Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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4001 Le droit d’alerte s’est élargi à la santé publique et à l’environnement

21 septembre 2015
Auteur(e) : 

Jusqu’ici le Code du travail ne prévoyait un droit
d’alerte et de retrait que face à un danger grave et imminent.
La loi du 16 avril 2013 y ajoute un droit d’alerte
face à un risque pour la santé publique et pour l’environnement.
Après les scandales sanitaires du Médiator
ou des prothèses mammaires, ce droit vise à protéger
à la fois les salariés au travail et la population
ainsi que son cadre de vie. Malgré un contexte social
difficile, ils donnent aux « lanceurs d’alertes » de
nouveaux moyens pour agir et pour se défendre.

CE QUE DIT LE CODE DU TRAVAIL

Une situation de « danger grave et imminent »

Les articles L4131-1
et suivants du Code
du travail reconnaissaient
déjà un droit
d’alerte et de retrait à
tout salarié ayant « un
motif raisonnable de
penser qu’elle présente
un danger grave
et imminent pour sa
vie ou sa santé ».

Il peut « se retirer
d’une telle situation
 »
 ; l’employeur ne
peut lui demander de
reprendre son activité
« dans une situation
de travail où persiste
un danger grave et
imminent ».

« Aucune sanction,
aucune retenue de
salaire ne peut être
prise à l’encontre d’un
travailleur ou d’un
groupe de travailleurs
 »
ayant exercé
ce droit.

S’il constate une
situation de danger
grave et imminent
ou en étant informé
par un salarié, un élu
au comité d’hygiène,
de sécurité et des
conditions de travail
(CHSCT) alerte l’employeur
en écrivant
sur un registre spécial.

L’employeur doit
alors enquêter avec
lui. L’inspecteur du
travail et l’ingénieur
de la caisse régionale
sont informés.

Un risque pour la santé publique et l’environnement

Les articles L4133‑1
et suivants, créés
par la loi du 16 avril
2013 sur la « protection
des lanceurs
d’alerte »
étendent le
champ d’application
de ce droit d’alerte.

« Le travailleur alerte
immédiatement l’employeur
s’il estime,
de bonne foi, que les
produits ou procédés
de fabrication utilisés
ou mis en oeuvre par
l’établissement font
peser un risque grave
sur la santé publique
ou l’environnement. »

L’arrêté du 11 mars
2014 précise que
l’alerte, consignée
sur un registre spécial,
doit identifier
le risque et ses
« conséquences
potentielles pour la
santé publique et
l’environnement. »

Le travailleur qui
lance une alerte bénéficie
de la protection
prévue à l’article
L.1351-1 du Code
de la santé publique
(voir ci-dessous).

Si
le lanceur d’alerte
est un membre du
CHSCT, l’employeur
« examine la situation
conjointement
avec le représentant
du personnel »
et l’informe
de la suite donnée
à cette alerte.

En cas de divergence
avec l’employeur ou
de non réponse, le
représentant du personnel
peut saisir le
représentant de l’Etat
dans le département.

Le CHSCT est informé
des alertes et de
leurs suites.

Et l’amiante ?

Les fibres d’amiante
ne s’arrêtent pas toujours
aux murs d’une
usine ni aux limites
d’un chantier de retrait.

Portées par le
vent, elles peuvent
voyager très loin de
leur source d’émission.

Or l’exposition à
de faibles doses peut
provoquer de graves
maladies.

Il est trop tôt pour dire
quelle sera la jurisprudence
pour ces
nouveaux articles du
Code du travail.

On peut prévoir un
tir de barrage des
employeurs et toutes
sortes de pressions
sur les salariés pour
les dissuader d’utiliser
ce droit.

Mais il y a là une réflexion
syndicale et
associative à mener
sur la façon de faire
de l’utiliser et de le
faire vivre.

LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Article L.1351-1 : « Aucune
personne ne peut être écartée
d’une procédure de recrutement
ou de l’accès à un stage
ou à une période de formation
professionnelle, ni être sanctionnée
ou faire l’objet d’une
mesure discriminatoire, directe
ou indirecte, notamment
en matière de rémunération,
de traitement, de formation,
de reclassement, d’affectation,
de qualification, de classification,
de promotion professionnelle,
de mutation ou
de renouvellement de contrat,
pour avoir relaté ou témoigné,
de bonne foi, soit à son
employeur, soit aux autorités
judiciaires ou administratives
de faits relatifs à un risque
grave pour la santé publique
ou l’environnement dont elle
aurait eu connaissance dans
l’exercice de ses fonctions.

Toute disposition ou tout acte
contraire est nul de plein
droit. »


Articles tirés du Bulletin de l’Andeva N°49 (septembre 2015)