à « déshabiller Pierre pour habiller Paul  ». Il n’est pas question d’échanger la création d’une voie d’accès individuelle contre un saccage du dispositif collectif existant. Le nombre des entrées baisse et celui des sorties augmente. Les coûts baissent. On peut financer cette voie d’accès complémentaire sans rogner sur ce qui existe.

L’avenir du dispositif menacé ?

« à partir de 2015 se posera une question de cohérence  : le dispositif de l’ACAATA et le compte pénibilité joueront-ils concurremment  ?  » La question posée laisse planer une menace sur l’avenir de l’Acaata au moment où le compte pénibilité entrera en vigueur.
Or ces deux dispositifs reposent sur des principes différents : le compte pénibilité ne s’appliquera qu’aux expositions professionnelles futures à partir de 2015 ; la cessation anticipée d’activité amiante prend d’abord en compte les expositions à l’amiante des dernières décennies qui continuent à provoquer des milliers de maladies et de décès. C’est l’ampleur de la catastrophe sanitaire de l’amiante qui a conduit le législateur à mettre en place un dispositif amiante spécifique. Il ne doit pas être remis en cause.
L’Andeva a écrit à la ministre de la Santé ainsi qu’à tous les participants à ce «  groupe de travail technique  » pour marquer son désaccord avec cette orientation. Elle a demandé une rencontre à la ministre de la Santé et une audition au Groupe «  amiante  » de l’Assemblée.


LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES

Trois mesures pour
élargir le dispositif Acaata
et améliorer l’indemnisation Fiva.
L’Andeva a écrit au premier ministre pour demander leur mise en oeuvre immédiate.

Sur la question de l’amiante, le dernier rapport de la Cour des Comptes propose trois mesures simples qui pourraient améliorer immédiatement la situation des victimes concernées :

1) L’extension du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) aux fonctionnaires et aux artisans atteints d’une maladie professionnelle liée à l’amiante.
Les agents publics sont jusqu’à ce jour complètement exclus de ce dispositif, même quand ils sont atteints d’une maladie liée à l’amiante.
Tout comme les artisans qui paient un lourd tribut à l’amiante, en particulier dans le secteur du bâtiment qui compte de nombreuses victimes.
Cette mesure corrigerait l’une des injustices les plus flagrantes du dispositif actuel d’ACAATA, durement ressentie par les victimes concernées.

2) L’octroi automatique par le Fiva aux malades atteints de cancers du bénéfice des conséquences qui s’attachent à la faute inexcusable de l’employeur.
Cela permettrait à toutes les victimes d’un cancer de l’amiante de bénéficier de leur vivant d’une indemnisation améliorée, ce qui n’est pas le cas actuellement du fait de la longueur des procédures judiciaires.
Elles n’auraient ainsi pas besoin d’engager une action en faute inexcusable de l’employeur pour bénéficier d’une rente portée au taux maximum.

3) L’obligation faite au Fiva d’indemniser les victimes et leurs ayants droit dès que la maladie ou le décès a été pris en charge par un organisme de Sécurité sociale.
Aujourd’hui seule la prise en charge de la maladie par un organisme de Sécurité sociale s’impose au Fiva, pas celle du décès, pour laquelle le Fiva recommence une instruction déjà faite par la Sécu, ce qui allonge les délais d’indemnisation de manière inutile et génère incompréhension et contentieux en cas d’appréciation divergente.
L’Andeva a écrit au premier ministre pour demander que ces trois mesures simples soient mises en œuvre sans délai et solliciter une rencontre afin de lui exposer ses demandes sur la cessation anticipée d’activité.

Un engagement de Jean-Marc Ayrault

Le 10 mars, à la veille
des municipales, Jean-Marc Ayrault s’est prononcé publiquement en faveur de l’extension de la cessation anticipée amiante à tous les fonctionnaires (sans faire mention des artisans).
L’Andeva avait été conviée à une rencontre avec les représentants des trois ministères de la Santé, du Travail et du Budget qui devait se tenir le 25 mars.
Cette rencontre commune a finalement été annulée pour cause de remaniement ministériel annoncé.
L’Andeva demande qu’elle soit reprogrammée dans les meilleurs délais avec les représentants de ces trois ministères dans le nouveau gouvernement.


Sud-Est
Recalcul du montant de l’allocation

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a fait droit aux demandes d’un assuré qui contestait le mode de calcul du salaire de référence servant à établir le montant de l’Acaata.
Elle a condamné la Carsat à lui verser 1000 euros au titre de dommages et intérêts et 1000 euros pour les frais de procédure engagés.

