Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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4 QUESTIONS SUR L’ACAATA

7 mai 2008

- Quels bénéficiaires
- Qui doit gérer ?
- Qui doit financer ?
- Quel montant ?


1) QUELS BENEFICIAIRES ?

Tous ceux dont l’amiante a réduit
l’espérance de vie sont concernés

- La situation actuelle

Les bénéficiaires de l’Acaata ont une maladie professionnelle ou ont travaillé dans un établissement inscrit sur une liste dans un secteur précis : fabrication, isolation, navale (avec une liste de métiers), dockers (avec une liste de ports).
La création de ce dispositif fut une avancée, mais il reste injuste, il exclut des salariés aussi exposés, dans le BTP, les fonderies, chez les sous-traitants les artisans ou les fonctionnaires.

- La proposition commune

La proposition syndicats-associations repose sur l’idée que « Deux salariés ayant eu la même exposition doivent avoir les mêmes droits, quel que soit leur statut et ou leurs circonstances d’exposition ».

Elle prévoit de :

- conserver la voie d’accès collective actuelle, tout en ouvrant l’accès à l’Acaata pour des parties d’établissement ;
- ouvrir une voie d’accès individuelle complémentaire pour les personnes ayant été exposées, avec une présomption d’exposition basée sur un croisement de critères (secteur d’activité, métier, poste de travail)

- Le rapport le Garrec

Il propose de maintenir l’accès au dispositif actuel, en fermant les listes d’établissements au 1er janvier 2010.
Après cette date les salariés dont l’établissement est sur une liste y auraient toujours droit. Une nouvelle voie d’accès serait créée pour 6 métiers, notamment les chaudronniers-tôliers, les tuyauteurs, les mécaniciens de maintenance, les soudeurs sur métaux, les plombiers chauffagistes sur la base d’une "présomption d’exposition significative". Le système s’ouvrirait donc à 6 métiers, en excluant tous les autres, y compris pour des personnes très exposées à l’amiante.


2) QUI DOIT GERER ?

Il faut créer un établissement public analogue à celui mis en place pour le Fiva

- La situation actuelle

La gestion par le ministère a des inconvénients majeurs : le manque de moyens ralentit le fonctionnement, l’absence d’indépendance soumet les gestionnaires à des pressions politiques et patronales. Le choix d’inscrire un établissement est trop souvent basé sur des considérations d’opportunité économique ou politique et non sur des critères objectifs.

- La proposition commune

Organisations syndicales et associations proposent de créer un établissement public analogue au Fiva.
Un conseil d’administration fixerait ses orientations et un collège d’experts établirait les critères d’entrée dans le dispositif.
La gestion des dossiers se ferait à deux niveaux.
Un niveau régional (ins-truction des demandes, versement des allocations).
Il ferait appel à des personnes ayant une bonne connaissance du terrain (ingénieurs des CRAM, inspecteurs et médecins du travail, CHSCT, syndicats, associations).
Le suivi de la mise en œuvre serait assuré des commissions régionales où syndicats et associations seraient représentés.
Un niveau national qui assurerait l’équité et la cohérence du dispositif.
Le conseil d’administration statuerait sur l’inscription dans la liste d’établissements (ou de parties d’établissements), après avis de l’échelon régional.
Il établirait la grille d’entrée du dispositif individuel et statuerait sur les demandes individuelles posant un problème de principe.
Seraient regroupées des tâches de gestion administrative dispersées : recueil des données, gestion des comptes aujourd’hui confiée à la cour des comptes (CDC), recouvrement des sommes dues par les entreprises (confié à l’URSSAF de Nantes).

- Le rapport Le Garrec

Au niveau régional : une commission régionale adossée regroupant les CRAM et les services de l’Etat en charge du travail serait chargée de la gestion des dossiers.
Une réunion semestrielle aurait pour but d’informer les partenaires sociaux et les associations.
Au niveau national : il propose de pérenniser et d’élargir le groupe de travail, sans lui fixer de prérogatives précises, mais il refuse la création d’un organisme public. Ce refus compromet l’efficacité du dispositif proposé, en le privant des moyens indispensables à son bon fonctionnement.


3) QUI DOIT FINANCER ?

Tous les responsables de la contamination devraient mettre la main à la poche

- La situation actuelle

L’Acaata est presque intégralement financée par la branche accidents du travail-maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale (branche AT-MP), dont le financement est assuré par les employeurs. S’y ajoute une mini-contribution de l’État issue des droits sur le tabac et une contribution des entreprises concernées.
Cette contribution, tout à fait justifiée, a été instaurée en 2004. Elle a jusqu’ici rapporté très peu, car beaucoup de ces entreprises se dispensent de la payer.
Les recettes sont donc diminuées par ces mauvais payeurs. Par contre les dépenses sont alourdies par l’utilisation de l’Acaata pour gérer des plans sociaux.

- La proposition commune

Elle défend un principe simple : tous ceux qui ont une part de responsabilité devraient assumer leur part du financement :

- la branche AT-MP financée par la collectivité des employeurs,
- l’État préventeur qui a tardé à légiférer,
- les industriels de l’amiante,
-  les fabricants et distributeurs de ce matériau cancérogène,
- les entreprises dont des anciens salariés bénéficient de l’Acaata.

Syndicats et associations proposent d’accroître les ressources :
- en supprimant le plafonnement à 2 millions d’euros qui favorise indûment les grosses entreprises.
- en majorant la contribution des entreprises condamnées pour faute inexcusable de l’employeur

- Le rapport le Garrec

Il propose d’augmenter la contribution financière des entreprises utilisatrices et de porter progressivement la participation de l’Etat à un tiers de la dépense engagée par le Fonds qui gère l’Acaata (elle n’est que de 3% à 4% aujourd’hui).
On peut se féliciter de cette proposition, à condition que ces fonds soient utilisés pour donner davantage de moyens au dispositif Acaata et corriger des inégalités et non pour réduire la contribution des employeurs, au travers de la branche Accidents du Travail - Maladies professionnelles.


4) QUEL MONTANT ?

L’allocation devrait être au moins égale au SMIC net

- La situation actuelle

Aujourd’hui le montant de l’allocation est égal à 65% du salaire de référence.
Pour tous ceux qui ont un salaire proche du SMIC, l’allocation ne permet pas de faire vivre décemment une famille.
Certains salariés très exposés renoncent à cesser leur activité pour cette raison.

- La proposition commune

Le montant minimal de l’allocation devrait être au moins égal au SMIC net. Il est important de rappeler qu’il ne s’agit pas d’un avantage, mais de la compensation d’un préjudice.
Autre problème : Pour accéder à l’allocation, le salarié doit démissionner. Il abandonne de ce fait tous les dispositifs de protection sociale liés au contrat de travail.
Cette situation est préjudiciable pour lui et sa famille, en cas de maladie ou de décès sans rapport avec l’amiante.
Il faut donc qu’il continue à bénéficier d’un régime de protection sociale complémentaire, lui permettant de conserver les garanties de prévoyance invalidité et décès liées à son contrat de travail.

- Le rapport le Garrec

Il écarte l’idée de porter le plancher au niveau du SMIC. Il le relèverait un peu en servant « le montant minimum, près de 880 euros en 2007, dans la limite de 100% du revenu net d’activité contre 85% actuellement ».

Il reprend deux demandes de la proposition commune :
- résoudre les problèmes de couverture collective du risque Santé, en modifiant la loi Evin de 1989
- délivrer des fiches d’allocations mensuelles, analogues aux bulletins de paye.

Mais il ne reprend pas les mesures évoquées dans la proposition commune pour la couverture collective du gros risque (invalidité, décès)


Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°26