GARD
Un salarié rétabli dans ses droits

Un ouvrier qui avait travaillé dans les établissements Friedlander de Rochefort-du-Gard, d’Orange et de Bagnols avait déposé un dossier à la Carsat.
Elle avait refusé au motif que seul l’adresse du siège social (où il n’y avait pas d’amiante !) figurait sur la liste
des établissements qui ouvrent un droit à la cessation anticipée d’activité !
Il a contesté cet incompréhensible refus.

La Cour d’appel de Nîmes l’a rétablli dans ses droits.
Elle a estimé que son exposition à l’amiante était incontestable et qu’il ne pouvait «  être pénalisé par un simple rattachement administratif ».


INSCRIPTIONS SUR LES LISTES

- Masnières

Après l’inscription de la verrerie de Baccarat (l’entreprise n’ayant pas fait appel), le tribunal administatif de Lille, saisi par le CHSCT de l’entreprise, a enjoint le 19 février 2014, le ministère d’inscrire les Verreries de Masnières sur la liste des établissements ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante.

- 2 H Energy

La société 2 H Energy (fabrication de vannes et de groupes électrogènes) avait fait tierce opposition et demandé un sursis à exécution. Le 25 février, le tribunal administratif de Rouen l’a déboutée.

- Arkema

Le 20 mars 2014, a eu lieu un rassemblement devant la cour d’appel de Lyon où était plaidée l’inscription de l’établissement Arkema Jarrie.

- Garlock France

Un salarié de Garlock avait engagé une action sur le préjudice d’anxiété, puis avait été atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante.
La cour d’appel de Lyon a considéré que cette maladie professionnelle rendait irrecevable son action sur l’anxiété.
Le 2 avril 2014, la Cour de cassation a cassé son arrêt, jugeant que «  la déclaration de la maladie professionnelle et le contentieux auquel elle peut donner lieu devant la juridiction de Sécurité sociale ne privent pas le salarié du droit de demander à la juridiction prud’homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d’anxiété, subi avant la déclaration de la maladie.  »


PREJUDICE D’ANXIETE
Des victoires en série

Les décisions des conseils de prud’hommes pour les salariés du privé et des tribunaux administratifs pour certains ouvriers d’Etat sont favorables, avec des différences sur le montant des indemnités et l’évaluation des préjudices.

- Conseils de prud’hommes et cours d’appel

La Cour d’appel d’Agen indemnise les troubles psychologiques (incluant anxiété et bouleversement des conditions d’existence) à hauteur de 8000 euros.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence alloue, au cas par cas, des indemnisations variables selon l’ancienneté de la personne et la période travaillée.
A Orange, le conseil des Prud’hommes indemnise plus favorablement les salariés qui ne sont pas partis en Acaata que ceux qui sont partis.
La cour d’appel de Rouen a accordé des indemnisations ayant un bon niveau.

- Ouvriers d’Etat du Ministère de la Défense

Saisie d’une demande de reconnaissance d’un préjudice d’anxiété par des ouvriers d’Etat relevant du ministère de la Défense en cessation anticipée d’activité, la cour d’appel administrative de Marseille leur a donné gain de cause.
Elle a reconnu la réalité de l’exposition, celle du préjudice moral lié à l’anxiété et celle du préjudice lié aux troubles dans les conditions d’existence ainsi que la carence fautive de l’Etat.


Les patrons sont anxieux

- L’UIMM
part en guerre

Le Bulletin de l’Union patronale des industries métallurgiques et minières dénonce ce qu’il appelle une «  interminable dérive de la préretraite amiante ».
Il critique une «  procédure d’inscription des établissements hors contrôle ».
Il cite en exemple l’action de groupe de plusieurs dizaines d’employeurs qui ont demandé le remboursement de la partie de leurs cotisations AT-MP servant à financer le Fcaata, au motif que le classement d’une entreprise lui procure un avantage financier et fausse ainsi la concurrence !
Il s’indigne de voir la justice française «  indemniser automatiquement un pré­-judice pour des victimes qui finalement n’en ont subi aucun ».

- QPC :
c’est raté !

Considérant que le préjudice d’anxiété est contraire à la Constitution, des employeurs avaient saisi la Cour de cassation de questions prioritaires de constitutionnalité. Elle a jugé le 21 mars 2014 que «  ces questions ne présentent pas un caractère sérieux » et a refusé de les transmettre au Conseil constitutionnel.


ANNONAY (Ardèche)
Sept salariés d’un sous-traitant d’IVECO demandent justice aux Prud’hommes

Employés d’ONET Services, ils ont travaillé dans les mêmes ateliers que les salariés d’Iveco, ont respiré les mêmes fibres d’amiante, mais ils n’ont pas les mêmes droits. Ils réclament la reconnaissance du préjudice d’anxiété devant les prud’hommes de Valence.

Le 30 octobre 2007, la société IVECO (ex RVI) qui fabrique des autobus à Annonay (Ardèche) a été inscrite pour la période 1962-1993 sur la liste des établissements qui ouvrent droit à la cessation anticipée d’activité amiante, suite à une injonction du tribunal administratif de Lyon.

Mille kilomètres
de cordons amiantés

Le jugement du tribunal a rappelé que « selon le rapport du bureau Véritas, près de 140 000 mètres carrés de plaques à base d’amiante étaient manipulées, découpées à la scie ou à la cisaille, percées et préparées avant leur pose  » et que «  mille kilomètres en mètres linéaires de cordons amiantés ont été manipulés et travaillés pour le calorifugeage des pots d’échappelement jusqu’en 1973 »
Entre 1962 et 1993, l’utilisation d’amiante a concerné 40 000 véhicules. Un rapport du cabinet Véritas évalue un niveau de risque « très important » sur les postes de découpage des plaques et de pose des cordons et considère que «   l’ensemble des chaînes de montage devait atteindre un niveau de pollution substanciel »
Les tribunaux des affaires de la Sécurité sociale ont plusieurs fois reconnu la faute inexcusable d’Iveco.

Le conseil de prud’hommes de Lyon a déjà condamné le constructeur de bus à indemniser des ex-salariés d’Annonay au titre du préjudice d’anxiété. L’affaire a été portée en appel, puis en cassation.

Les mensonges de l’avocat d’ONET

Pierre-Jean Serrières, travaille chez ONET comme agent de nettoyage. Militant actif de la CGT, il s’est engagé sans hésiter dans une action pour la reconnaissance du préjudice d’anxiété : « En tant qu’agent de nettoyage, j’ai gratté l’amiante des cabines de peinture, balayé des ateliers où il y avait des poussières d’amiante.
A l’audience, je n’ai pas supporté d’entendre l’avocat d’ONET prétendre que nous n’avions fait que vider des poubelles et des cendriers dans des bureaux
. »

« Considérés comme des moins que rien »

« Je n’accepte pas que nous, sous-traitants, nous soyons considérés comme des sous-hommes, des moins que rien...
J’ai vu partir en cessation anticipée d’activité des cadres d’Iveco, et nous qui avons été exposés, nous n’avons pas eu le droit de partir. Il y a deux poids deux mesures !
J’ai découvert que l’amiante était dangereux quand le site a été reconnu « amianté  » en 2007. Depuis cette date, il y a eu 400 départs chez Iveco. Mais nous, qui avions travaillé pendant des années sur ce site, nous n’avons pas pu partir.
C’est à ce moment-là qu’avec le secrétaire du CHSCT d’Iveco, nous avons commencé à réagir.
 »

Suivi médical ?
C’est Non !

« Notre première démarche a été de demander un suivi médical. Nous nous sommes heurtés à un refus de la médecine du travail  !
En 2010, le secrétaire du syndicat d’Iveco est mort de l’amiante.
Nous avons l’impression que tout le monde se fout de nous.
Le médecin du travail m’a dit d’aller voir mon médecin traitant. Je lui ai répondu qu’il n’y avait aucune raison pour que ce soit la Sécurité sociale et la mutuelle qui payent les examens. J’ai ajouté que si je tombais malade, je le poursuivrais pour non assistance à personne en danger !
Dans l’usine, j’ai vu abattre des toitures en fibrociment. Des gamins de 16-17 ans avaient été embauchés pour l’été. Ils étaient juste à côté. Je suis convaincu qu’ils en ont respiré.
C’est pour en finir avec cela que nous sommes allés en justice avec maître Lafforgue et l’Aldeva.
 »

Ne laissons pas les sous-traitants
au bord de la route !

Guy Rousset, de l’Aldeva Drome Ardèche, suit ce combat de près. Atteint de plaques pleurales, il a engagé contre Trigano une action en faute inexcusable qui doit passer au tribunal des affaires de Sécurité sociale de Privas, le 14 avril.
Lui aussi a mal vécu l’agressivité de l’avocat d’ONET  : «  La direction a fait faire le «  sale boulot  » aux sous-traitants. Ils ont respiré les poussières d’amiante. Quand ils sont malades, ce sont des victimes de l’amiante comme nous. Nous ne devons pas les laisser «  au bord de la route  ».
C’est un combat de tous les jours, que nous menons avec l’aide du groupe de travail «  Acaata  » de l’Andeva, où nous pouvons échanger des expériences et faire avancer les choses.
  »


Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°45 (avril 2014)